La Ville de Saint-Joseph organise une Journée d’Accès au Droit le samedi 17 mai 2025, de 8h à 12h, sous la halle Place François Mitterrand à SAINT-JOSEPH
Rencontres et échanges avec des professionnels du droit autour de nombreuses thématiques : avocats, notaires, géomètre, huissiers, experts en logement, aide aux victime, famille, droit du travail (allocations chômage), consommation, conciliateurs, retraite, surendettement, handicap (MDPH), aidants connect et bien d’autres…
Ils seront présents pour conseiller sur toutes démarches et formalités dans divers domaines juridiques.
Ouvert à toutes et tous gratuitement.
Un évènement organisé par la Ville de SAINT-JOSEPH et le Conseil Départemental de l’Accès au Droit.
Sonia SEVERIN
Service Protocole | Saint-Joseph
Conseils juridiques et accès aux droits
Avoir « accès au droit », c’est pouvoir connaître ses droits et obligations et être aidé dans ses démarches juridiques. La politique d’accès au droit est pilotée par le ministère de la Justice et mise en œuvre localement par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
Qu’est-ce que l’accès au droit ?
Le terme « accès au droit » désigne le fait de pouvoir connaître et faire valoir ses droits et obligations, d’être aidé dans ses démarches juridiques (conseils juridiques).
C’est un principe fondamental de citoyenneté. Ce principe a été consacré et défini par la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Depuis 2016, il est également reconnu comme une composante du service public de la justice.
Toute personne peut ainsi demander à bénéficier gratuitement :
- d’une information juridique sur ses droits et ses obligations,
- d’une consultation juridique,
- d’une aide pour accomplir des démarches juridiques,
- d’une aide pour rédiger des actes juridiques.
Les citoyens peuvent solliciter l’un de ces services à tout moment, y compris en dehors d’une procédure judiciaire.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, cette sollicitation est possible :
- avant la saisine du juge (par exemple, pour rencontrer un conciliateur de justice),
- pour saisir le juge (par exemple, pour être aidé dans la constitution d’un dossier d’aide juridictionnelle),
- après le prononcé de la décision de justice (par exemple, pour bénéficier d’une information juridique afin de comprendre la décision)
- lors de l’exécution de la décision de justice (par exemple, pour désigner un commissaire de justice chargé de l’exécution de la décision).
Les services mis à disposition sont gratuits, confidentiels et ouverts à tous.
Les demandes peuvent porter sur tous les domaines du droit, par exemple :
- le droit de la famille (divorce, pension alimentaire),
- le droit du logement (prévention des expulsions locatives, logement insalubre),
- le droit du travail (stage, licenciement),
- le droit de la consommation (surendettement, crédit à la consommation),
- le droit pénal (demande de casier judiciaire, aide aux victimes d’infractions pénales).
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