ELLE VOULAIT FAIRE VALOIR SES DROITS
Madame Vivienne Beaupréau a été sévèrement sanctionnée par la justice. Elle est présentée comme un élément dangereux en raison du pouvoir d’influence qu’elle aurait sur des esprits faibles avec, en arrière-plan, l’évocation de phénomènes de secte et de sorcellerie.
Pendant plus de quinze ans de procédure, des événements de toutes sortes, souvent violents, vont survenir. Toutes les convocations, tous les jugements, toutes les condamnations, tous les emprisonnements tournent autour de quatre accusations portées contre madame Beaupréau : abus frauduleux de faiblesse, escroquerie, privation de soins ayant entraîné la mort d’un enfant, refus de restituer un bien confisqué par décision judiciaire. C’est le parcours de ces quinze années que nous allons suivre d’abord à travers la liste fastidieuse des faits ; puis à travers leur contenu ; et enfin à travers les questions que ce parcours nous pose.
A l’exception de Madame Beaupréau, tous les acteurs de l’affaire ont été désignés par des initiales. Ils font tous partie des personnages qui devraient avoir la volonté de sortir de la situation inimaginable dans laquelle ils se trouvent. Comme l’affaire Beaupréau, l’affaire Moussajee et mille autres, il s’agit de sortir notre société réunionnaise, d’une façon plus générale, d’un état d’esprit et de pratiques qui l’ont plongée dans cette situation.
Ces affaires ne sont pas des affaires particulières. Par la tournure qu’elles ont prise elles concernent notre société globalement, collectivement, elles nous concernent.
En liminaire, madame Beaupréau a tenu a apporter son sentiment. Quelques lignes que nous reproduisons ici : « Après le plus haut, c’est ma mère, dont ma grand-mère, qui m’a rendue walkyrie dans un coeur de lotus en me donnant un fil conducteur de la vie, ma vie : Surtout ne jamais se mentir. Qu’importe les aléas, restez dans la résilience. Sinon, que peut-on faire pour rester sur le chemin de la construction ? »
I – Les faits
La seule lecture des faits est fastidieuse. Et les 56 points que nous avons retenus ne recouvrent pas leur totalité. Nous avons tenu néanmoins à les mentionner parce qu’ils montrent dans quoi peut tomber une personne qui n’a jamais eu affaire à la justice, qui se confie aux institutions en toute confiance, forte de son sentiment d’innocence et de son bon droit, et qui ignore les méandres des procédures. Entre les convocations et les remises d’audiences, les jugements d’instance, d’appels, de Cassation, les doublons, les erreurs, les articles de presse, l’opinion, etc. , le justiciable est perdu, broyé, condamné.
Licenciement
Un groupe de personnes, de familles, de Saint-André à Sainte-Anne, vivent en excellents termes : elles font la fête ensemble, baptisent, se marient, pique-niquent. Madame Beaupréau fait partie du groupe. Elle est plusieurs fois marraine, témoin de mariages, tout le monde fait appel à elle pour garder les enfants, organiser les mariages, héberger.
C’en est au point que le couple G. et K. C. signe un contrat de travail avec madame Vivienne Beaupréau, pour qu’elle s’occupe de leur enfant. C’est par cette affaire que la discorde allait entrer dans le groupe et arriver au pingpong judiciaire qui n’en finit pas.
1. 1er avril 2005 – Signature du contrat de travail entre le couple G. et K. C. et madame Vivienne Beaupréau comme « garde d’enfant à domicile » au salaire de 576,80 euros net par mois. Tout est dit en bonne et due forme dans ce contrat que tout le monde signe.
2. 1er octobre 2005 – Lettre de Mme K. C,. l’épouse du couple, « agissant en tant qu’employeur », du licenciement de Mme Beaupréau, à compter du 31 octobre 2005 « pour raison économique (charges trop lourdes à payer). »
3. 31 octobre 2005 – Certificat de travail de Madame Beaupréau pour la période du 1er avril au 31 octobre 2005.
4. 27 février 2007 – Malgré ses demandes répétées, ce que lui doit le couple G. et K. C., en application du contrat de travail signé le 1er avril 2005 n’étant pas réglé (sauf 1500 € représentant la contribution de la Caf), et après plusieurs consultations, madame Beaupréau porte l’affaire devant le conseil de Prudhomme. Me J-C SC accepte de défendre ses intérêts (madame Beaupréau demande et obtient l’assistance judiciaire).
5. 22 août 2007 – Convocation de monsieur G. C. et de madame Beaupréau par le greffier des Prud’hommes à l’audience du mardi 18 septembre 2007 « pour que soit examinée l’affaire Vivienne Beaupréau c / G.C. et K.C. ». Madame Beaupréau sera présente à cette audience.
6. 22 août 2007 – Convocation de monsieur G.C. et de Mme Beaupréau par le greffier des Prud’hommes « à l’audience de conciliation du jeudi 20 septembre 2007 « pour que soit examinée l’affaire : Vivienne Beaupréau c / GC & KC » Madame Beaupréau sera présente à cette audience.
7. 24 août 2007 – Convocation de madame K.C. et de Mme Beaupréau par le greffier des Prud’hommes « à l’audience de conciliation du jeudi 27 septembre 2007… pour que soit examinée l’affaire : Vivienne Beaupréau c/ KC ». Madame Beaupréau sera présente à cette audience.
Chefs de la demande : « Salaire avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre 2005: 8096,80 € ; heures supplémentaires : 2 663, 68 € ; Indemnité de congés payés : 1156, 68 € ; indemnité compensatrice de préavis : 1156, 68 € ; indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 1156, 68 € ; dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat : 33243, 72 €. »
Déboutée
8. 15 septembre 2007 – L’avocate du couple G. et K.C., dans ses conclusions, demande à messieurs les président et conseillers composant le conseil de Prud’hommes de Saint-Denis statuant en référé, « de constater que les contestations formulées par les époux C. et K. C. (contre les prétentions de madame Beaupréau) sont suffisamment sérieuses pour justifier que la juridiction se déclare incompétente – En conséquence déclarer Mme Beaupréau mal fondée en toutes ses demandes et l’en débouter. »
Les contestations « suffisamment sérieuses» reposent sur les déclarations des plaignants et sur l’unique témoignage d’une fille de Mme Beaupréau qui atteste en ces termes: «Elle (Mme Beaupréau, sa mère) prétend avoir des pouvoirs de guérisseur, être habitée par un esprit qui la guide afin de sauver les gens. Elle exerce aussi une pression sur les personnes faibles et crédules qui ont besoin d’aide . Elle a réinventé une religion pour obtenir des offrandes par ces personnes fragiles. Trop de personnes souffrent par sa faute. »
9. 15 septembre 2007 (?) – De son côté, le conseil de madame Beaupréau demande au conseil des Prud’hommes de « rejeter toutes les conclusions contraires (aux pièces produites) ; de dire et juger que madame Beaupréau est bénéficiaire d’un contrat d’une durée déterminée ; dire et juger que ce contrat a été rompu abusivement : constater que madame Beaupréau a effectué des heures supplémentaires : condamne monsieur et madame C. au paiement de la somme des 6575,52 euros au titre des heures normales effectuées ; condamner les mêmes de la somme de 3512,60 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ; les condamner au paiement de la somme de 1008,61 euros au titre des congés payés ; condamner les mêmes au paiement de la somme de 27241,44 euros au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive ; condamner l’employeur à remettre les documents obligatoires (ASSEDIC, certificat de travail) sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; condamner les mêmes au paiement d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile : les condamner aux entiers dépens. »
10. 18 septembre 2007 – ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE LA CITATION DU 22 AOUT (N°6) : « Vu l’absence de la partie demanderesse sans motif légitime (alors que madame Beaupréau et son avocat sont présents à cette audience) ; vu les articles du nouveau Code de procédure pénale ; vu l’article R 516- 26-1 du Code du travail… le conseil de Prud’hommes de Saint-Denis statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, prononce la caducité de la citation (du 22 août), prononce l’extinction de l’instance, constate qu’il est dessaisi ; ordonne le retrait de la présente procédure du bureau de référé ; met les dépenses éventuelles de l’instance à la charge de Mme Vivienne Beaupréau… »
11. 20 septembre 2007 – L’affaire étant « REMISE AU ROLE SUITE CADUCITÉ DU 18/09/07, convocation de GC et de madame Beaupréau par le greffier des Prud’Hommes « à l’audience de conciliation du jeudi 25 octobre 2007 de la section Référé… pour que soit examinée l’affaire Vivienne Beaupréau c/ G.C. et K.C. Saisine du 20 septembre 2007. »
Chefs de la demande : REMISE AU ROLE SUITE CADUCITÉ DU 18/09/07 et les autres chefs de la séance du 18 septembre 2007.
12. 20 septembre 2007 – Le greffier des Prud’Hommes convoque G.C. et madame Beaupréau à l’audience de réconciliation du jeudi 25 octobre 2007 de la section Activités diverses, en raison de « LA REMISE AU ROLE SUITE CADUCITE DU 20/09/30 ».
13. 21 septembre 2007 – NOTIFICATION DE LA DECISION DE CADUCITÉ RENDUE LE MARDI 18 SEPTEMBRE 2007 (le jour même de la remise au rôle de l’affaire). ..
14. 27 septembre 2007 – Le greffier des Prud’Hommes rappelle que l’affaire programmée pour l’audience du 27 septembre (cf N°7) a été renvoyée à l ‘audience de conciliation du 25 octobre 2007.
15. 27 septembre 2007 – L’épouse du couple G. et K. C. « adressait au parquet de Saint-Denis une lettre plainte dénonçant la pratique d’agissements « sectaires » dont elle et son mari, monsieur G. C. avaient été les victimes de la part de Mme Beaupréau Vivienne. Mme K. C. déclarait avoir été abusée pendant six années par Mme Beaupréau. » (extrait du jugement correctionnel de Saint-Denis, du 27 Février 2015
16. Un juge est chargé de l’instruction.
17. 03 octobre 2007 – « Notification d’une décision de caducité rendue par le bureau de conciliation du 20 septembre 2007 » pour les mêmes raisons que le 18 septembre.
» Secte «
18. 15 octobre 2007 – Madame Beaupréau obtient l’aide judiciaire demandée le 12/09/07, «dans la procédure suivante : contentieux général ACTION PRUD’HOMALE contre K.C. et G.C. »
19. 25 octobre 2007 – Le greffier des Prud’Hommes de l’audience du 25 octobre 2007 (pour réconciliation cf N°12) «rappelle» à madame Beaupréau, à madame K.C. et à monsieur G.C. que « l’affaire a été renvoyée à l’audience de jugement pour retenue, du 3 mars 2008 en section Activités diverses ».
20 . 14 janvier 2008 – Décès de l’enfant C.G. (neveu du couple C. et K., petit fils du couple M. et J. C., fils du couple E. et S. (née C.) G., à l’hôpital Necker à Paris.
21. 22 janvier 2008 (cf texte dans l’ordonnance du 12 février 2008) – Audience de référé du conseil de Prud’hommes , à la demande du couple G. et K. C. qui conteste les demandes de Mme Beaupréau. « Attendu… que les demandes ne remplissent pas les conditions d’urgence et d’absence de contestation sérieuse prévues… du Code du travail ; attendu qu’il est démontré par des attestations de témoignages que la partie défenderesse a été victime de la secte de Madame Beaupréau Vivienne, le Conseil se déclare incompétente pour statuer dans cette affaire et dit que l’affaire relève de la juridiction pénale. Renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente… Par conséquent il convient de dire que la partie défenderesse soulève à juste titre une contestation sérieuse et déboute la demanderesse de toutes ses demandes ».
22. 12 février 2008 – Mise à disposition au greffe, par la formation de référé du conseil des Prud’hommes de Saint-Denis du prononcé de la décision du 22 janvier 2008.
23. 03 mars 2008 – Notification à madame Beaupréau et à G. et K. C. de l’ordonnance rendue le mardi 12 février (N° 22)
24. 24 avril 2010 – Plainte du couple M. et J. C., grands parents, du jeune C. G., décédé, contre Mme Beaupréau «pour privation de soins d’un mineur de moins de 15 ans par personne ayant autorité ayant entraîné la mort».
25. 01 octobre 2009 – Convocation de madame Beaupréau par suite de réouverture des débats, pour examen de l’affaire par le bureau de jugement des Prud’hommes, le 30 novembre 2009.
26. 22 février 2010 – Jugement rendu à l’audience publique du bureau de jugement du conseil de Prud’Hommes de Saint-Denis : «déboute Madame Beaupréau de toutes ses demandes et la condamne aux aux dépens. »
27. 26 février 2010 – Notification du jugement.
28. 07 Avril 2010 – Madame Beaupréau est convoquée à l’audience du mardi 18 mai devant la Cour d’appel de Saint-Denis chambre sociale « pour voir statuer sur l’appel d’une décision rendue le 22 février 2010 par le conseil de Prud’Hommes de Saint-Denis dans l’affaire Vivienne Beaupréau c/ K & G C ».
29. 07 avril 2010 – Décision accordant l’aide juridictionnelle totale à Madame Beaupréau et notification de la décision .
Détention provisoire
30. 17 juin 2010 – Ordonnance de mise en détention provisoire de Mme Beaupréau, « à titre exceptionnel »., «vu la saisine du juge d’instruction », « à la suite d’un réquisitoire supplétif du 23/04/2010 pour des faits de nature criminelle en l’espèce pour privation de soins sur une garçon alors âgé de 15 ans par personne ayant autorité sur les parents du mineur ayant entraîné la mort. » (la mort de l’enfant C G – N°20). Madame Beaupréau restera en prison jusqu’au 8 mars 2011, neuf mois et huit jours. Cette accusation se terminera par un non lieu.
Plus tard, le 17 septembre 2015, la Cour d’appel de Saint-Denis notera que Madame Beaupréau n’a jamais été condamnée ; que « son expertise mentale n’a pas mise en évidence de pathologie mentale; qu’elle n’a pas d’état de dangerosité mentale. »
31. 14 février 2011 – Ordonnance de saisie du vice-président chargé de l’instruction au tribunal d’instance de Saint-Denis, d’un bien immobilier appartenant à madame Beaupréau et à monsieur N.
Première expulsion de M. N. qui passe sa nuit dans sa voiture. Il retournera dans la maisons sur la recommandation expresse de l’avocate de madame Beaupréau. L’huissier : 1. a procédé à son intervention alors que madame Beaupréau était en détention « exceptionnelle ; 2. Est intervenu, accompagné ; 3. n’a pas donné son identité ; 4. Est intervenu vers 22h30/23h. Cette intervention a fera l’objet de la lettre de madame Beaupréau au président de la chambre des huissiers (du 6 août 2017 N°42) qui lui a répondu le 17 août 2017 N°43).
32. 8 mars 2011 – Après avoir été placée en détention provisoire « exceptionnelle », madame Beaupréau est remise en liberté sous contrôle judiciaire.
33. 9 mars 2011 – Article de presse intitulé : « La guérisseuse de Sainte-Anne remise en liberté ».».
34. 10 mars 2011 – Article d’une association intitulé : « La guérisseuse de Sainte- Anne remise en liberté »». Cet article est publié, comme le précédent, avant le jugement en correctionnel du 27 février 2015 sur l’affaire (présomption d’innocence?)
Condamnation
35. 27 février 2015 – Jugement du tribunal d’instance de Saint-Denis, condamnant madame Beaupréau à trois ans de prison dont un sursis d’un an pour « les faits d’escroquerie commis courant janvier 2004 et jusqu’au 15 Juin 2010 à Saint-Benoît; pour les faits d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable, commis courant janvier 2004 et jusqu’au 15 juin 2010 à Saint-Benoît ». « Au regard de la nature de l’infraction, il convient d’ordonner la confiscation du bien immobilier ayant fait l’objet de la saisie prononcée par le juge d’instruction (N° 31) ». « Suite à la condamnation, le président « décerne mandat de dépôt à l’encontre de Beaupréau. » Madame Beaupréau (qui a déjà fait neuf mois et huit jours de prévention N°30) est condamnée à trois ans de prison, et la maison de Sainte-Anne est confiquée.
36. 27 février 2015 En application du jugement précédent, madame Beaupréau subit quatre mois et quatre jours de prison jusqu’au 4 juin 2015).
37. 4 juin 2015 – Remise en liberté de madame Beaupréau sans contrôle judiciaire, en application d’une décision prise le 4 mai 2015 par la Cour d’appel et le tribunal d’instance de Saint-Denis, en raison du fait que le jugement du 27 février a fait l’objet d’un appel.
38. 10 juillet 2015 – Article de presse, intitulé: « La guérisseuse refuse d’être jugée comme un gourou ».
39. 17 septembre 2015 – La Cour d’appel confirme les trois ans de prison et décerne mandat de dépôt ; confirme la confiscation des biens immeubles ; Madame Beaupréau perd ses droits civils, civiques et de famille.
40. 17 septembre 2015- Madame Beaupréau est de nouveau incarcérée (jusqu’au 17 décembre 2015, libérée sous contrôle judiciaire qui durera jusqu’en septembre 2019).
41. 7 décembre 2016 – La Cour de cassation rejette le pourvoi de madame Beaupréau et confirme de facto, le jugement de la Cour d’appel de Saint-Denis du 27 février 2015.
42 – 6 août 2017 – Courrier de madame Beaupréau au président de la chambre des huissiers lui demandant quel huissier a été chargé de procéder aux opérations d’application du jugement d’expulsion et comment se passe cette opération.
43. 17 août 2017 – Répondant à madame Beaupréau; le syndic de la chambre des huissiers écrit: « Je suis très surpris par vos propos. L’huissier de justice qui exécute une décision doit clairement énoncer son nom et sa qualité. Par ailleurs… aucune mesure d’exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures. Cette intervention après 22 heures dans votre résidence l’oblige à vous demander de contacter la gendarmerie… et de voir avec ces derniers, le bienfondé de cette procédure. »
44. 30 novembre 2017 – Courrier de Madame Beaupréau au procureur de la République de Saint-Denis lui demandant « de bien vouloir la renseigner : «quel est l’organisme d’intervention pour l’évaluation de mon bien immobilier ainsi que les personnes qui ont été habilitées pour procéder à cette évaluation – Pour information, je me suis rapprochée de la chambre des huissiers, il n’y a aucune trace de procédure me concernant. – J’ai demandé auprès des agences immobilières, personne n’a été en mesure de me renseigner… Bien évidemment, si je vous fais cette demande, c’est qu’elle m’est nécessaire pour la suite de ma procédure… »
Mise en demeure
45. 17 janvier 2018 – Le procureur ne répond pas à la lettre de madame Beaupréau du 30 novembre 2017, mais « l’AGRASC a saisi un huissier afin de faire procéder à un état des lieux du bien confisqué. Après retour du rapport d’huissier l’AGRASC a adressé par courrier recommandé avec accusé de réception le 9 mai 2018 une mise en demeure de quitter les lieux à tout occupant du chef de madame Vivienne Emilia Beaupréau et J-M N. » (Cour d’Appel de Saint-Denis 26 mars 2020).
46. 9 mai 2018 – Le procureur ne répond pas à la lettre de madame Beaupréu du 30 novembre 2017, mais c’est l’AGRASC, dans une seconde lettre, le 9 mai 2018, qui lui répond : «L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) établissement public administratif placé sous la tutelle conjointe des ministères de la Justice et des Finances et des comptes publics, a notamment pour mission… d’exécuter au nom du procureur de la République les décisions de confiscation immobilière prononcées par les juridictions pénales. A ce titre l’AGRASC est chargée de la peine de confiscation visant le bien immobilier de Saint-François à Sainte-Anne ». L’auteur de la lettre poursuit: « Je vous somme de bien vouloir prendre vos dispositions afin de libérer cette maison sous un mois à compter de la réception de la présente »
47. 1er Juin 2018 – Courrier de madame Beaupréau disant a monsieur P. de l’AGRASC : « J’ai pris bonne note que vous m’invitez à quitter les lieux sous un délai d’un mois. Je me permets de vous adresser le présent courrier afin de vous informer… que j’ai fait un recours en cassation… J’ai demandé auprès du tribunal de Saint-Denis de La Réunion le ré-examen de mon dossier, j’ai déposé plainte pour déclaration mensongère, j’ai demandé audience au juge d’instruction… Je vous saurai gré de bien vouloir m’accorder un peu de délais supplémentaires avant de mettre à exécution la saisie de mon bien immobilier , le temps pour moi de me rapprocher à nouveau des instances judiciaires du tribunal de grande instance de La Réunion. »
48. 17 juillet 2018 – L’AGRASC répond : « Je fais suite à votre courrier en date du 1er Juin 2018 qui a retenu toute mon attention. Le bien immobilier… a été confisqué pénalement le 7 décembre 2017. Vous sollicitez des délais supplémentaires… Je ne peux accéder à cette demande. En effet, la peine de cette confiscation est définitive, toutes les voies de recours étant épuisées. Les demandes que vous avez faites au tribunal ne pourront pas remettre en cause cette confiscation. Je vous rappelle donc le terme de mon précédent courrier qui vous laissait in délai courant 29 juin 2018 soit un mois aprè la date de réception de mon courrier. Cette lettre contient une nouvelle: « Nous sommes le 17 juillet et je manderai notre huissier vers le 31 juillet 2018 aux fins de constater votre départ. »
L’huissier désigné glissera dans la boîte aux lettres de madame Beaupréau deux feuilles, avec son en-tête, sur laquelle il écrit : « Très urgent – Mme Beaupréau Vivienne & M. N J-M, 68 RN2 – Sainte-Anne. » Madame Beaupréau prend contact avec l’huissier, ils conviennent d’un rendez-vous pour le vendredi de la semaine. La veille du jour convenu, l’huissier fait savoir qu’il ne pourra pas venir et madame Beaupréau ne l’a jamais plus revu. Qui a fait procéder à un état des lieux du bien confisqué ? » (Lettre de l’Agrasc du 17 janvier 2018 N°45)
49. 10 décembre 2018 – « L’AGRASC a saisi le procureur de la République de Saint- Denis des difficultés d’exécution. » (Cour d’appel de Saint-Denis 26 mars 2020).
50. 8 avril 2019 – Audition de madame Beaupréau chez les gendarmes de Saint- Benoît. Madame Beaupréau « a reconnu avoir été avisée de la mise en demeure de quitter les lieux, mais avoir continué à vivre dans la maison… parce qu’elle contestait encore les décisions rendues à son encontre et se disait prête à certaines actions pour pouvoir se faire entendre des autorités. »
Madame Beaupréau n’est pas en garde à vue chez les gendarmes, mais écrouée, conduite menottée à la prison, où elle restera jusqu’au lendemain.
Maison confisquée
51. 10 septembre 2019 – Madame Beaupréau et M. N. sont en garde à vue à la gendarmerie de Saint-Benoît. « Déférés le lendemain devant le procureur de la République , ils étaient placés par le juge des libertés er de la détention sous un nouveau contrôle judiciaire avec interdiction de se rendre au 68 RN 2 à Sainte- Anne ». Madame Beaupréau et monsieur N. quittent la maison confisquée.
52. 4 novembre 2019 – Courrier de madame Beaupréau à madame la sous-préfète de Saint-Benoît et à monsieur le préfet, leur demandant : « Quels sont les dispositifs qui ont été mis en oeuvre par vos services avant mon expulsions? » Elle précise que « les réponse à ses questions doivent impérativement être données avant le 13/11/19 (date d’audience devant le tribunal afin de faire valoir ses droits concernant cette expulsion). » L’audience sera reportée au 28 novembre 2019.
53. 13 novembre 2019 – En réponse au courrier de madame Beaupréau du 28 octobre 2019 concernant l’évacuation des animaux, le CIREST lui écrit : « Je vous informe que les agents de capture sont intervenus le 10 septembre 2019 au RN2 Saint-François Saint-Benoît sur réquisition de la Gendarmerie Nationale de Saint- Benoît et sur autorisation du substitut du procureur de la République pour la récupération des chiens, chats et tortues. – L’intervention réalisée à votre domicile s’est effectuée entièrement en présence de la Gendarmerie et les animaux ont été inventoriés, etc… »
La maison est vidée de cette façon de ses animaux, certains vont mourir, d’autres vont être euthanasiés, d’autres seront « restitués au propriétaire ».
54. 28 novembre 2019 – Jugement du tribunal d’instance de Saint-Denis condamnant madame Beaupréau pour «détournement de bien confisqué par décision judiciaire (faits commis à Saint-Benoît du 29 mai 2008 à 00h00 au 10 septembre 2019 à 09h58» (En 2019 – Madame Beaupréau, condamnée, est de nouveau en prison ( jusqu’au 24 novembre 2020).
55. 26 mars 2020 – Appel du jugement en correctionnelle du 28 novembre 2019. Le motif de condamnation est modifié, l’accusation de « détournement de bien confisqué par décision judiciaire » devient : « refus de restituer un bien confisqué par décision judiciaire », la condamnation est confirmée.
56. 25 janvier 2022/27 janvier 2022 – Vente aux enchères de la maison.(?)
II – Les quatre accusations
Quatre accusations vont provoquer tout ce mouvement de convocations, de jugements, de condamnations, d’emprisonnements, de contrôles judiciaires et de libérations, de correspondance.
A l‘origine, le couple G. et K. C. accuse madame Beaupréau : « Abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse et escroquerie ». Plus tard, les grands-parents du jeune G. C. (neveu du couple G. et K. C.) l’accuseront « de privation de soins d’un mineur de moins de quinze ans par personne ayant autorité, ayant entraîné la mort. » Enfin, en dehors de l’affaire proprement dite, madame Beaupréau sera accusée de « refus de restituer un bien confisqué par décision judiciaire ».
Première accusation
La première accusation est la suivante : « Abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable, faits commis courant janvier 2004 et jusqu’au 16 juin, 2010, à Saint- Benoît. » –
Un seul témoignage
Cette accusation poursuivra madame Beaupréau tout au long de son parcours judiciaire, à partir des « conclusions » de l’avocate du couple G. et K. C. devant le conseil de Prud’hommes, qui fondera son accusation sur la déposition des plaignants, bien sûr, et sur le seul témoignage suivant de la propre fille de madame Beaupréau : « Elle (madame Beaupréau) prétend avoir des pouvoirs de guérisseurs, être habitée par un esprit qui la guide afin de sauver les gens. Elle exerce aussi une pression sur les personnes faibles et crédules qui ont besoin d’aide. Elle a inventé une religion pour obtenir des offrandes par ces personnes fragiles. Trop de personnes souffrent par sa faute.» Sur la base de cette seule plainte et de ce seul témoignage, l’avocate va demander aux Prud’hommes «de constater que les contestations formulées par les époux G. et K. C. (contestations des demandes de madame Beaupréau pour l’application du contrat de travail signé le 1er avril 2005, de la lettre de licenciement signée le 1er octobre 2005 et du certificat de travail signé le 31 octobre 2005) sont suffisamment sérieuses pour justifier que la juridiction se déclare incompétente. »
Sur la faiblesse et la crédulité du couple G. et K. C. – et des autres pendant plus de six ans : de janvier 2004 à juin 2010) – Le couple G. et K. C. fait partie des personnes «faibles et crédules» de la joyeuse bande que forment la famille C., sa belle-famille et madame Beaupréau. Le couple fait la fête avec madame Beaupréau, partage son domicile, prétend lui faire cadeau d’une voiture, prétend lui payer grassement ses services de « guérisseuse » et de « gourou ». Après avoir dépensé sans regarder et sans justificatif, par « faiblesse et crédulité », ils deviennent soudain suffisamment forts pour ne pas tenir les trois engagements qui découlent des documents légaux qu’ils ont signés. « Devant le juge des référés, dira l’avocat de madame Beaupréau, (M. et Mme G. et K. C.) ont fait valoir que (celle-ci) était à la tête d’une secte et qu’en conséquence ils n’avaient pas donné leur consentement au contrat de travail qu’ils ont pourtant signé. »
Sur le témoignage de la fille – Le couple G. et K. C. ne présente, pour soutenir sa thèse, que le seul témoignage de la fille de madame Beaupréau. le seul témoignage que présente leur avocate dans ses «conclusions». Or, madame Beaupréau présente plus de soixante témoignages contraires en sa faveur, des témoignages écrits. Où sont-ils passés ? Tout au long de la lecture des pièces de cette affaire, on constate l’absence des témoins de madame Beaupréau. N’ont la parole que les témoins à charge. Quant aux deux autres enfants de madame Beauprérau, ils ne partagent pas le témoignage de leur soeur, ainsi que l’ex-mari de celle-ci.
Malgré tout cela, le 12 février 2008, le conseil de Prud’hommes considère que les contestations des époux G. et K. C. sont «sérieuses» et « se déclare incompétent pour connaître le litige opposant madame Beaupréau Vivienne aux époux G. et K. C., déboute madame Beaupréau et renvoie les parties devant la juridiction compétente. »
Réputation de guérisseuse
Cette réputation de guérisseuse, de gourou, initiée implicitement par cette ordonnance des Prudhommes (une jurisprudence quelque part) va suivre madame Beaupréau tout au long de son chemin judiciaire et dans l’opinion. Témoin, ce titre d’un journal, du mois de juillet 2015 : « La guérisseuse refuse d’être jugée comme gourou ». Elle n’est pas « présumée » guérisseuse et gourou, mais déjà « jugée ». Dans les attendus d’un tribunal d’instance il sera même question de sorcellerie. Il est vrai que les détails que donnent les témoins à charge devant les tribunaux sont troublants tant ils sont précis. Un journal les résume bien : madame Beaupréau « entrait en transe lors des cérémonies à 80 euros, organisées deux fois par semaine le mercredi et le vendredi, puis, possédée par l’esprit de son grand père, elle aurait été capable de faire avaler n’importe quoi aux plus crédules. » Déjà, en lisant cela, on ne peut pas s’empêcher de s’interroger. Sauf que l’on n’en trouve pas trace et que, de l’aveu même des témoins à charge, ils ne peuvent pas prouver ; sauf que nous n’entendons pas de témoins à décharge – qui existent – en faveur de madame Beaupréau ; sauf que la prévenue elle-même, qui nie, n’a jamais été entendue pendant l’instruction de l’affaire. La seule fois qu’elle est conduite au bureau de l’instruction, selon ce qu’a déclaré son avocate à la presse ( 9 mars 2011) : « L’avocate affirme que sa cliente n’a pas pu être entendue dans un contexte serein », « je me suis fait jeter par le juge… qui m’a crié: « dehors je ne l’accepte pas ». Les mercredis et les vendredis madame Beaupréau travaillait dans l’animation avec Mme C., dans la même association. Comment pouvait-elle se consacrer aux fameuses séances de gourou, garder les enfants, etc. ?
Deuxième accusation
La deuxième accusation est la suivante : «escroquerie, fait commis courant janvier 2004 et jusqu’au 15 juin 2010 à Saint-Benoît. G. et K. C., ses accusateurs,« font valoir que madame Beaupréau Vivienne n’a jamais été à leur service et qu’ils sont victimes de sorcellerie de la part de madame Beaupréau Vivienne » (ordonnnce de référé du conseil de Prudhommes du 12 février 2008).
Alors que madame Beaupréau présente des contrats, des certificats dont Mme K. C., son accusatrice « reconnaît avoir signé l’intégralité des pièces» ; alors que madame Beaupréau présente des relevés bancaires et des pièces comptables, ses accusateurs n’ont que des paroles, les paroles de Mme K. C. et de M. G. C., ses accusateurs, qui déclarent que « c’est en leur qualité d’adeptes obéissants et soumis pour ne pas dire terrorisés, qu’ils ont signés l’intégralité des documents sociaux que Mme Beaupréau leur a présentés, à savoir un contrat de travail fictif, une lettre de licenciement tout aussi fictive, etc. » (Conclusions de Me B. du 15 septembre 2008). Devant le conseil des Prud’hommes, ils ne produisent que le seul témoignage de la propre fille de Mme Beaupréau, déjà citée.
Il n’y a pas de trace de groupe de prière, il n’y a pas de trace des sommes versées pour payer les « services » de la guérisseuse et du gourou. Les accusateurs eux-même avouent qu’ils ne peuvent pas prouver. Nous examinerons deux affaires censées accabler madame Beaupréau : le paiement de la maison de Sainte-Anne et l’affaire de l’auto dont le couple G. et K. C. lui aurait fait cadeau.
La maison – Madame Beaupréau est accusée d’avoir acheté et payé une maison à Sainte-Anne avec l’argent escroqué en échange des services du groupe de prière, de la religion qu’elle aurait inventée pour obtenir des offrandes par des personnes fragiles : au moins 80 € deux fois par semaine, sans compter le reste, 20 000 euros selon le journal cité plus haut et les témoins à charge devant les tribunaux.
En face des accusateurs qui diront qu’ils ne peuvent pas prouver (K. C., témoin, à la cour d’appel du 17 septembre 2015, dira « qu’elle avait tout payé (à madame Beaupréau) en espèces et n’avait par conséquent pas de preuve des paiements. ») ; en face, madame Beaupréau présente des chiffres, des documents qui prouvent que son compagnon et elle-même bénéficiaient de ressources justifiées qui leur ont permis de rembourser l’avance de leur amie Mme G.C. et les prêts du Crédit agricole pour payer cette maison.
Revenus justifiés
Il existe des indications intéressantes qui soulèvent des questions.
L’ordonnance de saisie pénale de la maison, signée du vice-président chargé de l’instruction au tribunal d’instance de Saint-Denis, en date du 14 février 2011, stipule «que les investigations financières et bancaires sur le couple (madame Beaupréau et son ami monsieur N.), font ressortir un revenu mensuel justifié de 3000 euros, ce revenu servant à rembourser les crédits évalués à 693 euros et à des dépenses de vie courante.» Tout est dit dans cet attendu : madame Beaupréau et son ami peuvent payer leur maison avec « leurs revenus mensuels justifiés ».
Dans ces conditions, même si elle avait perçu de l’argent «illicite» en paiement de ses services «sectaires» (ce que les accusateurs ne peuvent pas prouver et qui caractérise « l’escroquerie » dont madame Beaupréau est accusée), il est confirmé , à travers l’attendu d’une instance judiciaire, que madame Beaupréau et son ami pouvaient payer leur maison avec leurs «revenus justifiés».
Dans ces conditions, comment, alors, affirmer que «les fonds d’origine illicite constituant le produit des infractions (ce que les accusateurs ne peuvent pas prouver) ont servi à financer cette construction? Que ce bien immeuble constitue le produit indirect des infractions.»?
Dans son arrêt du 7 décembre 2016, la Cour de Cassation fait état de versements sur les comptes bancaires de madame Beaupréau et de son ami, en plus de « revenus justifiés ». Madame Beaupréau justifie l’origine de ces versements : paiements de l’assurance, virements entre son compte et celui de son ami, gains de jeux, déblocage du PL, remboursement de son gendre J. M. L., dragées, ventes d’animaux. Pas de traces de paiements des « infractions » dont Madame K. C. et son clan l’accusent.
Enfin, si madame Beaupréau touchait autant d’argent du produit de ses «infractions», pourquoi aurait-elle tellement recherché des emplois dans l’animation, la garde d’enfants, le ménage, l’organisation d’événements, etc., emplois dont elle justifie la réalité dans un relevé de carrière (dont plusieurs sous la direction de madame C, souvent proposés par celle-ci) ? Le contrat passé avec le couple G. et K. C. se situe dans le même esprit que les contrats de travail du plan de carrière).
En juin 2007, madame Beaupréau est l’objet d’une agression et bénéficie, à la suite de cette agression, d’une pension d’invalidité jusqu’à aujourd’hui. Donc de juin 2007 à juin 2010 elle est dans l’incapacité de faire tout ce dont on l’accuse.
L’auto – Le couple G. et K. C. accuse madame Beaupréau d’avoir reçu d’eux une voiture en cadeau. Or, s’il est vrai qu’au temps des beaux jours, dans le cadre d’échanges entre amis, comme cela est courant, le couple a sans doute acheté une voiture dont madame Beaupréau a pu faire usage, jamais il ne lui a fait cadeau de la voiture. La carte grise n’a jamais été à son nom, mais au nom des C. Sans doute, toujours dans le cadre des relations du bon temps et compte tenu des avantages (bonus) que présentait la solution, l’assurance de la voiture a-t-elle été payée par madame Beaupréau.
Mort d’un enfant
Troisème accusation
La troisième accusation est la suivante : «Privation de soins d’un mineur de moins de quinze ans par personne ayant autorité, ayant entraîné la mort.»
On notera que la plainte, au sujet de la mort de C. G., n’émane pas des parents du jeune homme, mais de ses grands-parents. Les parents ont conservé leur amitié à madame Beaupréau.
Interrogée à l’audience correctionnelle du 27 février 2015, madame Beaupréau «niait toute implication de près ou de loin dans le décès de C. G. Elle affirmait n’avoir jamais demandé aux parents de ce garçon d’arrêter le traitement médical et ne s’être jamais substituée à la médecine traditionnelle. Elle démentait détenir une quelconque compétence en matière de guérison, excepté pour soigner les rhumes à l’aide de tisanes. »
Je n’insisterai pas sur cette affaire parce que les autorités judiciaires ont indiqué que «les prévenus (Mme Beaupréau et son compagnon) bénéficiaient en fin d’instruction d’un non lieu de ce chef confirmé par la chambre d’instruction, l’information n’ayant pas permis d’établir que par son action ou son inaction, madame Beaupréau Vivienne a contribué à la mort de l’enfant C. G. En effet, il n’a pas été possible de déterminer si le traitement prescrit était bien respecté et pendant quelle période il aurait été interrompu sur les conseils de madame Beaupréau. En outre, compte tenu de la gravité de la mucoviscidose dont l’enfant était atteint, il n’a pas été possible d’imputer son décès à l’interruption du traitement pendant un temps sous l’influence de la mise en examen». (Jugement correctionnel du 27 février 2015).
Néanmoins, par ordonnance du 17 juin 2010, madame Beaupréau, mise en examen sous ce troisième chef d’accusation, sera mise «en détention provisoire» pour ce motif, à «titre exceptionnel». Elle sera en prison pendant près de neuf mois, jusqu’au 8 mars 2011 (N°30 et 32).
Quatrième accusation
La quatrième accusation, à l’origine, est la suivante : « Détournement de bien confisqué par décision judiciaire.» Requalifiée par la Cour d’Appel de Saint-Denis, elle devient: «Refus de restituer un bien confisqué par décision judiciaire».
Le 14 février 2011, le vice-président chargé de l’instruction au tribunal de Saint-Denis promulgue une ordonnance de saisie du bien immobilier de madame Beaupréau.
Le 27 février 2015 le tribunal correctionnel de Saint-Denis « à titre de peine complémentaire a ordonné la confiscation du bien immobilier » saisi, de Sainte-Anne.
Le 17 septembre 2015 – Madame Beaupréau ayant fait appel, la Cour d’Appel de Saint-Denis « confirme la confiscation du bien immobilier y a joutant la confiscation des scellés » (Il n’y a jamais eu de scellés).
Le 7 décembre 2016, la chambre criminelle de de la Cour de Cassation, saisie par madame Beaupréau, confirme les jugements précédents du tribunal et de la Cour d’Appel de Saint-Denis.
Lettre à la sous-préfète
Le 28 novembre 2019 – Mme Beaupréau est condamnée pour « détournement de bien confisqué par décision judiciaire » (N°54) par le tribunal d’instance.
Le 26 mars 2020 – La Cour d’appel requalifie l’accusation de détournement en « refus de restituer un bien confisqué par décision judiciaire. » N°55)
- Madame Beauprréau ne refuse pas de restituer mais elle a deux soucis. Premier souci : comment se fera l’exécution de la peine, l’expulsion? Quel organisme est chargé de cette exécution, quelle personne elle rencontrera pour l’évaluation, pour savoir le sort qui sera fait aux animaux, pour savoir ce qu’elle pourra emporter, à qui elle remettra les clés? Deuxième souci : elle demande un délai, si possible , parce qu’elle a fait un recours auprès du tribunal d’instance « pour faire valoir ses droits concernant cette expulsion ». Elle écrira tout cela à la sous-préfète de Saint-Benoît (lettre du 4 novembre 2019 N°52) et à d’autres personnalités. Pour elle, à ce moment de l’affaire, tous les recours ne sont pas épuisés. Il y a un procès en perspective qui aura lieu le 28 novembre 2019, et sera suivi d’un appel le 26 mars 2020.
- On a bien vu dans la litanie des faits, que madame Beaupréau n’est pas opposée au principe de la restitution, mais veut savoir comment les choses se passeront et demande un sursis à l’exécution de la peine compte tenu de l’appel en cours. Après les courriers de madame Beaupréau à la sous-préfète de Saint-Benoît et à diverses autres personnalités, l’AGRASC lui dira quel est l’organisme chargé de cette exécution, qu’elle nommera un huissier pour l’évaluation (cet huissier ne viendra pas au rendez-vous fixés N°48), puis d’un huissier pour constater l’évacuation (lettre du 9 mai 1018 N°46); Dans une seconde lettre, l’AGRASC, en réponse à madame Beaupréau lui dira que les moyens de recours sont épuisés (alors qu’un procès est encore prévu) et qu’elle nommera un huissier pour constater son évacuation (lettre du 17 juillet 2018). Enfin dans sa lettre au procureur de la République (10 décembre 2018), l’AGRASC ne dira pas que madame Beaupréau refuse de restituer, mais parlera des difficultés d’exécution de la peine.
III Que conclure?
- Madame Beaupréau, comme le confirme son relevé de carrière, a toujours cherché à travailler pour « des revenus justifiés ». Elle a signé plusieurs contrats, touché des salaires et possède des certificats de travail. .
- Forte de son contrat avec le couple G. et K. C., de leur lettre de licenciement et de leur certificat de travail, n’étant pas payée après plusieurs démarches, pendant plus d’un an et demi, madame Beaupréau se tournera vers le conseil des Prud’hommes comme n’importe qui l’aurait fait avec n’importe quel employeur.
- En réponse à la plainte de madame Beaupréau sur un point de droit du travail qui est clair, le couple G. et K. C. demande au conseil des Prud’hommes de se déclarer incompétent et de débouter madame Beaupréau parce que ses contestations sur la base du contrat de travail, de la lettre de licenciement, du certificat de travail et des documents de l’ASSEDIC qu’elle produit sont « mal fondées » ; parce que « madame Beaupréau est à la tête d’un groupe de prière ou secte » ; et parce que « c’est en leur qualité d’adeptes obéissants et soumis pour ne pas dire terrorisés, qu’ils (le couple G. et K. C. ) ont signé l’intégralité des documents que Mme Beaupréau a présentés». C’est à partir de cette accusation que l’avocate du couple demandera au conseil des Prud’hommes «de constater que les contestations formulées par les époux C. et K. C. (contre les prétentions de madame Beaupréau) sont suffisamment sérieuses pour justifier que la juridiction se déclare incompétente. En conséquence déclarer Mme Beaupréau mal fondée en toutes ses demandes et l’en débouter. »
- Le 27 septembre 2007, parallèlement à la démarche du couple auprès du conseil des Prud’hommes, l’épouse C. « adressait au parquet de Saint-Denis une lettre plainte dénonçant la pratique d’agissements « sectaires » dont elle et son mari, monsieur G. C. avaient été les victimes de la part de Mme Beaupréau Vivienne. Mme K. C. déclarait avoir été abusée pendant six années par Mme Beaupréau. » (extrait du jugement correctionnel du 27 février 2015 – N°15)
- Sur l’unique témoignage de la fille de Mme Beaupréau qui est fâchée avec sa mère, dont le témoignage est en contradiction avec les témoignages de son frère, de sa soeur et de son ex-mari qui ne seront pas entendus, le conseil des Prud’hommes se déclare incompétent pour juger. Du coup, l’affaire qui concerne le droit du travail passe à la trappe; mais celle concernant la secte dont Mme Beaupréau serait le gourou devient la seule affaire. Les choses passent du conseil des Prud’hommes au tribunal d’instance. Les accusateurs de Mme Beaupréau ont gagné.
6. Mme Beaupréau sera sous le coup de quatre accusations, mais au tribunal d’instance, en Cour d’appel et aussi en Cassation il n’en restera que trois, l’accusation concernant la mort du jeune C.G. fera l’objet d’un non lieu.
7. Première accusation – Elle est accusée « d’abus frauduleux de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou à une abstention préjudiciable, faits commis courant janvier 2004 et jusqu’au 15 juin 2010… » Plusieurs observations viennent à l’esprit.
- Comment Mme Beaupréau aurait-elle pu exercer ses « abus frauduleux » de 2004 à 1010 dans la mesure où depuis 2005 les ponts sont coupés avec le couple G. et K. C. et dans la mesure surtout, où (par hasard ?) en 2007 elle a été victime d’une agression qui l’a fortement immobilisée en raison des invalidités consécutives à cette agression? Mme Beaupréau est titulaire depuis, d’une pension d’invalidité.
- Les premiers ignorants et les premiers esprits faibles de personnes vulnérables bénéficiaires des pratiques frauduleuses de Mme Beaupréau a été le couple G. et K. C. puisqu’il n’a pas eu à payer ce qu’il est censé lui devoir selon le droit du travail.
- Les témoins à charge le jour du procès ont été les seuls présents. Les témoins qui auraient été à décharge de Mme Beaupréau – elle en a – étaient absents.
Deuxième accusation – Madame Beaupréau est accusée d’escroquerie, d’avoir payé son terrain, la maison qui s’y trouve et les meubles avec l’argent de ses activités illicites de gourou, de guérisseuse et de sorcière.
11. Ces accusations lui sont portées alors que ses accusateurs ne peuvent rien prouver, alors que les instances judiciaires déclarent que Madame Beaupréau et son ami pouvaient eux mêmes tout payer avec l’argent de leurs revenus justifié ( 3000€ de revenus justifiés et 693 € de dettes et de crédits), alors que Madame Beaupréau fournit les document qui attestent les remboursements de l’avance de son amie et des prêts du Crédit Agricole, de plus elle justifie les versements « hors revenus justifiés » sur son compte bancaire et celui de son ami.
13. De 2007 à 2010 Madame Beaupréau, victime d’une agression est incapable de quoique ce soit. .
14.Troisième accusation – Madame Beaupréau est responsable de la mort du jeune C. G. Une instruction par l’institution judiciaire aboutira à un non lieu qui l’innocentera. Mais, il n’empêche, qu’à la suite de cette accusation, Madame Beaupréau sera pendant près de neuf mois en prison à titre provisoire et exceptionnel pour ce motif.
Ladilafés
15. Quatrième accusation – Madame Beaupréau est accusée de refus de restituer un bien confisqué par décision judiciaire. Elle n’a jamais refusé. Après sa condamnation, elle a contacté diverses autorités pour savoir à qui elle aurait affaire, comment les choses se passeraient mais, aussi, pour obtenir un sursis à l’exécution de la condamnation, compte tenu de l’attente d’un jugement d’appel. L’autorité chargée de l’exécution de la peine n’a jamais dit que madame Beaupréau refusait, mais que l’exécution était difficile.
16. Forte de son droit, confiante dans la justice de son pays, armée de preuves, entourée de témoins, en quinze ans madame Beaupréau sera envoyée cinq fois en prison pour un total de plus de deux ans d’emprisonnement ; elle aura perdu le terrain et la maison qu’elle aura payés avec l’avance d’une amie et un prêt du Crédit Agricole. Elle aura remboursé l’un et l’autre, prélèvements bancaires et pièces comptables à l’appui, avec l’argent de ses revenus et des revenus de son ami, « revenus justifiés » les uns et les autres.
17. Aujourd’hui, madame Beaupréau est privée de ses papiers, de ses biens insaisissables, qui sont dans la maison confisquée, faute du dialogue qu’elle a demandé dans ses courriers. Ayant purgé ses peines, elle n’arrive pas à récupérer les papiers de ses droits civiques (carte d’identité, carte d’électeur, dossier médical, dossier professionnel, etc.).
18. Le pire de tout, ce sont les ladilafés colportant des accusations infondées et certains articles de presse condamnant madame Beaupréau avant que les tribunaux se soient prononcés.
Le droit français permet de penser que de sérieuses révisions sont possibles au vu du dossier. L’insuffisance des moyens dont dispose le droit pour juger, rend difficile, souvent, pour toutes sortes de raisons, la manifestation de la justice. Envers et contre tout, celle-ci doit, pourtant, finir par gagner.
Paul Hoarau
