Commission permanente du 27 février 2026
Réunie ce vendredi 27 février sous la présidence d’Huguette Bello, la Commission Permanente de la Région Réunion a voté l’attribution d’une aide exceptionnelle de 100 000 euros à la Plateforme d’Intervention Régionale de l’Océan Indien, la PIROI, pour son intervention à Madagascar, suite au passage du cyclone tropical intense Gezani qui a frappé la côte Est du pays le 10 février dernier.
Le projet porté par la PIROI permet l’acheminement de 1 500 kits d’abris d’urgence vers les districts de Toamasina I et II, d’appuyer la Croix-Rouge Malagasy dans la distribution de ces kits aux ménages les plus vulnérables et de réapprovisionner les stocks stratégiques du PIROI Center afin de maintenir sa capacité régionale de réponse.
L’objectif général de cette intervention est de contribuer à réduire la vulnérabilité de 1 500 familles, soit environ 7 500 personnes, affectées par le cyclone Gezani, par la mise à disposition de solutions d’abris adaptées. Les bénéficiaires ont été sélectionnés par la Croix-Rouge Malagasy selon des critères de vulnérabilité validés avec les autorités malgaches et les partenaires humanitaires. La durée de mise en œuvre du projet est prévue sur 12 mois incluant l’acheminement, la distribution et le réapprovisionnement des stocks.
La commission permanente de la Région Réunion a également voté la mobilisation d’une enveloppe de 30 000 euros à destination des associations réunionnaises impliquées dans des actions de solidarité auprès des sinistrés de Gezani.
Enfin, la commission permanente a voté une subvention de 10 000 euros à Régions de France qui a relayé une demande de soutien de la fondation ACTED et une subvention de 10 000 euros à Cités Unies France pour son fonds de solidarité entre les collectivités.
La Commission Permanente a également examiné et voté près d’une quarantaine de rapports sur lesquels s’étaient préalablement prononcées les commissions sectorielles.
POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
RÉUNION THD – PROJET DE CÂBLE SOUS-MARIN
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de financement de RÉUNION THD, représentant du consortium créé pour la mise en œuvre du projet de câble sous-marin – ReuNION (REUnion New Indian Ocean Network). Ce projet vise à construire et installer un câble sous-marin THD entre l’Afrique du Sud et La Réunion dans le cadre d’un consortium composé des opérateurs publics et privés suivants : Telco OI, Réunicable, Orange et Réunion THD. Le montant total de la subvention s’élève à 30 000 000 euros au titre du FEDER.
La commission permanente a également validé l’intégration du projet « Câble sous-marin ReuNION » au SPIC THD, son rattachement aux missions portées par Réunion THD ainsi que la modification des statuts de Réunion THD. Cette modification de statuts intègre une proposition de changement de la dénomination de Réunion THD en « La Réunion Connectée ».
SALON VIVATECH
La commission permanente a voté la reconduction de l’accompagnement régional mis en œuvre dans le cadre de la participation de la collectivité à l’événement international Vivatech, dont l’édition 2026 se tiendra du 17 au 20 juin à Paris Expo Portes de Versailles. Après trois participations de 2023 à 2025, il a été acté de renouveler la présence de La Réunion sur un pavillon dédié, d’assurer la promotion du territoire ainsi que l’accompagnement d’une délégation d’entreprises innovantes. Le budget prévisionnel de cette opération s’élève à 303 700 euros dont 166 900 euros engagés sur ce rapport par la collectivité pour sa présence à Vivatech.
INNOVATION
La commission permanente a validé l’adhésion de la Région Réunion à l’association La Réunion Innovation (La RI) pour l’année 2026 et le paiement de la cotisation correspondante pour un montant de 24 000 euros.
SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT DES ENTREPRISES – KAP TPE
Le dispositif d’aide régionale « KAP TPE » a pour objectif de soutenir le développement et la structuration des TPE, d’améliorer leur compétitivité et de soutenir l’emploi. Il accompagne les entreprises de 10 salariés ou moins, dans les secteurs de l’artisanat, la restauration et le commerce de détail et soutient les projets d’investissements supérieurs ou égaux à 5 000 euros et inférieurs à 20 000 euros avec un taux de subvention de 50 %, majoré à 60 % pour les projets situés dans la micro-région Est afin de soutenir le rééquilibrage territorial.
C’est dans ce cadre que la commission permanente a voté l’attribution de subventions à 12 entreprises pour un montant total de 80 536 euros.
Avec ce lot 7, le dispositif lancé le 17 mars 2025 a permis le soutien de 114 TPE à hauteur de 799 189 euros.
ARTISANAT
La commission permanente a voté une subvention de 29 100 euros à l’association Domaine des Tourelles, pour son programme d’animations artisanales qui vise à valoriser les métiers artisanaux par des actions de sensibilisation interactive auprès du jeune public, dans la perspective d’une transmission de savoir-faire.
COMPENSATION DES SURCOÛTS DE TRANSPORT
Au titre du FEDER et du dispositif de soutien à la compensation des surcoûts de transport, la commission permanente a voté une subvention de 154 890 euros à la SAS Distillerie Isautier.
TOURISME
Au titre du FEDER, la commission permanente a voté une subvention de 73 916 euros à la SARL Delicacy pour son projet de création de 4 chambres d’hôtes labellisées à Saint-Paul.
SALON INTERNATIONAL DE L’AGRICULTURE
La commission permanente a voté l’attribution de subventions aux exposants présents au Salon International de l’Agriculture 2026 sur le Village de La Réunion, au titre de la Prim’Export. Sur les 34 exposants du Village Réunion éligibles au cadre, 22 entreprises ont sollicité le soutien de la collectivité régionale, pour un engagement financier global de 135 783 euros.
SYNDICAT MIXTE DE PIERREFONDS
La commission permanente a répondu favorablement à la sollicitation du Syndicat Mixte de Pierrefonds en vue de procéder au versement d’une avance sur la participation régionale à son budget de fonctionnement annuel. Pour l’exercice 2026, le montant de l’avance accordée sera de 121 208 euros, correspondant à la moitié de la contribution de fonctionnement de la collectivité régionale pour l’exercice 2025 qui s’élevait à hauteur de 242 417 euros.
POUR LE DÉVELOPPEMENT HUMAIN
MUSÉES RÉGIONAUX
La commission permanente a approuvé l’engagement de 6 799 445 euros pour la contribution annuelle 2026 de la Région en faveur de la SPL Réunion des Musées Régionaux au titre de ses obligations de service public d’exploitation des musées régionaux, conformément aux dispositions du contrat de concession.
ART CONTEMPORAIN
La commission permanente a voté l’attribution de la subvention annuelle versée à l’Établissement Public de Coopération Culturelle FRAC Réunion. Pour l’année 2026, le montant de la subvention régionale s’élève à 280 000 € :
– 220 000 € au titre du fonctionnement
– 30 000 € au titre de l’investissement
– 30 000 € correspondant à la subvention en nature liée à la mise à disposition des locaux.
FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM OCÉAN INDIEN
La commission permanente a répondu favorablement à la demande d’une subvention de 200 000 euros de l’association Hors Champs pour l’organisation de la troisième édition du Festival International du Film Océan Indien (FIFOI). Cet événement a pour vocation de faire rayonner les cinématographies du bassin océan Indien, en proposant au tout public une sélection de films inédits révélant la diversité des imaginaires, des récits et des réalités des territoires de la région. Il a également pour objectif de contribuer à la structuration de la filière audiovisuelle et cinématographique à La Réunion par le biais, notamment, du développement d’un marché du film à destination des professionnels.
AUDIOVISUEL
La commission permanente a voté une subvention exceptionnelle de 2 500 euros à Lolita Tergemina pour sa participation au Festival Séries Mania de Lille, dans le cadre de la sélection officielle de la série « Enchaînés » en compétition française.
MAÎTRISE DES COMPÉTENCES CLÉS
La commission permanente a approuvé le recours à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), dans le cadre d’un marché public, afin d’accompagner le déploiement et la montée en charge du dispositif LéspassClés sur l’ensemble du territoire réunionnais. L’extension territoriale, l’intégration de nouveaux acteurs aux pratiques andragogiques variées et l’ambition de déployer une offre d’accompagnement de qualité, en proximité des publics les plus en difficulté, nécessitent une coordination experte, une ingénierie d’animation adaptée et un pilotage méthodique. L’AMO garantira la cohérence et la sécurisation de ce déploiement à chaque étape de sa montée en charge et apportera conseil et expertise à la Collectivité dans ses orientations stratégiques en matière de compétences-clés. L’enveloppe maximum pour ce marché, sur les fonds propres Région, s’élèvera à 60 000 euros pour une durée de 12 mois.
MISSION LOCALE SUD
La commission permanente a répondu favorablement à la demande de la Mission Locale Sud relative au financement de son projet Erasmus+ pour la période 2025-2026, à hauteur de 242 000 euros. L’enveloppe régionale vise à financer, grâce à la mobilisation du Pacte :
– la formation préalable à la mobilité de 130 jeunes, pour un montant de 234 000 €
– la réalisation de 8 vidéos valorisant les parcours des jeunes bénéficiaires, pour un montant de 8 000 €.
FORMATION PROFESSIONNELLE
La commission permanente a voté l’engagement complémentaire de crédits au titre de la vague 3 de l’accord-cadre régional d’achat de places de formation relevant du Plan Régional de Formation Professionnelle (PRFP). Cette vague s’inscrit dans la mise en œuvre des orientations fixées par le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et vise à accompagner la structuration et la montée en compétences des filières prioritaires du territoire.
Un premier engagement de 4 000 000 euros a été autorisé en 2025 au titre des coûts pédagogiques. Afin d’assurer la continuité de l’exécution des actions programmées sur l’ensemble du territoire, il a été acté un engagement complémentaire de 3 200 000 euros, exclusivement au titre des coûts pédagogiques.
INSERTION PROFESSIONNELLE
La commission permanente a validé l’avenant de prorogation n°3 au contrat de sous-location à l’association PRODIJ du local n°8 du centre d’affaires SAMNA pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Cet acte permet de renouveler l’autorisation d’occupation de l’association pour une année supplémentaire afin qu’elle puisse poursuivre son activité en 2026, dans l’attente de l’examen par la Région de l’opportunité d’une mise à disposition desdits locaux, sur une durée plus longue.
Le coût de la mise à disposition est évalué à 30 735 euros.
Les enjeux socio-économiques du projet porté par PRODIJ résident dans la poursuite de la structuration du secteur jeunesse à La Réunion et dans le soutien à l’inclusion socio-professionnelle des jeunes, notamment les plus éloignés des dispositifs classiques, à travers des actions d’innovation, de formation et de mobilité.
SOLIDARITÉ
La commission permanente a voté une subvention de 15 000 euros à l’association Les Amis des Marins, en vue de l’acquisition d’un véhicule électrique destiné à renforcer les actions d’accueil, d’accompagnement social et de mobilité au bénéfice des marins accueillis sur le territoire régional.
LOGEMENT ÉTUDIANT
La commission permanente a voté une subvention de 30 000 euros à l’Association étudiante « Social Attitude » pour la mise en place et le développement de logements intergénérationnels à destination des étudiants à titre d’expérimentation territoriale sur un premier exercice.
MOBILITÉ ÉTUDIANTE
La commission permanente a approuvé l’engagement d’une enveloppe budgétaire complémentaire de 703 000 euros pour la mise en œuvre des dispositifs d’aides à destination des étudiants inscrits à La Réunion et en mobilité pour la session universitaire 2025-2026.
AIDE RÉGIONALE À L’ENTRÉE AUX GRANDES ÉCOLES
La commission permanente a voté la mise en œuvre du dispositif « Aide Régionale à l’Entrée aux Grandes Écoles » pour l’année scolaire 2025-2026. Cette aide vise à réduire partiellement les charges des familles lors des déplacements des étudiants en Hexagone en contribuant à la prise en charge des frais liés aux inscriptions aux concours d’entrée, aux déplacements sur le territoire hexagonal et à la restauration.
Cette opération représente une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 165 000 euros.
BOURSE RÉGIONALE D’ÉTUDES SECONDAIRES EN MOBILITÉ
La commission permanente a voté la mise en œuvre du dispositif « Bourse Régionale d’Études Secondaires en Mobilité – BRESM » pour l’année scolaire 2026-2027 et la mobilisation d’une enveloppe globale de 35 000 euros.
Ce dispositif a pour objectif d’aider les lycéens à poursuivre leurs études secondaires dans l’Hexagone, en Europe ou dans un lycée français à l’étranger hors des pays du Moyen-Orient (après avoir justifié du suivi de 3 années d’études précédant la demande à La Réunion). Il s’adresse donc aux lycéens s’inscrivant en mobilité pour la première fois dans le cadre d’une formation non dispensée à La Réunion.
UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION
Au titre du FEDER, la commission permanente a répondu favorablement à plusieurs demandes de financements de l’Université de La Réunion :
– 184 698 € pour le projet « CYCLOCHIK – Caractérisation in vivo de l’activité antivirale d’un cyclopeptide naturel contre une souche épidémique de Chikungunya circulant à La Réunion » qui a pour objectif de générer une preuve de concept préclinique décisive pour initier une trajectoire de valorisation thérapeutique
– 179 509 € pour le projet « ChikNeuroPhile » qui vise à étudier les mécanismes d’infection cérébrale par le CHIKV à différents stades du développement grâce à l’utilisation de drosophiles
– 197 018 € pour le projet « QMAS-PDS2: Quantum Multi-Agent Systems for Protein Design and Sequence Optimization » qui a pour objectif de valider des modèles de conception et d’optimisation de séquences protéiques basés sur des approches multi-agents et quantiques grâce à une approche interdisciplinaire combinant calcul quantique, intelligence artificielle, physique et bioinformatique
– 197 951 € pour le projet « CHEQ4PS2 : Cahn-Hilliard Equations for Protein Structure and Sequence Prediction » qui s’inscrit dans un contexte scientifique interdisciplinaire entre les mathématiques appliquées et la bio-informatique structurale et se propose d’aborder la problématique complexe de la prédiction structurale et séquentielle des protéines qui demeure un enjeu crucial en biotechnologie et en médecine notamment.
GIP CYROI
La commission permanente a voté la participation financière de la Région Réunion au Groupement d’Intérêt Public Cyclotron Réunion Océan Indien (GIP CYROI), en tant que membre, au titre de l’exercice 2026, pour un montant de 180 000 euros.
COOPÉRATION CULTURELLE
La commission permanente a voté une subvention de 9 930 euros à l’Association Jeunes Aujourd’hui pour Demain (JAD) pour le financement de la participation de jeunes lycéens réunionnais à la phase finale du concours d’éloquence organisée à l’île Maurice, en présence de leurs homologues de la zone océan Indien.
LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS
La commission permanente a approuvé la mise en œuvre de l’appel à projets conjoint « Prévention et lutte contre les addictions aux substances psychoactives et aux écrans ».
Cet appel à projets vise à structurer et coordonner, à l’échelle de La Réunion, les actions de prévention et de réduction des risques liées aux conduites addictives. Il s’inscrit dans une démarche partenariale associant l’État (MILDECA, DRAJES et ARS), la Région et le Département en articulation avec les acteurs institutionnels et associatifs du territoire. Le cahier des charges précise les finalités, priorités et axes d’intervention retenus, avec une attention particulière portée aux jeunes, aux lycéennes/lycéens, et aux publics vulnérables, dans le respect des orientations nationales et régionales en matière de santé publique.
CHU DE LA RÉUNION
La commission permanente a voté l’attribution d’une avance sur subvention au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion (CHUR), dans l’attente de la finalisation de l’instruction de sa demande de subvention au titre de l’année 2026, en application de l’article R.6145-60 du code de la santé publique.
L’engagement financier régional proposé s’élève à 5 010 873 euros et est susceptible d’intégrer un préfinancement du Fonds social européen +.
SANTÉ
La commission permanente a validé la mise en place du Programme Réunionnais de Nutrition et de lutte contre le Diabète et l’Obésité (PRNDO) 2025-2028, formalisé par une convention partenariale associant l’État, l’ARS et l’ensemble des partenaires institutionnels. Ce programme constitue un cadre structurant et partagé de réponse aux enjeux majeurs de santé publique à La Réunion, dans un contexte de prévalence élevée du diabète et de l’obésité. La Région Réunion, en tant que collectivité partenaire, était appelée à contribuer au déploiement du PRNDO dans le cadre de ses compétences, notamment en matière de lycées, de restauration scolaire, de formation, de communication et de leviers fiscaux, dont l’octroi de mer, et à participer aux instances de gouvernance du programme.
POUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET UN DÉVELOPPEMENT DURABLE
MAÎTRISE ÉNERGÉTIQUE
Au titre du FEDER, la commission permanente a voté l’attribution de deux subventions pour des opérations de modernisation de logements via la maîtrise énergétique en améliorant l’efficacité thermique et énergétique des logements. SODEGIS
– 388 800 € pour l’installation de 108 chauffe-eaux solaires dans les résidences « Benjoins 1 » (Entre-Deux), « Cœur de village 40 » (Saint-Joseph) et « Usine à Vétyver 1 » (Saint-Joseph). Cette opération a pour but de moderniser les logements via la maîtrise énergétique en améliorant l’efficacité énergétique des logements et l’amélioration du confort des locataires. SEMADER :
– 1 535 931 € pour la réhabilitation et la rénovation thermique et énergétique de l’opération « Kayamb » dans la commune de Saint-Louis. La commission permanente a également voté le financement de 300 audits énergétiques à réaliser par des bureaux d’études dans le cadre du dispositif EFFI’KAZ, pour un montant de 195 000 euros.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-LEU
La commission permanente s’est vue présenter l’analyse de la compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Saint-Leu au regard du Schéma d’Aménagement Régional (SAR) et des politiques régionales, afin que la collectivité, en tant que Personne Publique Associée, puisse délivrer son avis.
Dans le cadre de ses besoins de développement à horizon 2035, le PLU de Saint-Leu se base sur une augmentation de sa population de 3 000 habitants. Il prévoit la construction de 3 100 nouveaux logements et une augmentation de 12,4 ha de surface totale de la zone urbaine de la commune.
Si quelques points ont été améliorés par rapport à la version arrêtée en août 2025, la plupart des points d’incompatibilité, réserves et remarques émises par la Région dans son avis du 7 novembre 2025 demeurent. La commission permanente a donc, de nouveau, émis un avis défavorable.
PRODUITS ÉNERGÉTIQUES
Suite à la saisine du Préfet, la Région Réunion était appelée à émettre un avis sur le projet de décret relatif au régime des garanties financières applicables à l’accise sur les produits énergétiques (hors charbon, gaz naturel et électricité). Ce décret transpose de façon harmonisée et consolidée le cadre réglementaire issu du code des douanes au sein du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) s’agissant des garanties financières liées à l’accise sur les produits énergétiques (carburants), à l’exclusion du charbon, du gaz naturel et de l’électricité. Il vise ainsi à sécuriser la perception des taxes d’accises lors de la production, du stockage ou de la circulation de ces produits en suspension de droits. La commission permanente a émis un avis favorable.
PLAN DE MOBILITÉ DU TERRITOIRE DE L’OUEST
La commission permanente s’est vue présenter, pour avis, le Plan de mobilité 2026-2036 du Territoire de l’Ouest. Ce plan s’articule autour de six défis structurants :
– doter le territoire d’une armature de transport efficiente et fiable
– développer les mobilités actives pour les déplacements de courte distance
– garantir la mobilité pour tous
– faire du covoiturage un levier de réduction du trafic automobile
– renforcer l’intermodalité et la connexion entre polarités
– accompagner les futurs quartiers d’habitat et zones d’activités par des mobilités raisonnées.
La commission permanente a émis un avis favorable, sous réserve de la prise en compte par le Territoire de l’Ouest de remarques et de points de vigilance.
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