Le Sénat adopte la loi « casseurs-payeurs », confirmant la dérive répressive envers les manifestants les plus précaires

KWAFÉ ZORDI !

Le mardi 27 octobre, le Sénat a adopté le projet de loi « casseurs-payeurs » avec une large majorité de 229 pour et 105 contre. Après de longs débats, c’est une version du texte plus répressive qui a finalement été adoptée. 

Il n’aura pas fallu longtemps au projet de loi dit « casseurs-payeurs » pour être adopté par les sénateurs en première lecture. Le projet de loi, déposé le 16 septembre dernier, a été adopté par une majorité écrasante dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre. Le texte, qui avait d’abord été vu comme une réponse aux débordements post-victoire du PSG en finale de la Ligue des champions, est devenu primordial pour la droite et l’extrême droite après les événements du 17 octobre. Lors de l’ouverture des discussions, Olivier Bitz, sénateur rapporteur, a d’ailleurs rappelé que si les discussions interviennent « dans un contexte d’un déferlement de violence qui a sidéré les Français », son origine lui est bien antérieure. 

Lors des discussions, qui ont duré près de six heures, gauche et droite se sont opposés fermement sur de nombreuses dispositions. Les deux rapporteurs de la commission des lois, Olivier Bitz (Horizons) et David Margueritte (LR), ont défendu un texte selon eux nécessaire, arguant d’une augmentation « des épisodes de pillages, de destructions volontaires et de violence lors de rassemblements populaires devenus trop fréquents », rejoignant l’analyse faite par le gouvernement lors du vote du nouveau schéma national du maintien de l’ordre en 2025. 

Le sénateur communiste Fabien Gay, qui avait soulevé une motion d’irrecevabilité du texte, qui a été rejetée, a fustigé un projet de loi qui n’aurait été inscrit à l’ordre du jour que « pour détourner l’attention de vos responsabilités dans un moment où la mobilisation lycéenne bat son plein. » L’élu juge le texte « liberticide », qui ne serait qu’une résurgence de la loi anticasseurs de 1970 qui déjà prévoyait une responsabilité collective en cas de dégradations. Celle-ci avait par ailleurs été abrogée en novembre 1981 suite à l’élection de François Mitterrand. 

Responsabilité collective et saisie des prestations sociales 

Le projet de loi tel qu’il a été adopté par les sénateurs prévoit une responsabilité collective de tout individu qui aurait participé à un rassemblement violent sans pour autant être lui-même l’auteur de ces faits. La logique est simple, si vous êtes manifestant mais que dans le cortège ou à côté du cortège, des dégradations sont faites, vous pourrez être tenu solidairement responsable jusqu’à hauteur de 10 000 euros de dommages et intérêts. 

Mais le texte ne s’arrête pas là et l’article 4, dans sa mouture actuelle, permettra la saisie des prestations sociales pour le remboursement des dommages et intérêts dus. Si le texte, tel qu’il est, est adopté par les députés, cela veut dire que chaque mois, les bénéficiaires d’allocations familiales, d’APL ou du RSA pourront se voir prélever une partie des aides sociales. Le corapporteur du texte a tout de même précisé que « bien évidemment, en lui laissant un reste à vivre ». 

À gauche, la sénatrice socialiste Marie-Pierre de la Gontrie a qualifié ce système de responsabilité collective de « profondément injuste » qui « fera payer aux membres d’une même famille la responsabilité d’un seul ». L’élue écologiste Mélanie Vogel a par ailleurs dénoncé un texte qui « ne résout pas le problème des casseurs (mais) désigne des payeurs de substitution ». 

Dans l’article 4 ter, rajouté suite aux discussions, il est même question de refuser l’attribution d’un logement locatif social « lorsqu’une personne majeure appelée à occuper le logement a été définitivement condamnée au cours des trois années précédant l’attribution ». Les familles entières pourraient donc se voir refuser l’accès à un logement social si l’un des membres a été condamné au cours des trois dernières années. 

Surveillance accrue et blocage des réseaux sociaux

Le texte va également plus loin sur les dispositifs que les forces de sécurité intérieure peuvent déployer. L’article 1ᵉʳ ter B stipule par exemple que, pour prévenir des risques de troubles à l’ordre public, des images collectées par des caméras de surveillance ou des drones « peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques lorsqu’elles sont captées sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique » si des dégâts ont pu être commis.

Chaque individu, coupable ou pas d’avoir commis des infractions, pourra être filmé et son image soumise à des algorithmes. Des algorithmes que la loi veut pouvoir enrayer sur les réseaux sociaux, alors que l’article 1ᵉʳ bis D vient confirmer la possibilité « lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes le justifient » de demander aux plateformes qui hébergeraient ces contenus de les supprimer sous peine de « blocage » ou de « déréférencement ». 

Lors des échanges au Sénat, le ministre de l’Intérieur a appuyé la nécessité, selon lui, de cette demande, déclarant : « Au moment où on se parle, il y a des appels qui circulent pour samedi prochain et qui sont des appels à l’insurrection. » Si à droite, presque tous ont soutenu cet amendement, l’aile gauche a fait entendre son opposition. Fabien Gay, de son côté, a notamment alerté sur les dérives possibles d’une telle mesure, arguant que celle-ci pourrait permettre à « un régime autoritaire » « le contrôle des réseaux sociaux ».

Plus de pouvoirs pour les préfets 

Lors des débats, c’est une autre disposition de l’article 1ᵉʳ qui a soulevé une question de la sénatrice socialiste. Selon la partie bis B, le représentant de l’État dans le département pourra interdire par arrêté à une personne la participation à une manifestation si celle-ci « a commis de manière récurrente des agissements violents contre des personnes ou des biens ». Marie-Pierre de la Gontrie a donc demandé au ministre de l’Intérieur s’il s’agissait bien d’un arrêté pris contre une personne qui pourrait ne jamais avoir été condamnée, ce à quoi Laurent Nunez a précisé qu’il s’agit « d’une interdiction de manifester pour les individus dont le comportement aura donné lieu, par le passé, à des troubles graves, un comportement qui pose question ». 

De là à savoir ce qui aujourd’hui ou demain représentera « un comportement qui pose question », aucune précision n’a été apportée. 

Olivier Ceccaldi