Loi Yadan : la critique d’Israël bientôt hors la loi ?

ÉDITO

Sous couvert de lutter contre l’antisémitisme, la proposition de loi portée par Caroline Yadan soulève une inquiétude majeure : celle d’un glissement vers la criminalisation de la critique de l’État d’Israël. Entre défense légitime et dérive liberticide, le texte interroge profondément les limites de la liberté d’expression en France.

À la lecture du texte de la proposition de loi de la députée des Français de l’étranger, Caroline Yadan, on pourrait tout d’abord croire qu’il s’agissait d’un texte visant « à protéger nos compatriotes de confession juive », comme le clamait haut et fort Aurore Bergé sur les bancs de l’hémicycle. Au départ il s’agit de dénoncer la hausse des actes antisémites depuis 2023 avec des chiffres alarmants de +280 % entre 2023 et 2022 qui respectent une tendance plus globale à la hausse des actes racistes sur le territoire français (+20 % sur la même période) selon la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). 

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Mais si cette réalité n’est pas niée, la suite du texte d’introduction fait dévier le but premier et s’oriente rapidement vers une défense de l’État d’Israël. Dès le 9ᵉ paragraphe, la députée déclare que « la haine antijuive dans notre pays se nourrit de la haine obsessionnelle à l’égard d’Israël ». Un phénomène qui serait exacerbé par des esprits extrêmes qui, « sous prétexte d’exprimer leur haine à l’égard d’un État (Israël), sont les instigateurs d’un antisémitisme réinventé, que l’on pourrait qualifier de géopolitique. » 

La critique envers Israël et la politique menée par son gouvernement actuel serait devenue un « prétexte pour s’en prendre à nos concitoyens juifs, cibles de harcèlement, d’injures, de menaces, de crachats, de violences physiques, de viols, touchant jusqu’à nos enfants. » À lire ce texte, c’est à se demander ce qui pourrait aujourd’hui relever de la critique acceptée de l’État d’Israël. Est-il possible de crier non au génocide alors que nous voyons passer en boucle des images de destruction ? Est-il possible de critiquer une politique étatique ouvertement menée contre un peuple unique et qui se base sur une lecture biaisée de textes religieux ? 

Car critiquer l’État d’Israël, c’est effectivement critiquer aujourd’hui un gouvernement composé de ministres ouvertement islamophobes et antipalestiniens et qui justifient leurs actes par une suprématie qui leur viendrait de leur judéité. Attention, qu’on ne m’y prenne pas, je ne dis pas que cela justifie le rejet d’une personne pour sa croyance, je dis simplement qu’un État qui fait reposer sa politique sur une lecture extrémiste d’un texte religieux, ne doit-il pas être également combattu sur cette thématique-là comme le sont les mollahs en Iran ou les talibans en Afghanistan ? 

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Une atteinte à la liberté de critique envers le gouvernement israélien 

Pourtant, il existe, comme pour les atteintes à caractère raciste et xénophobe, une législation qui punit les actes à caractère antisémite. Votée le 13 juillet 1990, la loi Gayssot réprime la contestation de l’existence des crimes contre l’humanité et « toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ». 

Mais à en croire madame Yadan, la critique d’Israël serait une forme renouvelée d’antisémitisme et nécessiterait donc une législation particulière pour lutter contre « une parole antisémite désinhibée (qui) prospère au sein de nos écoles et universités ou sur internet ». Elle va plus loin en expliquant que la « nazification » d’Israël, c’est-à-dire la comparaison entre la politique menée par les nazis et celle menée par le gouvernement israélien actuel, serait un marchepied vers une légitimation des actes antisémites. 

Pourtant, nombreux sont celles et ceux qui ont critiqué ou mettent en cause ouvertement le régime israélien sans pour autant militer pour la destruction ni de l’État israélien ni pour la destruction du peuple juif. Que dire des milliers de personnes de confession juive qui militent aujourd’hui, que ce soit sur notre sol ou au sein même de l’État israélien, contre la politique génocidaire de Benjamin Netanyahu ? 

L’article 1er du texte qui vient modifier l’article 421-2-5 du Code pénal stipule par exemple : « est puni des mêmes peines le fait de tenir publiquement des propos présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance. » On punirait donc de la même manière une personne qui « provoque directement des actes de terrorisme ou fait publiquement l’apologie de ces actes » et une personne qui va saluer la résistance d’un peuple via un acte considéré comme terroriste. 

La nuance est subtile mais importante car cet article, dans sa teneur, soulève deux observations. Tout d’abord, si l’on prend l’article 421-2-5 dans sa forme actuelle, ne devrait-on pas unanimement condamner toutes les paroles qui glorifient les meurtres provoqués par l’armée israélienne et son gouvernement alors que celui-ci utilise la terreur et la violence vis-à-vis de la population palestinienne dans un but purement politique ?

Ensuite, si cette loi était votée telle quelle, quid de la résistance des peuples opprimés ? Parce que pénaliser la possibilité de considérer un acte « terroriste » comme une « forme de résistance », c’est oublier que dans la majorité des cas, c’est l’oppresseur qui définit le caractère terroriste d’un acte et c’est oublier que l’acte terroriste est, comme l’histoire nous le montre, souvent une des seules alternatives de lutte. Accepter un tel article, c’est oublier qu’en Turquie, le PKK a toujours été considéré comme un mouvement terroriste ; c’est oublier qu’en France, durant l’occupation, la résistance était considérée comme un mouvement terroriste ; durant l’apartheid en Afrique du Sud, l’ANC a également usé de méthodes similaires. 

Accepter une telle limitation de la liberté d’expression, c’est donner aux gouvernements oppresseurs un pouvoir de censure face à ceux qu’ils oppriment.  C’est aussi une négation de la complexité de l’histoire et des luttes, comme tentent de le faire comprendre des auteurs tels que Yasmina Khadra dans L’Attentat ou encore André Brink dans Un acte de terreur. 

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Pétition contre la loi Yadan : 700 000 avis jetés à la poubelle 

Depuis plusieurs semaines, une pétition « Non à la loi Yadan » avait été déposée sur le site de l’Assemblée nationale et massivement relayée pour atteindre plus de 700 000 signatures contre la loi Yadan. Cette pétition avait été mise à l’ordre du jour de la Commission des lois de l’Assemblée nationale le mercredi 15 avril afin d’être débattue et de savoir si celle-ci devait oui ou non être prise en compte avant le débat en assemblée plénière sur le texte de la proposition de loi. 

Pourtant, sans aucun débat, cette pétition a été tout simplement « classée », comme on peut le lire sur le site de l’Assemblée nationale. Un classement sur « sa recevabilité » et non sur le fond selon le président de la commission, Florent Boudié.

Sur la dernière législature, seules 5 pétitions ont dépassé les 100 000 signatures et la deuxième plus grosse pétition derrière celle contre la PPL avec plus de deux millions de signataires et qui avait fait l’objet d’un débat au sein de l’hémicycle. Le rapporteur de la Commission des lois, lors de l’ouverture du débat, a considéré cette pétition comme « redondante » et ne répondant pas à l’intention première du droit de pétition qui est de faire inscrire une proposition de loi à l’ordre du jour. 

Une position fidèle à l’histoire certes, mais qui questionne sur la place réelle donnée à l’expression directe des citoyens : la démocratie devient-elle un étendard que l’on peut agiter quand cela nous arrange ? Le débat peut-il être « redondant », notamment lorsqu’il concerne la liberté de critique ? Finalement, alors que le texte devait être débattu en séance publique le jeudi 16 avril, le groupe Ensemble pour la République a décidé de retirer le texte, prétextant « une obstruction de la France insoumise ». Dans le même communiqué, le groupe parlementaire a affirmé avoir convaincu le gouvernement de contourner cette obstruction en présentant lui-même un projet de loi qui sera examiné la semaine du 22 juin 2026. Une porte de sortie toute trouvée par le groupe parlementaire de la majorité présidentielle qui était en infériorité pour le vote du jour à l’Assemblée nationale. Comme quoi, au jeu de la démocratie, la majorité présidentielle sait y faire.

Olivier Ceccaldi