Le mardi 3 novembre, le Sénat a rejeté la proposition de loi du sénateur mahorais socialiste Saïd Omar Oili visant à supprimer les titres de séjour territorialisés à Mayotte. Si le rapporteur et le gouvernement reconnaissent la légitimité de cette demande, ils estiment nécessaire d’attendre les résultats de la nouvelle politique migratoire avant de mettre fin au dispositif. Un argumentaire qui entretient la confusion entre immigration irrégulière et liberté de circulation des étrangers en situation régulière.
Le mardi 3 novembre, après une suspension de séance qui faisait suite à l’adoption de la proposition de loi pour résoudre le fléau des désordres fonciers dans les outre-mer, le sénateur mahorais Said Omar Oili (PS) est venu défendre la sienne relative à la suppression des titres de séjour territorialisé.
« Des promesses qui n’engagent que ceux qui les écoutent »
Le sénateur est tout de suite rentré dans le vif du sujet, comparant Mayotte à « un Lampedusa mahorais » qui bat les records de pauvreté, de précarité avec des établissements scolaires et une prison surpeuplés. Des problématiques aggravées suite au passage du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, que la loi de programmation, entre autres, était censée régler.
« Des promesses » non tenues, selon le sénateur. « Des promesses qui n’engagent que ceux qui les écoutent », rajoute-t-il. Sur la question de la suppression des titres de séjour territorialisés, « le gouvernement avait fait une promesse » mais qu’il a finalement conditionnée à une chose : les futurs résultats de la lutte contre l’immigration clandestine.
La suppression des titres de séjour conditionnée aux résultats de la lutte migratoire
Pourtant, Said Omar Oili fait bien la distinction entre l’immigration irrégulière et celles et ceux qui, titulaires d’un titre de séjour territorialisé, sont sur le territoire français de manière régulière. Une incohérence qui le fait revenir sur le caractère colonial de ce droit dérogatoire : « Dans les colonies, les étrangers ne pouvaient pas se rendre en métropole ». Le sénateur pointe du doigt « la contradiction d’une survivance coloniale dans une région dont l’attachement à la France n’est plus à démontrer ».
Le rapporteur de la commission des lois, Hervé Reynaud (LR), ainsi que le ministre délégué auprès du ministère de l’Intérieur, Jean-Didier Berger, reconnaissent tous deux la légitimité de la demande formulée. Le ministre délégué reconnait même que « la République a de la peine face à la situation de Mayotte ». La logique, dans les deux discours, est quasiment la même : le législateur a déjà statué avec la loi du 11 août 2025 sur la suppression des titres de séjour territorialisés. Le fait semble acté. Mais, faut-il encore que soit fait le point, en 2028, sur les résultats de la nouvelle politique migratoire.
À cela le sénateur mahorais oppose des critères d’évaluation qui sont à l’heure actuelle encore flous. Il s’interroge : quels chiffres permettront de juger de la réussite ou non de la lutte contre les arrivées de kwassa-kwassa ? L’augmentation des reconduites à la frontière ? La mise en place d’un rideau de fer maritime ? Ou encore le nombre d’interceptions de kwassa-kwassa ?
Il rappelle des promesses passées non tenues sur l’efficacité des anciennes politiques sur le sujet : plus de 300 000 expulsions depuis Mayotte en vingt ans, un « mur de fer » promis en 2024 mais qui ne serait pas effectif avant 2034, des chiffres d’expulsions pas atteints en 2025. À cela, le ministre délégué lui oppose des résultats plus que favorables pour 2026 qui seraient « déjà supérieurs à ceux de l’année 2025 écoulée ».
La crainte d’un « appel d’air » l’emporte sur l’égalité des droits
On sent qu’un amalgame existe néanmoins entre le sujet du jour et la lutte contre l’immigration irrégulière. Dans les propos du rapporteur, on comprend que la territorialité des titres de séjour joue un rôle dans la lutte contre l’immigration irrégulière. On perçoit même une crainte : si la suppression devait être actée trop tôt, cela pourrait créer un appel d’air alors que les mesures de lutte contre l’immigration irrégulière ne donnent pas encore assez de garanties.
Pourtant, face à ce discours, le sénateur mahorais préfère y opposer « une mesure de bon sens » : permettre à des profils parfois qualifiés de s’exporter ou encore à leurs enfants d’avoir accès à des formations qui n’existent pas à Mayotte. Sur ce point, il a été rejoint par plusieurs de ses collègues.
Gabriel Amar, sénateur du Rhône, dénonce un droit dérogatoire qui fait office « d’assignation à résidence géante » qui ne règle rien aux problèmes que rencontre l’archipel. Au contraire, la poursuite de ce dispositif maintient selon lui des individus sur un territoire déjà en tension. La sénatrice de Seine-et-Marne, Marianne Margaté, souligne que le principe d’égalité devant la loi devrait prévaloir sur l’ensemble du territoire français : « Les difficultés considérables de Mayotte ne peuvent justifier que les droits y soient durablement différents de ceux reconnus ailleurs dans la République ».
Peut-être que c’est là néanmoins que s’est joué l’avenir de la proposition de loi de Said Omar Oili. La peur de voir des Comoriens administrativement en règle déferler sur La Réunion ou le territoire métropolitain. Du côté des sénateurs réunionnais, les votes sont partagés : deux votes contre (Viviane Malet et Stéphane Fouassin), un vote pour (Évelyne Corbière Naminzo) et une abstention (Audrey Bélim). En clôture de séance, le résultat est sans équivoque avec une majorité de 217 votes contre et 109 votes pour. Le texte doit maintenant être transmis à l’Assemblée nationale pour être examiné.
Olivier Ceccaldi
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