Les propositions de l’OPMR en matière de concurrence et de lutte contre la vie chère

COMMUNICATION

Dans le contexte du projet de loi en cours d’élaboration sur la vie chère et de l’annonce du prochain comité interministériel pour l’outre-mer (CIOM) du 10 juillet 2025, l’Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion (OPMR), par l’intermédiaire de son vice-président, M. Jocelyn Cavillot, a rappelé, lors de sa conférence de presse du lundi 2 juin 2025, les propositions suivantes :  

• ses propositions sur la concurrence, les carburants, le secteur de la grande distribution alimentaire, le BQP et le fonctionnement de l’OPMR dans le cadre du dernier comité interministériel des Outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 ( cf. §1)
• ses propositions en matière de transparence dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire (GSA) lors de son assemblée plénière du 4 octobre 2024 (cf. §2)

Inquiet du retard pris dans la négociation en cours, l’OPMR en a également profité pour réitérer ses propositions principales sur le bouclier qualité-prix (BQP) 2025 (cf. §3)

I. RAPPEL DES PROPOSITIONS DE L’OPMR DANS LE CADRE DU CIOM DU 18 JUILLET 2023

OPMR : 

• doter l’OPMR de la personnalité juridique et de moyens qui lui sont propres (Locaux, budget, personnel, etc.) en nombre suffisant
• modifier le code de commerce, Titre Ier A du livre IX relatif à l’observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outremers d’instaurer pour instituer un droit de communication au profit de l’OPMR et des sanctions à l’encontre des entreprises privées et des administrations locales et nationales qui refusent de l »appliquer
• instituer un « collège de citoyens » volontaires adossé à l’OPMR

BQP : 

• créer un sous panier « produits alimentaires » avec un sous-plafond de prix au sein de la liste BQP
• modifier le 1er alinéa de l’article L410-5 du Code de commerce sur le bouclier qualité-prix en précisant que le représentant de l’Etat arête dans chaque territoire ultramarin la liste des magasins participant au BQP
• modifier l’article L410-5 du Code de commerce sur le bouclier qualité-prix et du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 pour élargir les contours de la négociation et renforcer les pouvoirs de sanction en cas de non-respect des engagements

CARBURANTS : 

• limiter la captation des marges de distribution de détail par les pétroliers par un encadrement normatif des niveaux des redevances et loyers selon des critères ou barèmes à définir
• modifier la convention relative à la mise en place des indemnités de précarité des gérants (IPG) à La Réunion du 9 septembre 2022 pour que l’indemnité ne puisse être mise en œuvre que lorsqu’il y a une réelle rupture de contrat et instaurer une dégressivité lorsque le gérant dispose de plusieurs autres contrats
• garantir plus de transparence dans la gestion de l’IPG, assortie, notamment, d’un bilan annuel de sa mise en œuvre  en assemblée plénière de l’OPMR 

CONCURRENCE & CONCENTRATION: 

• instaurer immédiatement un moratoire en matière d’autorisation d’implantation de nouvelles grandes surfaces supérieures à 1 500 m² par le gel de toutes les procédures instruites par la commission départementale d’aménagement commercial
• adopter une disposition spécifique aux départements d’Outre-Mer limitant la part de marché des acteurs de tout secteur de l’économie, exprimée en proportion du chiffre d’affaires, à 25%
• adopter une disposition spécifique aux départements d’Outre-Mer, interdisant pour les marchés de la distribution généralistes ou spécialisées les structurations « verticales » des acteurs et donc la présence d’un même acteur sur les marchés amont et aval
• procéder à l’adaptation au contexte « domien » de la loi Elan (notamment l’article 166) pour introduire des dispositions spécifiques aux équipements et aménagements des zones commerciales
• créer une section de l’Autorité de La Concurrence dédiée aux problématiques économiques des territoires ultramarins

II. RAPPEL DES 5 PROPOSITIONS EN MATIERE DE TRANSPARENCE DANS LA GSA PRESENTEE LORS DE L’ASSEMBLEE PLENIER DU 5 OCTOBRE 2024 

• application de la 4ème directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 qui impose une publicité des comptes annuels des entreprises accompagnée par la mise en place d’une amende réellement dissuasive pour les contraindre à respecter leur obligation de publicité des comptes 
• application de l’Arrêté rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique du 13 avril 2017  pour améliorer le suivi statistique sur les prix par l’Insee  qui est effective près de 5 ans dans l’Hexagone mais toujours pas à La Réunion 
• modification du Titre Ier A du livre IX relatif à l’observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outremers pour renforcer ses prérogatives et lui permettre enfin de disposer des moyens juridiques de ses missions 
• mise en place d’une Autorité de la concurrence DOM, A l’instar de l’ADLC délocalisée en Nouvelle-Calédonie, et d’une brigade interrégionale d’enquête et de concurrence (BIEC) DOM autonome par rapport à celle de Paris, comme c’est déjà le cas dans les Antilles 
• remplacement des marges arrières (i.e.  : remises différées versées par le fournisseur en contrepartie des accords de coopération commerciale et des remises de fin d’année – RFA) par des remises sur facture en raison de leur opacité (montants réellement perçus – flux financiers – lisibilité des comptes) et de leur effet inflationniste sur les prix dans la mesure où elles ne sont que partiellement répercutées sur le prix de vente au consommateur final (prix promo vs fond de rayon) mais systématiquement répercutées par le fournisseur dans le calcul de son prix de vente au distributeur

III. RAPPEL DES PROPOSITIONS PRINCIPALES DE L’OPMR SUR LE BQP 2025

• INTÉGRER DES PRODUITS FRAIS AU BQP, en particulier pour les fruits & légumes, à l’instar de la démarche initiée par Leclerc avec son « panier péï » (logique de mise en valeur de la production locale et de santé publique)
• AUGMENTER LE NOMBRE DE PRODUITS (à mettre en regard avec l’accord martiniquais sur plus de 6000 produits)
• BAISSER LES PRIX SUR L’ENSEMBLE DU PANIER (compte tenu des baisses de taux d’OM décidées par la Région sur 45 familles de PGC)
• ETENDRE LE BQP A TOUS LES MAGASINS DES ENSEIGNES PARTICIPANT AU BQP AVEC UNE LISTE ADAPTEE AUX PLUS PETITES SURFACES (pour permettre au plus grand nombre d’accéder au BQP) 
• GARANTIR LA TRANSPARENCE SUR LES MARGES EN SUPPRIMANT LES MARGES ARRIERES (pour rétablir la confiance des consommateurs)
• EXONERER LES PRODUITS DE PREMIERE NECESSITE DE TVA (à l’instar de la décision prise aux Antilles)
• ACCOMPAGNER LA MISE EN PLACE DU BQP 2025 AVEC UNE GRANDE CAMPAGNE DE COMMUNICATION FINANCÉE PAR TOUS LES PARTENAIRES (pour renforcer la notoriété du BQP auprès des consommateurs)
• AFFICHER LES TAUX D’OCTROI DE MER ET DE TVA SUR LES PRODUITS DU BQP sur l’affiche à l’entrée du magasin
• AUGMENTER L’OFFRE DU BQP BRICOLAGE
• REMETTRE A PLAT ET PERENNISER LE BQP SUR L’AUTOMOBILE
• ETENDRE LE BQP A D’AUTRES SECTEURS, COMME LES SERVICES ET LA PARAPHARMACIE

Jocelyn Cavillot, vice-président de l’Observatoire des prix