Observations du collectif citoyen « Non à l’incinération »

projet run'eva

LIBRE EXPRESSION

Suite à votre article paru ce jour sur l’incinérateur de Pierrefonds (dont je suis un opposant), je me permets de vous transmettre mes observations déposées lors de l’enquête publique et notamment le risque de banqueroute de la CNIM que j’avais soulevé déjà à l’époque.

Sur l’absence d’étude d’impact socio-économique dans le dossier d’enquête publique
Peut-on consulter l’étude socio-économique d’un tel projet obligatoire à la saisine de la CNDP et qui explicite et caractérise l’intérêt socio-économique economique du projet? Pourquoi ce document important n’a pas été présenté dans le dossier de concertation préalable l’an dernier, ni dans celui de l’enquête publique en cours ? Cette lacune vicie la procédure de manière incontestable !

Sur le risque de banqueroute de l’attributaire du marché global de performance relatif à l’UVE et l’absence de garanties quant aux opérateurs économiques
Le groupe CNIM, industriel qui maitrise le processus de combustion, et mandataire du groupement attributaire du marché global du Pôle Déchets Sud (incinérateur de Pierrefonds) fait actuellement face à une crise économique sans précédent : sa survie nécessiterait un soutien financier massif de l’Etat (une centaine de millions d’euros demandés). Fin octobre 2020, des incertitudes sur sa sauvegarde subsistaient. Dans ce contexte, comment peut-on laisser un tel groupement concevoir, construire et exploiter un tel projet de 404 millions € TTC, et engager l’avenir de la Réunion sur plusieurs décennies ? Cette situation n’est pas acceptable pour les Réunionnais !

Les absences de garanties sur les acteurs economiques en charges du projet et du modele économique associé à cette UVE, ne permettent pas de mesurer totalement les impacts pour La Réunion : tout arrêté d’autorisation d’exploitation, même assorti de prescriptions, est à proscrire !

Sur la dévalorisation des propriétés environnantes tant en termes de vente que de location (hors cas d’expropriation)
Le dossier d’enquête publique n’évoque nullement l’impact de ce projet d’incinérateur sur les propriétés bâties et non bâties à proximité : il est évident que les propriétaires auront du mal à vendre ou à louer leurs biens immobiliers dans ce secteur de Pierrefonds. Comment sera traité et indemnisé cette dévaluation de la propriété privée ? Quel budget et quels financements ? Quel coût social et humain pour les personnes qui y sont nées et y ont toujours vécu ?

Sur l’économie générale du projet et sa faisabilité financière, ainsi que les conséquences sur la fiscalité locale
Le dossier n’indique pas le prix du kWh (ou MWh) vendu à EDF qui est fixé par la CRE (commission de régulation de l’énergie). De ce fait, les garanties financières de rachat d’électricité ne sont pas présentées au public dans le dossier d’enquête publique. Cela conduit à considérer que l’équilibre budgétaire et financier de ce projet d’incinérateur n’est pas acceptable. Comment l’Etait pourrait autoriser une telle installation sans que la population n’ait de garanties claires et précises sur la faisabilité financière du projet ?

Dans le dossier de concertation préalable d’ILEVA, il est écrit page 69 « Le tarif d’achat de l’electricité, une composante essentielle de l’équilibre économique du projet  » : et simultanément ce prix de rachat n’est pas indiqué ! De ce fait, ILEVA n’informe pas le public des conséquences directes sur le cout résiduel du traitement des déchets et indirectes sur le rééquilibrage qui s’opérera sur la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) donc sur la fiscalité notamment des ménages. Il s’agit là encore d’un manque de transparence qui ne peut qu’être sanctionné !

Sur l’incohérence des politiques publiques en matière de transition écologique et son impact fiscal sur le portefeuille des ménages et leur pouvoir d’achat
Que devient le projet si la volonté affichée de l’Etat de diminuer par 2 le volume de déchets à enfouir (via l’augmentation par 4 de la TGAP obligeant les collectivités à une répercussion sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) se traduit par une réelle effectivité de la baisse du volume annuel de déchets ? Le contribuable paierait donc 2 fois : d’une part pour baisser le volume de ses déchets ET d’autre part pour compenser le modèle économique coûteux de cette usine d’incinération !

ILEVA présente l’augmentation de la TGAP par 4 dès 2021 comme une pénalisation fiscale pour enfouissement, et considère que de ce fait la poursuite de la stratégie du « tout enfouissement » impliquerait une pénalisation (de 10 millions €/an) et donc que l’UVE serait incontournable. Or, il faut rappeler que cette hausse de taxe a pour but de diminuer le nombre de déchets à enfouir, en promouvant le recyclage, le réemploi mais aussi le changement de mode consommation afin de réduire le nombre de kg de déchets produits par habitant.

Le dossier de concertation né présente aucune stratégie de la collectivité concernant la potlitique d’abaissement du taux de production de déchets par habitant, et ne fixe aucun objectif à cette démarche, ne mesure pas son impact possible sur le modèle économique de l’UVE… Faut-il en deduire que le modèle de l’UVE fait fi de tout objectif de réduction des déchets ? C’est un non-sens environnemental ! Tout arrêté d’autorisation d’exploitation de cet UVE condamnerait La Réunion à produire à l’avenir au moins autant de déchets qu’aujourd’hui pour assurer le modèle économique de l’UVE !

Sur les « coûts cachés » à moyen et long termes et leur impact pour les finances publiques et la fiscalité des ménages
Les éléments d’information dans le dossier d’enquête publique concernant le coût de démantèlement de cette UVE en fin de vie ne permettent nullement de garantir que ces « coûts cachés » sont provisionnés dans le modèle économique de ce projet d’incinérateur, ainsi que dans le financement de son investissement. Aucun arrêté d’autorisation environnementale d’exploitation ne pourrait être légalement émis sans des garanties complémentaires essentielles sur ce point.
Par ailleurs, le coût total de transfert des déchets dangereux (REFIOM, MÂCHEFERS, …) ne pouvant être enfouis à La Réunion faute d’installation de classe 1 (donc export vers la Métropole avec des risques multiples sur le trajet), n’apparaît nulle part dans le dossier d’enquête publique.
Ces déchets dangereux représentent environ 30 % des 145 000 tonnes de déchets incinérés par an, soit plus de 40 000 tonnes de déchets dangereux à exporter pour un coût de transfert estimé entre 3 000€ et 6 000€ la tonne (selon l’état futur de la concurrence sur ce marché, SUEZ étant le seul capable de le faire depuis La Réunion pour l’instant, selon des experts) : soit au bas mot 120 millions d’euros de coûts de fonctionnement cachés ! Ce qui impactera les finances publiques et la fiscalité locales, et in fine le pouvoir d’achat des ménages !
Ces coûts cachés justifient l’abandon immédiat de ce projet qui représente un gouffre financier épouvantable …

Sur l’incompatibilité du projet d’UVE avec le Schéma d’Aménagement Régional (SAR)

La mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Pierre pour accueillir à Pierrefonds (notamment dans la ZAD où l’UVE est impossible car incohérent avec un pôle majeur de développement économique en lien avec l’innovation et la production alimentaire / agroalimentaire) le projet RUN’EVA est voué à l’échec puisque cet équipement n’est pas compatible dans ce secteur avec le SAR qui n’a pas été révisé sur ce point et ne le sera pas avant plusieurs années. La hiérarchie des normes en urbanisme est implacable ! Il existe déjà des entreprises et bâtiments liés à l’exportation notamment de produits issus de l’industrie agroalimentaire locale …

Sur l’absence de concertation, notamment de consultation pour avis du CESER et du CCEE de La Réunion
Ce projet ne doit pas etre autorisé sans une vraie concertation qui traite notamment des questions environnementales (en particulier les points soulevés dans l’avis de la MRAE) et les questions socio-economiques associées aux grands enjeux pour la Réunion.
Par exemple, le CESER et le CCEE de la Réunion n’auraient pas donné d’avis sur ce projet d’incinérateur. Pourquoi ? Comment peut alors se prévaloir le Maître d’Ouvrage d’une concertation « bien organisée  » ?

Sur le simulacre de démocratie participative
Pourquoi avoir lancé une consultation prealable en 2019 alors que le SMTD ILEVA a déjà signé par anticipation le contrat de construction et d’exploitation du projet fin 2018 soit avant la saisine de la CNDP ? La concertation publique qui s’en est suivie, et l’enquête publique en cours, s’inscrivent dans une phase de discussion volontairement limitée et contestable : il est évident que le principe-même du projet d’incinérateur est acté (« les dés sont pipés ») et que le simulacre de démocratie participative n’aura pour effets au mieux que des modifications mineures à la marge quand bien même des observations pertinentes et importantes sur la faisabilité même du projet RUN’EVA seraient recueillies !

Sur l’absence d’éléments quant au contrôle de la qualité de l’Air
Concernant le contrôle des atmosphères demandées par la MRAE, ILEVA répond avoir travaillé avec ATMO Réunion, mais sans donner ses propositions de surveillance des atmosphères. Il n’est pas acceptable qu’ILEVA ne présente pas ces dispositions détaillées dès à présent dans le cadre de l’enquête publique.
Si la mise en service doit a lieu en 2022 comme le dit le dossier de concertation, ces mesures doivent démarrer dès l’année prochaine, alors pourquoi ne pas présenter ces dispositions maintenant ?
Le Préfet ne peut qu’opposer un refus sur ce dossier dont manifestement le Maître d’ouvrage ne donne pas tous les éléments en toute transparence tel que le lui impose la loi. Ces mesures devraient être mises en œuvre l’année prochaine et rien n’est dit au public aujourd’hui !
En outre, ILEVA n’intégre pas des personnes de la société civile independantes et tierces dans le futur comité de surveillance des athmosphères. Pourquoi un comité de suivi avec des tiers indépendants sous la direction du Préfet comme c’est l’usage sur les autres projets d’UVE en métropole ou les centrales nucléaires impactant l’environnement, n’est-il pas prescrit pour faire la transparence sur ce projet d’incinérateur de Pierrefonds ?

Sur les risqués liés à la proximité d’un aéroport
Les risques d’explosion de l’UVE ont-ils été étudiés par rapport aux avions qui atterrissent à l’aéroport de Pierrefonds ? Que se passerait-il si un avion s’écrase sur la nouvelle UVE ? Cette implantation sur ce site implique trop de risques sur un même espace : l’usine AZF de Toulouse, l’accident nucléaire de Fukushima au Japon, l’explosion du port de Beyrouth au Liban dernièrement ne devaient pas se produire : aucun risque disait-on !
La prise en compte de ce risque n’apparaît nulle part dans le dossier d’enquête publique ! Je suis donc contre ce projet ! On ne peut imaginer le nombre de morts et les conséquences graves pour l’environnement et la santé à cause d’incompétence qui du choix de la facilité et de la précipitation pour nous faire avaler un projet incomplet, trop peu transparent et qui nous condamne à terme à subir des risques certains à terme !

Sur l’absence d’analyse comparative préalable et sérieuse entre les différentes solutions de traitement des déchets
Le dossier ne présente pas une évaluation environnementale et économique consistant en une analyse comparative préalable et sérieuse (non sommaire) des alternatives à l’incinération en termes de traitement des déchets, permettant de montrer que le maître d’ouvrage a choisi la solution la moins impactante notamment pour l’environnement. A ce titre, le dossier d’enquête publique n’est donc pas complet et l’enquête publique biaisée.

Les alternatives étudiées sommairement ne permettent pas de démontrer que toutes les solutions ont été étudiées avec sérieux, notamment s’agissant de la technologie de gazéification largement répandue en Chine et en Inde notamment.
Il est nécessaire qu’un arrêté préfectoral de refus de l’incinérateur soit pris pour demander l’étude sérieuse et comparative de la gazéification intégrant les déchets verts, les emballages papiers et cartons ( + 100 000 Tonnes/an) qui sont exclus du CSR et qui représentent pourtant plus de 70% des déchets résiduels à enfouir (156 000 Tonnes/an) .

Sur la maîtrise du foncier et les expropriations
Les familles dans le périmètre de sécurité autour de l’UVE et de la tranche 7 ISDND vont devoir être expropriées. ILEVA tente de négocier avec les propriétaires mais lors du dépôt de la demande d’autorisation environnementale d’exploitation, ILEVA ne maîtrise pas la totalité du foncier nécessaire à réaliser cette incinérateur et n’a toujours pas prévu de solution de relogement des familles concernées. Il faut donc refuser l’arrêté d’autorisation d’exploitation.

Sur la perte de terres agricoles et ses conséquences
La mise en compatibilité du PLU objet de la présente enquête publique prévoit de déclasser plus de 10 ha de surface agricole ! Où est l’avis de la CDPENAF, de la Chambre d’Agriculture, de la SAFER, des syndicats agricoles, … alors que l’objectif à La Réunion est de préserver les terres agricoles et installer de jeunes agriculteurs notamment pour tendre vers l’autosuffisance alimentaire et la production locale ?!
Quelles sont les mesures compensatoires pour réparer la perte de ces terres agricoles sur le territoire communal ?

Sur le mensonge de l’urgence liée à la saturation du site d’enfouissement
Le planning prévisionnel annoncé dans le dossier de concertation préalable a déjà pris plus de 6 mois de retard puisque l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale d’exploitation était attendu pour juillet 2020 et ne sera désormais émis au mieux qu’en janvier 2021. De ce fait, La Réunion est condamnée à trouver une solution durant ce retard.

Quelle est cette solution puisque l’on nous dit et répète à l’envie que c’est saturé pour l’enfouissement ? A moins que … !

Sur la poursuite de l’enfouissement en complément de l’incinération
La production totale de déchets (tous types confondus) sur le périmètre du SMTD ILEVA est de l’ordre de 350 000 Tonnes/ an, dont environ145000 Tonnes/ an d’ordures ménagères que devrait incinérer le projet d’UVE. Que fait-on du différentiel? Si nous devons continuer à les enfouir, cela peut représenter au moins 30 ha de foncier à mobiliser ! Le dossier d’enquête publique est muet à ce sujet, d’où une faille importante.

En outre, dans sa communication, ILEVA a toujours présenté à la population l’incinération (sous couvert de « valorisation énergétique ») comme la solution « propre » contre l’enfouissement qui doit s’arrêter. Or, la poursuite de l’enfouissement démontre que la population a été abusée et que la démocratie participative a été tronquée.

On prétend arrêter de polluer un relatif petit périmètre de terre (de manière mensongère puisque l’enfouissement va se poursuivre), pour mieux polluer en sus par incinération l’air, la terre et l’eau qui seront contaminés par la dissémination de cendres toxiques de type dioxines, furanes, … avec des effets négatifs connus en France, en Europe et dans le Monde, sur l’environnement et la santé publique.

ILEVA envisageen effetde faire une 7ème tranche de l’ISDND – soi-disant saturé – qui serait capable de recevoir l’enfouissement de dizaines de milliers de tonnes de déchets pour une durée supplémentaire de 40 ans.

Ni enfouissement, ni incinération : la véritable solution est la politique tendant vers le « zéro déchet » en produisant moins de déchets à la source, en limitant sensiblement les emballages (et les importations), en triant mieux pour réparer, réutiliser, recycler dans le cadre de filières locales qui permettront la création de milliers d’emplois locaux et durables !

Sur le traitement des déchets végétaux
Les déchets végétaux collectés, puis traités par ILEVA, représentent environ 100 000 Tonnes/an pour être transformés en compost à hauteur d’environ 80 000 Tonnes/an. Or, les terrains agricoles sont déjà saturés notamment par l’épandage des effluents des élevages. Le projet d’UVE ne précise nullement la stratégie de traitement de ces déchets végétaux notamment au vu du dossier d’enquête publique. Comment alors autoriser une solution de traitement incomplète et lacunaire qui ne traite pas de cette composante substantielle des déchets ?

Sur le manque de rationalisation dans la politique de traitement des déchets
L’accord de collaboration signé entre les syndicats SYDNE et ILEVA en novembre 2016 n’a pas été suivi de fait, puisqu’en octobre 2020 l’opinion publique découvre l’absence de solution de valorisation énergétique du CSR produit par SYDNE. Il s’avère que ces deux syndicats mixte sur une même île n’ont pas travaillé de concert et ont fait des choix différents voire contradictoires alors que la problématique du traitement des déchets est régionale. Cette absence de rationalisation et de mutualisation n’est pas source d’économies d’échelle et de bonne gestion des deniers publics, mais aboutit à un véritable gaspillage.
Il convient au préalable d’obliger ces 2 syndicats mixtes de traitement des déchets à fusionner pour mener ensuite une seule stratégie orientée vers la gazéification, scénario alternatif qui n’a pas été étudiée sérieusement pour La Réunion.

Sur l’absence de véritables réponses aux observations de la MRAE
L’avis récent de la MRAE évoque 10 point majeurs de recommandations pour lesquels ILEVA apporte notamment des reponses incomplètes (exemple : la demande d’expertise tierce indépendante et complémentaire attribuée à BE GINGER BURGEAP n’est pas transmise au dossier d’enquête publique, et encore moins le rapport d’expertise !). On ne peut donc donner son avis sur ce point important faute de transparence et de complétude du dossier : l’enquête publique devra être refaite avec tous les éléments essentiels manquants !

Sur les risques d’écocide et de mise en danger de la vie d’autrui
S’agissant de la demande de la MRAE de surveillance des surfaces agricoles environnantes avec notamment une part importante et non négligeable d’auto-consommation de végetaux et de produits animaux, et de les intégrer au PSE, ILEVA encore une fois balaye la remarque et n’explique pas le protocole de surveillance et d’alerte d’une éventuelle pollution concernant la chaîne alimentaire animale présente au contact ou sous la rose des vents de l’usine d’incinération. C’est une honte ! Comment peut-on accepter que le plan de surveillance soit établi, expliqué et mis en oeuvre uniquement un an avant la mise en route de l’UVE ? Alors que la population devrait pouvoir consulter ces informations importantes et donner son avis dès à présent dans le cadre de la présente enquête publique ? ILEVA demande au public de lui laisser construire et exploiter un incinérateur sans définir et expliquer au préalable comment elle protége la population environnante à la fois pour ce qu’elle respire et en même temps pour ce qu’elle peut manger… Ces faits seraient suceptibles d’être qualifiés de délit d’écocide et de mise en danger de la vie d’autrui dont le Préfet ne saurait être complice !
Sur ce projet tout est fait en temps « masqué » : on confond vitesse et précipitation et les étapes logiques ne sont pas respectés dans un ordre légal et acceptable !

Sur les manquements quant au traitement des eaux pluviales et les risques liés à un épisode exceptionnel de type crue centennale
Comment ILEVA peut répondre à la MRAE concernant le traitement des eaux pluviales, en expliquant page 7 de son rapport en réponse aux remarques de la MRAE, que celles-ci sont collectées dans un tuyau et rejetées dans le milieu naturel souterrain par infiltration et donc sans passer dans une station de traitement qui puisse éliminer toute pollution accidentelle dont les composantes chimiques à concentration non controlée qui peuvent avoir des conséquences dramatiques pour les êtres vivants ! Quid de la crue centennale et de ses conséquences en cas de sinistre des équipements de l’UVE ? Faute d’éléments de réponse, aucune autorisation environnementale d’exploitation ne saurait être accordée !

Sur les manquements quant au traitement des eaux usées
Concernant les eaux usées domestiques et process du projet, ILEVA explique, page 11 de son rapport en réponse à la MRAE, qu’il faut regarder son plan de l’installation et qu’il y a bien les équipements nécessaires ! Mais aucune information notamment sur la nature de ces équipements, leur capacité de traitement, les procédures d’alerte en cas de dépassement des débits traitables et la destination des déchets ainsi collectés ! Ce dossier incomplet sur tant de points essentiels ne peut aboutir à une autorisation environnementale d’exploitation !

Sur l’absence d’étude d’impact quant au raccordement de l’UVE au réseau EDF
Concernant le raccordement de l’UVE au réseau EDF, page 13 de son rapport de réponses aux remarques de la MRAE, ILEVA botte en touche sur le terrain de la responsabilité d’ILEVA, notamment sa responsabilité de l’evaluation environnementale de ce raccordement. Pourtant le code de l’environnement impose au pétitionnaire d’une étude d’impact de mesurer tous les effets de son projet sur l’environnement et des effets cumulatifs entre les différents projets environnants (en l’espèce UVE + tranche 7 ISDND + raccordement EDF) ! Cette lacune est une grave faille juridique.

Sur le projet d’extension de l’ISDND (tranche 7) : installation de stockage de déchets (ultimes) non dangereux
Concernant la remarque 7 de la MRAE , ILEVA déclare page 17 de son rapport de réponses aux remarques de de la MRAE :  » le projet d’extentension de l’ISDND n’est pas encore elaboré « . Cela est inacceptable : il faut tous les éléments pour pouvoir se prononcer avant toute autorisation environnementale d’exploitation !

Sur l’emplacement du projet d’UVE à proximité de zones commerciales et résidentielles
Pourquoi installer un UVE à coté de « Pierrefonds Village » et d’une zone commerciale (commerces, cinéma,…) qui va accueillir plus de 7 000 nouveaux habitants et plus de 10 000 nouveaux usagers à terme ? Cette incinérateur n’a pas sa place dans la ZAC de Pierrefonds !

Avant toute autorisation de l’UVE, il faut préconiser d’étudier le scénario de construction d’une usine CSR à côté de la centrale du Gol et modifier les fours d’Albioma (qu’on modifie déjà à grands frais pour brûler des palettes de bois importés – plus de 1,5 Millions de Tonnes par an) pour brûler des CSR et produire de l’énergie, cela coûtera moins cher et ce sera moins dangereux pour l’environnement !

Sur l’absence de réversibilité du projet d’UVE
Concernant la réversibilité de l’UVE par la MRAE, ILEVA répond que c’est possible mais ne précise pas à quelles conditions notamment financières : encore une fois, il faut tous les éléments pour pouvoir se prononcer avant toute autorisation environnementale d’exploitation !

Sur les ruses de sophistes pour évacuer les alternatives à l’UVE
Concernant la remarque 9 de la MRAE sur les alternatifs à l’UVE en mobilisant les centrales électriques de Bois Rouge et du Gol, , ILEVA fourvoie le citoyen avec sa reponse page 44 , en s’abritant derrière  » l’absence d’éléments chiffrés », et en déduit que son projet d’UVE est le meilleur : cela prouve surtout que le maître d’ouvrage n’a pas fait les études comparatives nécessaires notamment sur les plans techniques, juridiques et financiers !

Sur le choix pré-déterminé du site et sa justification mensongère « par défaut »
Concernant la remarque 10 de la MRAE sur les études d’autres sites alternatifs, ILEVA évoque une étude de 2015 avec plus de 8 sites sur 8 communes différentes et de multiples critères : la démonstration explique que ce choix a été fait par défaut, c’est absurde ! Et tout le monde sait que le choix de ce site a été fait bien avant puisque ce projet d’incinérateur à Pierrefonds avait déjà rencontré des oppositions dans les années 2000 !

Sur le manque d’anticipation et l’absence de visibilité d’une « gestion à la petite semaine » et d’une « navigation à vue »
Enfin, il ne faut pas donner des autorisations trop rapidement et enfermer La Réunion dans des solutions néfastes et irréversibles pendant des décennies, sans les garanties financières, techniques et réglementaires nécessaires au regard du dossier d’enquête publique incomplet et lacunaire.

Imrhane Moullan, membre fondateur du collectif citoyen « NON A L’INCINERATEUR »

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