Sainte-Marie : Faux en écriture publique et le pari de l’impunité

LIBRE EXPRESSION

Un budget insincère et déséquilibré

Le 9 avril 2025, deux délibérations majeures ont été adoptées lors du Conseil municipal de Sainte-Marie dans des conditions entachées d’illégalité : l’affectation de l’excédent de fonctionnement de l’année 2024 et l’approbation du budget primitif 2025.

’excédent réel de fonctionnement s’élevait à 14,8 M€. Pourtant, le maire a affecté 18,6 M€, 14,8 M€ en section de fonctionnement et 3,6 M€ en investissement ce qui fait un déséquilibre de 3,6 M €, une violation manifeste des principes fondamentaux de sincérité et d’équilibre budgétaire.

J’avais pourtant alerté la presse en amont, et pris la parole lors du conseil municipal, documents à l’appui, pour dénoncer cette manœuvre frauduleuse. Rien n’y a fait. Le maire, soutenu par sa majorité, a choisi de s’enfermer dans le déni. Plus surprenant encore, le conseiller spécial en finances publiques détaché par l’État dans le cadre du Contrat de Redressement Outre-Mer (COROM), tout comme la receveuse municipale, présents ce jour-là, sont restés silencieux.

La séance, retransmise en direct sur YouTube, reste accessible à tous. Ce naufrage démocratique est visible et documenté.

Un recours au préfet  et un  faux en écriture publique

Dans les jours qui ont suivi, j’ai exercé mes responsabilités en adressant un recours formel au préfet, avec copie au président de la Chambre régionale des comptes et au directeur régional des finances publiques. Aucune réponse à ce jour.

Mais le plus grave est survenu ensuite : les délibérations transmises aux services de l’État ont été falsifiées. Le maire y inscrit bien 3,68 M€ en section d’investissement, mais seulement 11,19 M€ en fonctionnement (au lieu des 14,88 M€ initialement votés). Objectif : faire apparaître, faussement, un budget à l’équilibre. 

Ce procédé relève clairement du faux et usage de faux en écriture publique, un délit passible de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’il est commis par une autorité publique dans l’exercice de ses fonctions (article 441-4 du Code pénal).

C’est une tentative délibérée de tromper les services de l’État et les Sainte-Mariens. Une atteinte grave à la sincérité du débat budgétaire et au rôle délibératif du conseil municipal. La  fuite en avant, une dérive politique assumée par la majorité.

Un signalement au procureur de la République

Conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale qui dispose que tout fonctionnaire ou élu, dans l’exercice de ses fonctions,(qui) acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; j’ai adressé un signalement à la  procureure de la République, accompagné de toutes les pièces  prouvant la falsification des documents.                                                                                                       

Le pari de l’impunité.

Dans notre commune, ces pratiques s’inscrivent depuis trop longtemps dans une longue série d’affaires, un système clientéliste poussé à son paroxysme : délits présumés de corruption, de favoritisme, de recel de favoritisme, de détournements de fonds, de prise illégale d’intérêts. Beaucoup d’ élus sont convaincus de leur impunité, ils sont dans le déni et spéculent sur la défaillance des autorités de contrôle qui ont longtemps choisi la stratégie de l’évitement : ne rien voir, ne pas prendre de risques et ne pas faire de vagues au nom d’un intérêt supérieur qui échapperait au commun des mortels.

Pourtant nous exerçons nos responsabilités dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, des sommets de l’Etat à l’échelon communal. Chaque élu devrait être scrupuleux du bon usage des deniers publics et les autorités promptes à réagir aux signalements dûment documentés. Une sanction qui intervient trois ou cinq ans plus tard, même si elle est justifiée, n’a plus d’effet sur le bon usage des deniers publics. Elle ne répare rien, une perte sèche pour l’intérêt général. Malheureusement, ce  sont toujours nos concitoyens qui en paient les conséquences. A Sainte-Marie, c’est 16 M€ de déficit cumulés et la disparition des politiques publiques de la petite enfance, des aînés, de l’école, des quartiers ou de la vie associative ; une population abandonnée.

Et pendant ce temps, le maire clame qu’il a redressé la situation de la commune. C’est faux. Le budget 2025 est déséquilibré d’au moins 3,7 M€. L’investissement sera une fois encore sacrifié. La baisse symbolique du taux de la taxe foncière annoncée sera vite annulée. Les Sainte-Mariens continueront de payer la note.

Un sursaut démocratique attendu

Sainte-Marie n’est pas un territoire d’exception, pas un territoire de non-droit, pourtant depuis plus de 20 ans la corruption sous toutes ses formes est l’ennemi public N°1 de la vie publique et l’impunité l’ennemi N°1 de la démocratie. Les Sainte-Mariens attendent aujourd’hui un véritable sursaut de démocratie locale dans le respect de l’intérêt général et l’application des lois de la République.

Christian Annette, conseiller municipal