La Présidente de Région, Huguette Bello, participe ce lundi 17 novembre, à Bruxelles, à la réunion des Présidents des Régions Ultrapériphériques.
Ce rendez-vous intervient dans le contexte des échanges sur le prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034) de l’Union Européenne qui remettent en cause la gouvernance et le volume des fonds européens alloués à la politique régionale.
« Incontestablement, les prochains mois seront marqués par des discussions très dures. Les premières réactions du Parlement européen nous donnent une idée des combats que nous devons mener sous peine de voir notre concept d’ultrapériphérie complètement dilué dans des enjeux européens et nationaux d’une autre nature », a notamment alerté la Présidente Huguette Bello, « les dommages collatéraux pour nos territoires fragiles pourraient se révéler terriblement dévastateurs si nous ne gardons pas une vigilance de tous les instants ».
Cette cession de travail entre Présidents des RUP a permis d’adopter une position commune qui sera défendue ce mardi 18 novembre au siège de la Commission européenne lors du Forum des Régions Ultrapériphériques, en présence, notamment, de Raffaele Fitto, Vice-Président exécutif de la Commission européenne chargé de la cohésion et des réformes et de Younous Omarjee, Vice-Président du Parlement européen.
Dans un contexte mondial marqué par l’instabilité et les tensions géopolitiques, les Régions Ultrapériphériques vont alerter la Commission Européenne sur le risque d’une renationalisation de la politique régionale et d’un affaiblissement budgétaire qui compromettrait un rattrapage encore inachevé et fragiliserait durablement des territoires aux réalités singulières.
L’absence de prise en compte des spécificités des Régions Ultrapériphériques dans le futur budget européen, couplée à la renationalisation de la gestion fonds européens, seraient contraires à l’esprit de article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne. Celui-ci pose le principe de la prise en compte de leurs caractéristiques propres, fondées aussi bien sur leurs handicaps structurels permanents que sur les atouts majeurs qu’elles représentent pour l’Union européenne.
Déclaration de la Conférence des Présidents des RUP sur le cadre financier pluriannuel 2028-2034
La Commission européenne a publié les 16 juillet et 3 septembre ses propositions législatives et budgétaires relatives au cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2028-2034. La Conférence des Présidents des Régions Ultrapériphériques exprime sa profonde préoccupation face aux propositions de la Commission européenne qui mettent directement en cause l’un des piliers de la construction européenne. S’agissant plus particulièrement des RUP, elles ignorent leurs spécificités et constituent une violation de l’article 349 du TFUE dont la portée a été confirmée par l’arrêt Mayotte (C-132 /14 Cour de justice de l’Union européenne). La Conférence rappelle que l’approche régionale est consubstantielle au statut des RUP reconnue par le Traité.
Les RUP font pleinement partie intégrante de l’UE. Leur présence géographique sur plusieurs continents et dans différents bassins océaniques constitue une force incomparable pour l’Union européenne dans son positionnement en tant que puissance mondiale. Ces territoires situés dans l’Atlantique, la Caraïbe, l’océan Indien, le Canal du Mozambique et l’Amazonie sont certes confrontés à des vulnérabilités structurelles persistantes, mais représentent également des atouts non négligeables pour l’Union européenne dans un monde en recomposition marqué par de nouveaux équilibres géopolitiques, des crises environnementales, des mutations économiques et démographiques rapides. Les RUP dotent ainsi l’UE de la deuxième zone économique exclusive maritime au monde, abritent des infrastructures stratégiques notamment dans les domaines du spatial et de la défense, et participent activement à la projection européenne dans des domaines clés du fait notamment de leurs potentiels de connectivité : surveillance maritime, sécurité climatique, lutte contre les trafics illicites, coopération régionale avec les pays tiers aux frontières extérieures de l’UE.
La proposition initiale de CFP 2028-2034 ne reflète pas cette réalité stratégique tant sur le plan des allocations financières réservées pour les RUP, que sur celui de la gouvernance à travers la renationalisation des politiques européennes au détriment de l’approche régionale et du principe de subsidiarité. Des moyens financiers à la hauteur des enjeux et un ancrage régional fort pour la définition des politiques de développement territorial restent indispensables à la réussite du projet européen. Cette proposition du CFP justifie donc notre rejet et notre demande de correction. La Conférence reste donc attentive aux discussions en cours entre colégislateurs et plus particulièrement à la révision par la Commission européenne de sa proposition initiale qui doit pleinement intégrer les demandes des RUP exprimées dans la dernière déclaration finale du 7 avril 2025 à l’île de la Réunion et dans ses contributions aux consultations publiques sur le CFP.
La reconnaissance des surcoûts structurels liés à l’ultrapériphérie doit demeurer un pilier de l’action européenne et se traduire par des enveloppes budgétaires européennes dédiées, stables et sanctuarisées, adossées à des programmes conçus et gérés au niveau régional. Elle devrait également se traduire par l’application automatique du traitement réservé aux régions moins développées à toutes les RUP en raison de leurs contraintes structurelles et permanentes reconnues à l’article 349 du TFUE, y compris s’agissant des taux de cofinancement. La Conférence reste attachée au partenariat resserré avec la Commission européenne, les Etats Membres et le Parlement européen et réfute toute nationalisation des politiques à fort impact territorial qui créerait une rupture du dialogue direct entre ses régions et la Commission européenne, tout en les privant également de réelles capacités pour agir en faveur du développement de ses régions. La proposition de CFP est à l’opposé de ces orientations et marque un recul inédit des avancées obtenues pour la reconnaissance de la dimension ultrapériphérique de l’UE, pourtant consacrée par les Traités.
Les RUP nécessitent une stratégie européenne différenciée et tournée vers l’avenir. La réussite de sa révision, annoncée par la Commission européenne pour le 1er trimestre 2026, dépendra étroitement de moyens financiers sanctuarisés au sein du futur CFP et des mesures spécifiques aux RUP, qu’il importe de rétablir et de renforcer. Il ne s’agit pas uniquement de solidarité mais d’un investissement stratégique pour l’Union européenne elle-même. Soutenir les RUP c’est affirmer une Europe présente dans toutes les régions du monde, qui assume pleinement son ambition géopolitique.
AÇORES, CANARIES, GUADELOUPE, GUYANE, LA RÉUNION, MADÈRE, MARTINIQUE, MAYOTTE, SAINT-MARTIN
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