Le jeudi 12 février, l’Ordre des experts-comptables de La Réunion organisait une conférence consacrée aux comptes de campagne. Autour de la table : Jérôme Canabady Moutien, président du CROEC, Caroline Yoti Sohane, expert-comptable, et Jérôme Maillot, avocat.
L’objectif de la conférence est de rappeler les règles essentielles que doit respecter tout candidat à une élection. Car « se lancer en politique, ce n’est pas seulement défendre un projet : c’est aussi accepter un cadre juridique strict » rappelle le président de l’Ordre. Les trois mots d’ordre sont les suivants : égalité, transparence et limitation. Par de multiples exemples sous forme de cas concrets, les trois intervenants ont rappelé au grand public mais surtout aux mandataires financiers, les principes de bases à ne pas déroger lorsqu’un candidat souhaite se présenter et est soumis à présenter un compte de campagne irréprochable.
Un contexte économique local contrasté
En ouverture, le président de l’Ordre a rappelé la ligne directrice de son mandat : « Contribuer activement au développement économique de La Réunion, dans la sphère privée comme publique. »
En préambule, Jérôme Canabady Moutien a dressé une lecture économique « péï » de La Réunion. Si l’île figure parmi les régions françaises les plus dynamiques, avec un maintien global de l’activité, certains secteurs montrent des fragilités. Par exemple, le secteur de la construction a baissé de 3,6 %, le secteur du commerce en général a augmenté de 0,6 % ainsi que les activités immobilières à 3,3% et les activités spécialisées scientifiques et techniques à 3,3%. À contrario, des secteurs plus spécifiques tel que celui de la restauration traditionnelle, a lui chuté de 6%.
Du côté des défaillances d’entreprises, Jérome Canabady Moutien nous présente les trois grands pôles : les liquidations judiciaires (+14,94 %), les redressements judiciaires (-10,72 %) et les procédures de sauvegarde (-78,95 %). Ces chiffres constituent, selon lui, une base objective pour nourrir les politiques économiques des futures mandatures.
Pour conclure sur cette parenthèse peï, l’intervenant souligne un rappel utile : « Les campagnes électorales se déroulent toujours dans un contexte économique précis, qui influence indirectement les moyens mobilisables. »
Se porter candidat : un engagement juridique
« Entrer dans la vie politique, c’est changer de statut », ont insisté les intervenants.
Trois principes structurent le droit des comptes de campagne : égalité, transparence et limitation des dépenses. On comprend ainsi l’objectif principal : garantir que l’argent ne fausse pas la compétition démocratique et que l’aspect le plus important reste l’égalité pour tous les candidats.
« Une campagne commence avant même la période officielle », a rappelé l’avocat Jérôme Maillot. Dès qu’un candidat engage une action en vue de recueillir des suffrages, il entre dans le droit électoral financier. Ce droit repose sur un droit de la preuve, un droit de la traçabilité et enfin un droit de la responsabilité personnelle. Le point essentiel n’est d’autre que la sanction vise le candidat lui-même. Ni le parti politique, ni le comité de soutien. Un candidat peut donc être élu, puis déclaré inéligible si une règle financière n’a pas été respectée.
Le mandataire financier : une obligation dans la plupart des cas
Au cœur du système se trouve le mandataire financier. Le rôle du mandataire repose sur les actions suivantes, il doit : ouvrir le compte bancaire de campagne, encaisser les dons, délivrer les reçus, régler les dépenses, tenir une main courante et surtout, par dessus-tout, veiller au respect du plafond autorisé. Autrement dit, aucune dépense ni recette ne doit échapper à ce circuit officiel.
La désignation d’un mandataire financier est obligatoire dans les communes de plus de 9 000 habitants, en cas de collecte de dons de personnes physiques, en cas de demande de remboursement public (jusqu’à 47,5 % des dépenses sous conditions) et en cas de dépassement de certains seuils. Dans les communes de moins de 9 000 habitants, sans don ni demande de remboursement, la désignation peut rester facultative. Mais dès qu’un don est perçu, elle devient obligatoire. Deux options sont possibles, soit : une personne physique majeure, domiciliée en France, disposant de sa capacité civile, non frappée d’interdiction bancaire ou alors une association de financement électorale. Ne peuvent pas être mandataire : le candidat, son suppléant, un autre mandataire pour la même élection ou l’expert-comptable chargé de présenter le compte.
Que contient un compte de campagne ?
Caroline Yoti Sohane explique que le compte de campagne doit retracer toutes les recettes (dons, apports personnels, remboursements) mais aussi toutes les dépenses engagées pour l’élection, les avantages en nature (mise à disposition gratuite de biens ou services) et tous les justificatifs correspondants. Elle insiste : “la moindre irrégularité peut entraîner le rejet du compte”.
Le dépôt du compte, lui aussi représente un cadre légal précis, l’article L.52-12 du Code électoral prévoit que “le candidat dépose son compte de campagne au plus tard à 18 heures le 10ᵉ vendredi suivant le premier tour”. Pour la présente échéance, la date limite annoncée est fixée au 22 mai 2026. Le compte doit obligatoirement être présenté par un membre de l’Ordre des experts-comptables, qui mettra le compte en état d’examen, vérifiera la présence des pièces justificatives, analysera le respect du périmètre légal des dépenses, contrôlera la traçabilité financière et enfin établira un rapport structuré destiné à la Commission nationale. L’expert-comptable engage ici sa responsabilité civile et potentiellement pénale en cas de manquement ou de dissimulation.
Cependant, il existe une tolérance encadrée pour les « menues dépenses ». Pour rappel, c’est une dépense de faible montant que le candidat peut régler directement (sans passer immédiatement par le compte bancaire du mandataire), à condition qu’elle reste exceptionnelle, justifiée et strictement encadrée. Elles doivent respecter deux limites cumulatives : ne pas dépasser 10 % du total des dépenses et ne pas excéder 3 % du plafond autorisé. Au-delà, elles doivent obligatoirement passer par le compte du mandataire.
Un exemple a été donné : si un candidat commande 1 000 € de tracts et les paie directement, même s’il est remboursé ensuite, même si tout est transparent. Si cela dépasse les seuils tolérés pour les menues dépenses, cela peut entraîner une réformation, voire un rejet du compte.
Des exemples concrets
La conférence a été ponctuée de cas pratiques afin d’illustrer les propos qui peuvent être difficiles à comprendre selon les cas. Par exemple, le cas de la candidate Annick Grondin : absence de relevé bancaire, accusations liées à la vente de t-shirts pendant la campagne. Autre illustration : la mise à disposition d’un véhicule pendant un mois, le 27 mars 2003. Résultat : rejet du compte et inéligibilité. Même des éléments jugés « folkloriques » peuvent être requalifiés en avantage en nature ou en dépense irrégulière.
Les intervenants explique aussi que certains aspects reviennent à chaque fois et tendent à compliquer les choses, en effet les pièges les plus fréquents sont les factures impayées, es dépenses réglées directement par le candidat, les dons dépassant le plafond autorisé ou encore les avantages en nature mal évalués. Pour conclure, “en matière électorale, l’approximation n’a pas sa place” nous dit Jérome Maillot.
Les questions du public : des enjeux très actuels
La conférence s’est conclue par une série de questions révélatrices des préoccupations contemporaines. Notamment la question des réseaux sociaux, l’une des questions était : « une publication sponsorisée constitue-t-elle une dépense de campagne ? ». La réponse fut d’abord « Oui » mais vite corrigée par les intervenants, s’est transformée en un “Non”. Ils expliquent que si l’on vient à payer pour une sponsorisation, le principe d’égalité n’est donc pas respecté.
Des questions sur les remboursements étaient nombreuses également et la réponse fut : “l’État peut rembourser une partie des dépenses, sous conditions, notamment si le candidat dépasse un certain seuil de voix et si le compte est validé”. Le droit à l’erreur ? Les intervenants soutiennent qu’il existe des possibilités de régularisation, mais certaines irrégularités entraînent automatiquement le rejet. Nombreuses questions sur les avantages en nature ont étés posées aussi et il a été exposé que tous avantages, que ce soit la mise à disposition gratuite d’un local, d’un véhicule ou de matériel doit être intégrée dans le compte, valorisée financièrement, et prise en compte dans le plafond.
Une précision a été apportée quant à la date de dépôt du compte : le dépôt se fait après l’élection, selon un délai fixé à partir du tour décisif (premier ou second tour selon la situation du candidat). Concernant les refus de dons, “un don dépassant le plafond légal doit être refusé ou restitué” nous dit Caroline Yoti Sohane. Aussi, si un événement bénéficie d’une couverture médiatique, il n’est pas forcément requalifié en dépense. Tout dépendra de l’intention et du financement.
Enfin un sujet autour de l’intelligence artificielle au sein de la campagne a été soulevé, de nos jours peu sont ceux qui ne s’en servent pas. Il a été indiqué que l’utilisation de l’intelligence artificielle (par exemple pour composer une chanson de campagne) n’est pas interdite en soi.
Mais si elle génère un coût ou un avantage valorisable, celui-ci doit apparaître dans le compte.
Une rigueur au service de la démocratie
Le message des différents intervenants se rejoint, le compte de campagne n’est pas une formalité administrative, mais un pilier de la démocratie et derrière la technicité et la sévérité des règles, le but reste de garantir une compétition équitable, transparente et encadrée.
Okeana Hertkorn
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