Une gestion irrégulière de la Casud

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de La Réunion sur la gestion de la CASUD au cours des exercices 2017 et suivants, sous la présidence de Monsieur André THIEN-AH-KOON, pointe de nombreuses lacunes en termes de performance ainsi que plusieurs irrégularités au regard des textes de loi en vigueur, notamment :

• un retard important accusé par la CASUD dans la plupart des domaines notamment au regard des textes relatifs au développement de l’économie circulaire et la prévention des déchets, par exemple en termes d’objectifs fixés par la loi en matière de réduction à la source des déchets ménagers et assimilés : en effet, le seuil à atteindre était une baisse de 10% des tonnages collectés entre 2010 et 2020, mais à l’inverse il est constaté une augmentation catastrophique de 16,2% qui atteste de l’échec de la politique publique de la CASUD en matière de déchets !
• en matière de programmation, l’adoption très tardive par la CASUD des dispositifs prévus par les textes réactualisés en 2015, soit presque sept ans plus tôt ;
• le non-respect récurrent de la régularité dans la production des rapports prévus aux articles L.1524-5 et L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les Sociétés d’Economie Mixte (SODEGIS, SAPHIR) et les Sociétés Publiques Locales (MARAINA, SUDEC, OTI du Sud) dans lesquels la CASUD a des représentants, alors même que les obligations relatives au contenu de ces rapports ont été renforcées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 que j’ai votée en ma qualité de députée de La Réunion ;
• un avenant à un marché public relatif aux travaux de la nouvelle gare routière du Tampon, d’un montant très élevé de 1 419 971€ (soit +49,42% du montant du marché initial), soulevant une question grave de régularité dans la procédure suivie par la CASUD ;
• le non-respect sur la période 2018-2022 de l’obligation de voter une délibération autorisant le recrutement d’emplois aidés et en fixant le nombre ou du moins un plafond ;
• l’absence d’entretiens professionnels annuels d’évaluation des agents entre 2016 et 2021, alors que c’est une obligation fixée par loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et précisée par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ;
• le non-respect des délais de traitement des factures (paiement sous 30 jours maximum) afin de se conformer à l’obligation prévue à l’article L.2192-10 du Code de la Commande Publique, ce qui pénalise les entreprises notamment les TPE-PME ;
• le caractère irrégulier des rémunérations de deux agents (collaborateurs de cabinet du Président de la CASUD) au cours de la période 2017-2022 pour un montant considéré comme indû et évalué au total à 42 886€ ;
• le paiement, dépourvu de base juridique, et donc irrégulier, par la CASUD d’honoraires d’un cabinet d’avocat qui devrait donner lieu au remboursement par les élus concernés de la majorité intercommunale des sommes indûment versées.

Ces tristes exemples de mauvaise gestion, dûment constatés par les magistrats de la Chambre, confirment mes alertes depuis plusieurs années quant à l’illégalité dans laquelle la CASUD s’est placée à de trop nombreuses reprises.

Loin du tableau idyllique que le Président de la CASUD et Maire du Tampon essaye de présenter, la réalité est toute autre !