Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits et services proposés par Parallèle Sud, association loi 1901, RNA N° W9R2009873, SIRET N° 901 376 673 00017 – Code APE : 5814Z, dont le siège est 6, lotissement les Cytises 97410 Saint-Pierre (ci-après Parallèle Sud) au travers du site http://parallelesud.com (ci-après le Site), mais également par toute autre modalité organisée par Parallèle Sud.
Certains produits ou services peuvent cependant nécessiter des conditions particulières additionnelles et spécifiques. Ces conditions particulières complètent les présentes conditions générales.
Le fait d’acheter en ligne ou par correspondance des produits et/ou services, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente de Parallèle Sud, lesquelles représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et Parallèle Sud ou le partenaire.
En cas de non-respect des termes des présentes conditions générales, Parallèle Sud ou le partenaire se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution. Parallèle Sud ou le partenaire pourra alors assigner le client en responsabilité civile et/ou pénale.
Dans le cas d’un abonnement, Parallèle Sud ou le partenaire se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement, sans formalité et de plein droit, l’abonnement en cas de violation d’une des clauses énoncées ci-dessous et notamment en cas de non-paiement.
Toute condition contraire non acceptée par Parallèle Sud lui est inopposable. Le fait pour Parallèle Sud de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de Parallèle Sud à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 – Accès au site
Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site de Parallèle Sud.
Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et l’utilisation du Site et des services auxquels le client a souscrit.
Article 3 – Information sur les produits et services
En application de l’article L. 111-1 du code de la consommation, Parallèle Sud invite les internautes à naviguer sur son site Internet afin de découvrir les produits et services offerts à la vente par Parallèle Sud et de leur permettre de connaître avant la commande les caractéristiques essentielles desdits produits et services.
Article 4 – Prix
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Mais hors participation aux frais de traitement et d’expédition. (Voir Détails Frais de livraison/frais de traitement). Parallèle Sud se réserve le droit de modifier le prix des produits et/ou des services à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les éventuelles offres promotionnelles ont une validité que pour la durée de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne sont ni échangeables contre leur valeur monétaire ou ni remboursables en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.
Toutes les commandes des produits sont payables en euros.
Le client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes au service souscrit, y compris les taxes au moment de la validation de sa commande. Le client porte sa seule responsabilité du paiement effectif du service souscrit.
Article 5 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions légales relatives à l’application des normes européennes bancaires SEPA (Single Euro Payments Area), l’une et/ou l’autre des trois modalités de paiement suivantes existe selon l’offre concernée :
1 – carte bancaire par serveur de paiement sécurisé Paypal (Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte bleue, Visa, MasterCard).
2 – prélèvement SEPA au nom de Parallèle Sud sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un mandat et adressée à : Parallèle Sud, 6 lotissement les Cytises, 97410 Saint-Pierre.
3 – chèque à adresser à : Parallèle Sud, 6 lotissement les Cytises, 97410 Saint-Pierre.
Concernant le paiement en ligne par carte bancaire, c’est la solution sécurisée Paypal, qui intègrent un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi Parallèle Sud ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont en traitement unique par Paypal. De même, les transactions avec Parallèle Sud se font à partir de numéro d’autorisation, de numéro de transaction et d’identifiant commerçant. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Conditions paiement
S’agissant du paiement par prélèvement SEPA : lors de la souscription d’un abonnement, il est nécessaire de signer le mandat et de l’assortir d’un relevé d’identité bancaire avec vos coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Ce mandat se caractérise par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il vous appartient de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Parallèle Sud de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement conformément aux présentes. Toutes les informations relatives au prélèvement SEPA seront accessibles sur l’espace personnel du client.
Les conditions de paiement du prix des produits et/ou services sont définies dans l’offre choisie.
Les transactions et les informations concernant l’inscrit portent toujours confirmation. Imprimez le formulaire de confirmation et conservez le. En tout état de cause, à défaut de confirmation adressée au client, ce dernier reçoit l’information.
Quel que soit le type d’offre souscrite, seul l’utilisateur porte la responsabilité du paiement par carte bancaire du service proposé. Parallèle Sud n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Article 6 – Validation de la commande
Avant validation de la commande, le client peut à tout moment corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de ses données.
La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve. Un accusé de réception adressé par retour à l’adresse e-mail renseignée dans le formulaire de commande, indiquant le montant exact facturé et les modalités de livraison de la commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande et valide la transaction.
Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’offre souscrite et date) et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-avant, la preuve de la transaction financière.
Parallèle Sud se réserve le droit de suspendre et/ou refuser toute commande de client avec lequel Parallèle Sud serait en litige, à quelque titre que ce soit, sans que ce dernier ne puisse réclamer une quelconque indemnité. L’acceptation des cookies techniques est indispensable pour tout achat ou abonnement sur le Site.
Cas particulier de la commande portant sur un abonnement à une publication. En effet, les demandes d’abonnement reçues sont examinées automatiquement avant mise en place. En plus, cela permet de s’assurer qu’il n’existe pas de « doublons ». Parallèle Sud ou le partenaire peut à ce moment demander tout renseignement complémentaire qui lui semblerait utile afin de s’assurer de l’exactitude et de la complétude des données personnelles recueillies.
La mise en place d’un abonnement est alors effectif par Parallèle Sud ou le partenaire dans les meilleurs délais. Le nouvel inscrit recevra ensuite ses codes d’accès, marquant la mise en place effective du service.
Article 7 – Durée et résiliation
Tout abonnement souscrit correspond à la durée indiquée dans l’offre choisie (soit, une durée indéterminée, soit une durée déterminée).
L’offre choisie mentionne également les conditions de résiliation et les conditions de renouvellement.
Les abonnements souscrits pour une durée libre et sans engagement peuvent être résiliés à tout moment par simple lettre adressée, dans un délai d’un mois, à l’adresse suivante : Parallèle Sud, 6 lotissement les Cytises, 97410 Saint-Pierre ou par mail à : laredaction@parallelesud.com. Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés avant leur terme sauf en cas de résiliation pour les motifs suivant : cécité, longue hospitalisation. A l’issue de la première année d’abonnement, sans réponse de votre part à nos courriers et/ou emails de reconduction d’abonnement, le service s’interrompra à échéance.
Pour les abonnements souscrits pour une durée libre, ils peuvent être résiliés à tout moment sur votre compte. Dans ces conditions : au minimum trois jours ouvrés avant la fin de l’échéance mensuelle en cours ou par email adressé à laredaction@parallelesud.com au minimum sept jours ouvrés avant la fin de l’échéance mensuelle en cours.
Pour tout autre achat, aucune résiliation ou remboursement ne sera possible, sauf en cas de rétractation (voir Article 9 – Droit de rétractation / remboursement).
Article 8 – Modalités de livraison
Les produits et/ou services numériques sont des produits et/ou services dont le contenu se consulte uniquement sur les sites Internet, sauf newsletters, sont disponibles immédiatement dès le paiement en ligne de la commande.
Ils se présentent sous la forme d’articles que le client peut lire directement à l’écran. Il ne s’agit donc pas de fichiers téléchargeables et enregistrables sur le disque dur de l’ordinateur du client à l’exception de certains fichiers au format Pdf (comme par exemple les sources légales ou règlementaires).
Les contenus et services des différents abonnements en ligne proposés par Parallèle Sud ou le partenaire sont accessibles uniquement pendant la durée de l’abonnement.
Parallèle Sud ou le partenaire se réserve le droit d’interrompre, immédiatement et de plein droit, l’accès au service abonné en cas de non paiement.
La souscription d’un abonnement ou l’achat d’un de ces produits ou services suppose l’acceptation des conditions générales d’utilisation accessibles en cliquant sur le lien suivant : https://parallelesud.com/conditions-generales-dutilisation.
Article 9 – Droit de rétractation/Remboursement
Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour demander le remboursement de sa commande. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.
Le client informe Parallèle Sud de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, un courrier de rétractation.
Parallèle Sud autorise le client à remplir et transmettre en ligne, le formulaire de contact pour effectuer sa demande. Dans cette hypothèse, Parallèle Sud communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation.
Aucune pénalité ne sera réclamée.
Les délais de remboursements sont inférieur ou égal à 30 jours après la réception de la demande.
Cas particuliers :
Dans le cadre de la souscription à un contrat d’abonnement, le client autorise Parallèle Sud à exécuter l’abonnement immédiatement sans attendre un délai de quatorze (14) jours francs, étant précisé que le client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Les produits numériques sont non échangeables et non remboursables
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat au numéro d’un journal ou d’un magazine ainsi qu’à l’achat à l’unité d’un article ou tout autre contenu éditorial y compris dans une version digitale.
Article 10 – Responsabilité/Garanties
Parallèle Sud s’engage à fournir aux clients un site fonctionnel dans la limite des outils à sa disposition des prestaires en charge du fonctionnement technique et pratique.
Article 11 – Limitation de Responsabilité
Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
Parallèle Sud ni aucun de ses partenaires n’est responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des dites informations, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors des paiements électroniques.
De plus, Parallèle Sud et/ou ses partenaires n’est pas responsable de l’inexécution du contrat conclu. Même en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, notamment des télécommunications. Enfin, Parallèle Sud et/ou ses partenaires n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Parallèle Sud n’est pas responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
Article 12 – Informatique et liberté
Nous traitons des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’utilisateur du site s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. Parallèle Sud et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du Site, à sa structure et habillage, ainsi qu’au contenu du Site (en ce compris, textes, photos, illustrations, vidéos, liens hypertextes) et ce, dans le monde entier. Parallèle Sud consent à l’utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu.
La limite de ce droit, au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement (y compris dans le cadre d’un abonnement pour les contenus payants). Strictement interdit : toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation de ce contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable de Parallèle Sud. Il en est de même des flux RSS et les newsletters.
Article 14 – Médiation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation concernant les conditions générales de vente, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l’objet d’un règlement amiable devant le CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, auquel les parties déclarent adhérer.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS. Ou par un email à consommation@cmap.fr. Pour saisir le CMAP, votre demande contient des éléments pour un traitement rapide. Il s’agit de vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les noms et celles de Parallèle Sud avec un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables. Il est d’ores et déjà convenu que :
– la durée de la médiation ne peut excéder deux mois à compter de la date de la saisine du médiateur, sauf accord écrit des deux parties,
– tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers,
– si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire,
– si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’article 15 ci-dessous.
Article 15 – Loi applicable – Juridictions compétentes
La loi française régit les présentes conditions générales de vente. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, non résolu amiablement dans les conditions prévues à la clause 14 ci-dessus, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 16 – Autonomie des clauses du contrat
Si certaines des dispositions figurant aux conditions générales de vente étaient déclarées nulles par la juridiction compétente, alors les autres dispositions n’en seraient pas affectées et conserveraient toute leur force et leur portée.
Article 17 – Modification des conditions générales de vente
Parallèle Sud se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente sont, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et sont applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
Article 18 – Service Clientèle
Pour toute information, question ou conseil, vous pouvez nous contacter :
- En ligne en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : laredaction@parallelesud.com.
- Par courrier à l’adresse suivante : Parallèle Sud, 20 rue Auguste Babet, 97410 Saint-Pierre.
Mise à jour le 08/02/2924