Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 18 novembre 2026
Article 1 – Identification et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits et les prestations de services proposées par l’association Parallèle Sud, directement ou par l’intermédiaire de son site internet.
Parallèle Sud est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont les informations administratives sont les suivantes :
- Numéro RNA : W9R2009873
- Numéro SIRET : 901 376 673 00017
- Code APE : 5814Z
- Siège social : 6, lotissement les Cytises, 97410 Saint-Pierre, La Réunion
- Adresse électronique : laredaction@parallelesud.com
- Site internet : https://parallelesud.com
Parallèle Sud édite un média d’information indépendant et propose également différentes activités et prestations, notamment dans les domaines de la communication, de la production de contenus, de l’éducation aux médias et de la formation.
Les présentes CGV s’appliquent aux transactions commerciales conclues avec Parallèle Sud, sous réserve des éventuelles conditions particulières précisées dans un devis, une convention ou un contrat.
La validation d’une commande, l’acceptation d’un devis ou la signature d’un contrat implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve que celles-ci aient été portées à la connaissance du client préalablement à son engagement.
Les droits impératifs reconnus aux consommateurs par la législation applicable demeurent pleinement préservés.
Article 2 – Accès au site et gratuité des contenus éditoriaux
Le site https://parallelesud.com est un média d’information accessible librement sur Internet.
Par décision de son conseil d’administration, Parallèle Sud a mis fin au système d’abonnement payant qui conditionnait auparavant l’accès à une partie de ses publications.
L’ensemble des articles et contenus éditoriaux du site est désormais accessible gratuitement, sans abonnement ni obligation de créer un compte utilisateur.
Cette gratuité concerne les contenus journalistiques et éditoriaux publiés sur le site, notamment les articles d’actualité, les reportages, les analyses et les autres publications proposées en libre consultation.
Parallèle Sud ne commercialise plus d’abonnements donnant accès à des articles réservés.
L’utilisateur demeure responsable des équipements informatiques, de la connexion Internet et des éventuels frais de télécommunication nécessaires à la consultation du site.
L’accès gratuit aux contenus ne dispense pas l’utilisateur de respecter les conditions générales d’utilisation et les droits de propriété intellectuelle de Parallèle Sud et de ses contributeurs.
Article 3 – Produits, services et prestations
Parallèle Sud peut proposer, indépendamment de l’accès gratuit à ses contenus éditoriaux, des produits et prestations de services payants.
Ces activités peuvent notamment comprendre :
- Des prestations de communication et de production éditoriale ou audiovisuelle.
- Des actions d’éducation aux médias et à l’information.
- Des formations, ateliers, interventions et accompagnements pédagogiques.
- Des prestations réalisées pour des associations, collectivités, entreprises, établissements ou autres organismes.
- Toute autre prestation conforme à l’objet et aux activités de l’association.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site, dans les propositions commerciales, les devis ou les conventions correspondantes.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, lorsqu’il est applicable, les informations nécessaires à la compréhension de la prestation et de ses conditions sont communiquées au client avant tout engagement contractuel.
Certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières précisant leur contenu, leur calendrier, leurs modalités d’exécution ou leurs obligations spécifiques.
Article 4 – Prix
Les prix des produits et prestations proposés par Parallèle Sud sont exprimés en euros.
Ils sont communiqués au client avant toute commande, notamment au moyen d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une convention ou d’une présentation tarifaire.
La présentation des prix précise leur régime fiscal, notamment les éventuelles taxes applicables.
Sauf disposition contraire, les frais supplémentaires éventuels, notamment les frais de déplacement, de livraison, d’hébergement ou de réalisation spécifique, sont indiqués avant la validation de la commande.
Parallèle Sud se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les commandes futures. Toutefois, le prix applicable à une prestation déjà commandée demeure celui accepté par les parties, sous réserve d’une modification ultérieure convenue entre elles.
Les éventuelles réductions ou offres promotionnelles sont applicables dans les conditions et pendant la durée expressément indiquées.
Aucun tarif d’abonnement éditorial n’est désormais applicable à la consultation des articles de Parallèle Sud.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement des produits et prestations commercialisés par Parallèle Sud s’effectue selon les modalités indiquées lors de la commande, dans le devis ou dans le contrat correspondant.
Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment comprendre, selon la prestation :
- Le paiement par carte bancaire au moyen d’un prestataire de paiement sécurisé.
- Le virement bancaire.
- Le chèque bancaire.
- Tout autre moyen expressément accepté par Parallèle Sud.
Le paiement peut être exigé à la commande, à la réalisation de la prestation ou selon un échéancier défini contractuellement.
Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, les opérations sont réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement sécurisé.
Parallèle Sud ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires utilisés pour ces transactions.
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors du paiement et à respecter les échéances convenues.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Parallèle Sud pourra demander la régularisation des sommes dues et, dans les conditions prévues par la loi et le contrat, suspendre l’exécution d’une prestation non encore réalisée.
Les dispositions particulières relatives aux délais de paiement et aux pénalités applicables aux clients professionnels peuvent être précisées dans les devis, factures et conventions.
Les anciens prélèvements automatiques liés aux abonnements éditoriaux sont traités conformément à l’article 7 des présentes CGV.
Article 6 – Commande et formation du contrat
Toute commande de prestation peut être réalisée par l’intermédiaire du site, par échange électronique, par signature d’un devis ou par tout autre moyen convenu avec Parallèle Sud.
Avant de s’engager, le client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix et de ses modalités d’exécution.
La commande est considérée comme acceptée lorsqu’elle fait l’objet d’une confirmation de Parallèle Sud ou lorsque les conditions de validation définies dans la proposition commerciale sont remplies.
Lorsque la commande est passée en ligne, le client peut vérifier les informations communiquées et corriger d’éventuelles erreurs avant validation définitive.
Une confirmation de commande ou de contrat est transmise sur un support durable lorsque la réglementation applicable l’exige.
Parallèle Sud se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impossibilité de réalisation de la prestation ou de litige antérieur non résolu, dans le respect de la réglementation applicable.
Les anciennes procédures de souscription automatique permettant de débloquer les articles éditoriaux ont été supprimées.
Article 7 – Fin des anciens abonnements éditoriaux
7.1 – Suppression du système d’abonnement
Par décision de son conseil d’administration, Parallèle Sud a définitivement mis fin à la commercialisation des abonnements payants donnant accès aux contenus éditoriaux de son site.
Ces abonnements étaient auparavant proposés selon différentes formules, notamment mensuelles, semestrielles, annuelles, sociales ou institutionnelles.
Ces formules ne sont plus commercialisées.
Les contenus précédemment réservés aux abonnés sont désormais accessibles librement à l’ensemble des visiteurs, sans distinction de statut.
7.2 – Résiliation des abonnements existants
Dans le cadre de cette évolution, Parallèle Sud a procédé à la résiliation des abonnements éditoriaux existants et à l’arrêt de leurs renouvellements automatiques.
Les anciens abonnés n’ont aucune démarche particulière à effectuer pour obtenir l’accès gratuit aux contenus du site.
Aucun nouveau prélèvement ne doit être effectué au titre des anciens abonnements éditoriaux après leur date effective de résiliation.
Les personnes concernées peuvent demander confirmation de leur résiliation en écrivant à :
Les éventuelles opérations de régularisation ou de paiement engagées antérieurement à la résiliation sont examinées individuellement.
7.3 – Paiements antérieurs et demandes de remboursement
La suppression du système d’abonnement n’entraîne pas automatiquement le remboursement de l’ensemble des sommes précédemment versées.
Les paiements effectués antérieurement à la décision de suppression restent soumis aux conditions contractuelles applicables au moment de leur réalisation, ainsi qu’aux droits prévus par la législation.
Toute demande de remboursement, de régularisation ou de contestation d’un prélèvement peut être adressée à Parallèle Sud.
Les situations particulières, notamment les paiements indûment prélevés, les prélèvements intervenus après la date effective de résiliation ou les périodes d’abonnement prépayées non échues, feront l’objet d’un examen individualisé.
Parallèle Sud procédera aux remboursements légalement ou contractuellement dus.
7.4 – Conservation des comptes et des historiques
La disparition des abonnements éditoriaux n’entraîne pas nécessairement la suppression immédiate des comptes utilisateurs précédemment créés.
Les informations relatives aux anciens abonnements, aux transactions et aux justificatifs de paiement peuvent être conservées pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, comptables ou à la gestion d’éventuelles réclamations.
Les anciens abonnés peuvent demander des informations sur leur compte ou exercer leurs droits relatifs à leurs données personnelles conformément à la politique de confidentialité du site.
7.5 – Distinction avec les dons et les adhésions associatives
La suppression des abonnements éditoriaux ne concerne pas les dons volontaires destinés à soutenir le fonctionnement du média.
Elle ne remet pas non plus automatiquement en cause les éventuelles adhésions à l’association Parallèle Sud, qui relèvent de règles et de modalités distinctes.
Un don ponctuel ou régulier ne constitue pas un paiement donnant accès à des articles réservés.
Le soutien financier à Parallèle Sud demeure entièrement facultatif et n’est pas une condition de consultation du site.
Article 8 – Exécution et livraison des prestations
Les modalités d’exécution des produits et services commercialisés par Parallèle Sud dépendent de leur nature.
Pour les prestations intellectuelles, éditoriales, audiovisuelles, pédagogiques ou de communication, les conditions de réalisation sont précisées dans les devis, conventions ou contrats correspondants.
Ces documents peuvent notamment préciser :
- La nature des travaux ou interventions.
- Les livrables attendus.
- Les délais de réalisation.
- Les obligations respectives des parties.
- Les modalités de validation et de remise des livrables.
- Les éventuelles conditions de report ou d’annulation.
Les délais indiqués sont appréciés en tenant compte des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment de la transmission des informations et documents demandés au client.
En cas d’événement empêchant le respect des délais initialement convenus, Parallèle Sud informe le client dans les meilleurs délais et recherche avec lui une solution adaptée.
Les articles et contenus journalistiques du site ne relèvent plus d’un service numérique payant nécessitant une activation après paiement.
Ils sont accessibles directement, dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation du site.
Article 9 – Droit de rétractation, annulation et remboursement
9.1 – Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, lorsqu’il est applicable, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Pour les prestations de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut notifier sa décision de rétractation à Parallèle Sud par une déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment à l’adresse :
La demande doit être transmise avant l’expiration du délai légal.
Lorsque le droit de rétractation s’applique et est valablement exercé, les sommes dues au consommateur sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la réglementation, en principe dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation.
9.2 – Prestations commencées avant la fin du délai
Si le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences d’une éventuelle rétractation sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du consommateur, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, la perte éventuelle du droit de rétractation est soumise aux conditions légales, notamment celles relatives à l’accord préalable exprès du consommateur et à la reconnaissance de la perte de ce droit.
9.3 – Annulation des autres prestations
En dehors des situations relevant du droit légal de rétractation, les modalités d’annulation, de report et de remboursement sont définies dans les conditions particulières de la prestation concernée.
En l’absence de stipulations particulières, les parties recherchent une solution amiable tenant compte des prestations déjà réalisées et des frais effectivement engagés.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
9.4 – Anciens abonnements éditoriaux
Les anciens abonnements éditoriaux ne sont plus commercialisés.
Les demandes concernant les paiements antérieurs et la fin des abonnements sont traitées conformément à l’article 7.
Article 10 – Responsabilité et garanties
Parallèle Sud s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations contractuellement convenues, dans le respect de ses obligations légales.
Les prestations sont exécutées conformément aux caractéristiques, conditions et délais définis lors de la commande ou dans les documents contractuels applicables.
Parallèle Sud reste responsable des obligations qui lui incombent en vertu de la loi et du contrat.
La responsabilité de Parallèle Sud ne saurait toutefois être engagée en cas de manquement exclusivement imputable au client, à un tiers étranger à la prestation ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la législation applicable.
Les garanties légales éventuellement applicables aux produits et services commercialisés demeurent pleinement préservées.
Article 11 – Informations publiées et limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur le site Parallèle Sud sont publiées dans un objectif d’information, de documentation et de contribution au débat public.
Parallèle Sud s’efforce d’assurer la qualité, l’exactitude et l’actualisation des informations proposées, dans le respect de ses obligations éditoriales et professionnelles.
Toutefois, les informations publiées peuvent évoluer et ne sauraient systématiquement se substituer à un avis professionnel individualisé, notamment dans les domaines juridique, financier, fiscal ou médical.
L’utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il fait des informations consultées.
Parallèle Sud ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue de son site, notamment en cas d’opérations de maintenance, d’incidents techniques ou de dysfonctionnements indépendants de sa volonté.
La présence de liens vers des sites tiers ne vaut pas approbation de l’ensemble des contenus ou services proposés par ces derniers.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des responsabilités que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Article 12 – Données personnelles et confidentialité
Dans le cadre de ses activités, Parallèle Sud peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles.
Ces traitements peuvent notamment concerner :
- Les demandes de contact et de devis.
- Les commandes et les prestations commerciales.
- La gestion administrative et comptable.
- Les anciens comptes et abonnements.
- Les dons et les relations avec les soutiens du média.
- Les inscriptions volontaires aux newsletters.
- La gestion d’éventuelles réclamations.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions légales applicables.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions légales sont réunies, d’opposition et de portabilité.
Les modalités d’exercice de ces droits, les finalités des traitements et les durées de conservation sont détaillées dans la politique de confidentialité du site :
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site Parallèle Sud, notamment sa structure, son identité graphique, ses marques, logos, textes, photographies, illustrations, vidéos, contenus sonores et productions éditoriales, est protégé par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.
Ces éléments appartiennent à Parallèle Sud ou à leurs titulaires respectifs, selon les droits attachés à chaque contenu.
La gratuité de consultation des articles ne signifie pas que ces contenus sont libres de droits ou placés dans le domaine public.
L’utilisateur bénéficie d’un droit de consultation à titre personnel et privé, dans les limites autorisées par la législation.
La reproduction, la représentation, la diffusion, l’adaptation, la traduction ou l’exploitation des contenus à des fins professionnelles ou commerciales nécessite, sauf exception légale applicable ou licence particulière, l’autorisation préalable des titulaires des droits concernés.
Cette règle s’applique également aux contenus diffusés dans les newsletters, les podcasts, les vidéos et les flux RSS.
Les courtes citations, les reproductions autorisées par la loi et les autres exceptions légales aux droits d’auteur demeurent permises dans les conditions prévues par les textes applicables.
Toute demande d’autorisation de reproduction ou de réutilisation peut être adressée à :
Article 14 – Réclamations et médiation
En cas de difficulté relative à une commande, à une prestation commerciale, à un ancien abonnement ou à un paiement, le client est invité à contacter prioritairement Parallèle Sud afin de rechercher une solution amiable.
Les réclamations peuvent être adressées à :
Ou par courrier au siège social de l’association :
Parallèle Sud
6, lotissement les Cytises
97410 Saint-Pierre
La Réunion
Parallèle Sud s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut, pour un litige entrant dans le champ de la médiation de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur compétent après avoir tenté de résoudre directement son différend auprès de Parallèle Sud.
Le médiateur de la consommation indiqué dans les précédentes CGV de Parallèle Sud est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
Site internet : https://www.cmap.fr
Les modalités de saisine et les coordonnées actualisées du médiateur compétent sont mises à disposition des consommateurs conformément à la réglementation applicable.
Le recours à la médiation n’interdit pas la saisine ultérieure des juridictions compétentes.
Article 15 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’efforcent de rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Lorsque le client a la qualité de consommateur, il bénéficie des règles protectrices de compétence juridictionnelle prévues par la législation.
Article 16 – Autonomie des clauses
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente étaient déclarées nulles, inapplicables ou privées d’effet par une décision de justice ou en application d’une disposition légale impérative, les autres clauses conserveraient leur validité et leur portée.
Les parties s’efforceraient, le cas échéant, de remplacer la disposition concernée par une clause juridiquement valable poursuivant un objectif équivalent, dans le respect de la réglementation applicable.
Article 17 – Modification des conditions générales de vente
Parallèle Sud se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de son organisation, de ses services ou de la réglementation.
Les modifications sont publiées sur le site https://parallelesud.com.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur, sous réserve des règles légales applicables et des éventuelles stipulations contractuelles particulières.
Les contrats conclus antérieurement restent régis par les conditions qui leur étaient applicables, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.
En particulier, les anciennes conditions relatives aux abonnements éditoriaux restent consultables, sur demande, pour les besoins de compréhension et de traitement des contrats, paiements ou réclamations antérieurs à leur suppression.
La publication des présentes CGV ne saurait, à elle seule, modifier rétroactivement les droits et obligations nés des contrats précédemment conclus.
Article 18 – Service clientèle et contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, aux prestations proposées par Parallèle Sud, aux anciens abonnements, aux paiements ou aux demandes de remboursement, les utilisateurs et clients peuvent contacter l’association.
Par courrier électronique :
Par courrier postal :
Association Parallèle Sud
6, lotissement les Cytises
97410 Saint-Pierre
La Réunion
Site internet :
Parallèle Sud s’engage à examiner les demandes reçues et à y répondre dans les meilleurs délais, conformément à ses obligations légales.
Conditions générales de vente mises à jour le 18 novembre 2026.
Cette version prend en compte la suppression définitive des abonnements éditoriaux payants et le passage de l’ensemble des publications du site Parallèle Sud en accès libre.