Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : l’Assemblée adopte le texte après le recours du gouvernement à l’article 44

Le mardi 7 juillet 2026, les députés ont voté à 313 voix pour et 199 voix contre la proposition de loi visant à reconnaitre une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Un texte très critiqué par les partis de gauche et la société civile voté à l’issue d’une séance publique très mouvementée. 

Le mardi 7 juillet, dans l’hémicycle, on peut dire que le vote sur la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, une proposition de loi que ses opposants qualifient de « droit de tuer », a été très animé. Le texte, qui modifierait l’article 122-6 du code pénal, stipule « qu’est présumé avoir agi en état de légitime défense l’agent de la police nationale ou municipale ainsi que le militaire de la gendarmerie nationale, qui a fait usage de son arme ». Une présomption qu’il reviendrait à la partie adverse de devoir inverser. 

Un texte, soutenu par le gouvernement, adopté grâce à une alliance Rassemblement national et groupes de droite avec l’appui du parti de Gabriel Attal, et vivement critiqué par les partis d’opposition. 

Une séance sous tension

Beaucoup de rappels à l’ordre, de suspensions, de rappels au règlement mais peu de place au débat sur le fond. Voilà le résumé que l’on peut faire de cette séance publique. 585 amendements déposés par les partis d’opposition de gauche et une volonté assumée, par certains, de vouloir bloquer le texte. Un blocage assumé par certains députés, dont Pouria Amirshahi, député écologiste et social, face à un texte qui, selon lui, ne respecte pas la dignité de la vie : « J’ai déposé précisément 300 amendements pour avoir précisément la possibilité de débattre au nom des familles des victimes. »

Quelques minutes plus tôt, le député Ensemble pour la République, Florent Boudié, président de la commission des lois, critiquait cette méthode et rappelait également que le rejet de la pétition qui avait recueilli plus de 350 000 signatures contre le texte n’a pas été débattu car cela « percute ce que nous sommes » et constitue « une crainte institutionnelle et démocratique ». 

Le recours à l’article 44 de la Constitution

Crainte démocratique, ça oui. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, après seulement quelques minutes de séance, a alors invoqué l’article 44 alinéa 2 de la Constitution qui stipule « qu’après le débat, le gouvernement peut s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission ». 

Une posture perçue par les oppositions comme un déni de démocratie et un refus de donner de la place au débat alors que le vote n’a pu se faire que sur le texte initial et les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Manuel Bompard, député de La France insoumise, a fustigé la décision du ministre : « Vous utilisez cet article pour passer en force sans aucune discussion, sans aucun débat, sans aucune audition alors même que sont présentes dans l’hémicycle des familles de victimes (de tirs policiers). »

Le ministre Laurent Nunez, sur X, rejette « le fantasme » d’un texte qui organiserait une irresponsabilité pénale des policiers et gendarmes. De son côté, l’ONG Amnesty International indique que 49 personnes ont été tuées à la suite d’une intervention des forces de l’ordre en 2025 et que depuis le début de l’année 2026, ce chiffre s’élève à 22. Elle ajoute que sur 437 affaires dont la justice a été saisie entre 2017 et 2026, il y a eu seulement 2 % de condamnation ferme. 

Au bout de la nuit, le texte a finalement été adopté par 313 voix pour et 199 voix contre. Juste après, la présidente de séance rappelle que la démocratie doit continuer et que la séance reprendra vers 22 h pour débattre sur le projet de loi qui vise à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public. 

Olivier Ceccaldi