Etant donné les différents articles déjà parus dans les médias suit à un communiqué de presse de la CAA de Bordeaux en date du 31/01/2023, qui vient de donner raison à Sea Shepherd et a annulé à la fois l’ordonnance du TA et l’arrêté préfectoral précédents.
Ce qui est important, et qu’il convient de relever dans la décision de la CAA de Bordeaux :
– Bien qu’étant une association métropolitaine et ayant un champ d’intervention géographique national, déboutée en cela par le TA au motif qu’elle ne justifierait pas d’un intérêt à agir s’agissant d’une mesure de police locale, l’association Sea Shepherd a été jugée recevable par la CAA « eu égard à la portée de l’arrêté contesté, susceptible d’entrainer la destruction de spécimens d’espèces animales marines vulnérables ou en danger dans une réserve naturelle nationale créée en application de l’article L. 332-2 du code de l’environnement ».
Cette décision est particulièrement importante pour les associations de métropole non agréées au titre de l’environnement qui, désormais, ne pourront plus être rejetées pour ce simple motif « territorial ». Cela fera à n’en pas douter jurisprudence !
– la CAA de Bordeaux a reconnu que les requins tigres et bouledogues sont des espèces migratrices : « Il ressort également des pièces du dossier que ces espèces, migratrices, ne vivent pas exclusivement dans les eaux du littoral de La Réunion. ».
Ce qui implique bien évidemment que la destruction systématique de ces espèces telle qu’elle est pratiquée à la Réunion a des conséquences au niveau des populations de requins de manière globale (Océan Indien pour le bouledogue, Indo-Pacifique pour le tigre). Mais aussi que les spécimens détruits seront forcément « remplacés » par d’autres.
– la CAA de Bordeaux a également reconnu que la destruction des requins pratiquée par l’Etat français à la Réunion, notamment dans la Réserve marine, avait des conséquences écologiques graves :
« [….] ces prélèvements, autorisés durant trois ans, bien que motivés par un but de sécurité publique et encadrés dans leurs modalités, favorisent la destruction, dans les zones de protection renforcée d’une réserve naturelle nationale, de spécimens d’espèces animales marines dont certaines sont protégées ou considérées comme vulnérables ou en danger par l’Union internationale pour la conservation de la nature. Ainsi, ses effets ne peuvent être regardés comme indirects ou non significatifs, le procédé employé ayant conduit, entre 2018 et 2021, à la capture de 49 requins-bouledogues et 226 requins-tigres, mais aussi à 483 prises « accessoires » dont plusieurs mortelles. »
– en la circonstance, la CAA n’a pas jugé utile d’aller plus avant et de se prononcer sur le fond eu égard au fait que « [….] les dispositions de l’arrêté contesté, dont les effets sont directs et significatifs, ont une incidence sur l’environnement. Leur adoption devait, dès lors, être précédée, à peine d’illégalité, d’une consultation préalable du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement précédemment citées ».
Dont acte. Merci à Sea Shepherd France d’avoir ouvert la voie.
Pour le reste, je vous informe que nous avons déposé mardi 31 janvier 2023 au TA un nouveau recours en annulation pour exiger l’arrêt complet et définitif de la destruction des requins organisée et financée par l’Etat dans les eaux réunionnaises.
L’intitulé exact en est : « Recours en annulation contre la décision du Préfet de la Réunion par laquelle il a refusé de faire cesser les opérations de prélèvement et de destruction des requins tigres et bouledogues dans le cadre du programme de pêche dit « de prévention ». »
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire.
Didier Dérand
Président de VAGUES
Représentant du Collectif « Requins en Danger à la Réunion »
