Adoption définitive du droit à l’aide à mourir : véritable avancée ou cache-misère ?

Alors que le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le texte sur le droit à l’aide à mourir, le ministère de la Santé a rendu public l’Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France. Un rapport de 139 pages qui révèle notamment une offre plus faible sur les territoires ultramarins et La Réunion. 

Un texte adopté malgré une opposition persistante

Alors que le texte avait fait deux fois la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat, celui-ci a été adopté en lecture définitive par les députés le 15 juillet dernier par une majorité de 291 votes pour et 241 votes contre. Les sénateurs avaient décidé, une semaine auparavant, de ne pas adopter la proposition de loi, sur la base de l’article 44, alinéa 3 du Règlement, sans que le texte ne soit une nouvelle fois débattu. 

Pour les défenseurs de l’aide à mourir, c’est une victoire attendue depuis longtemps. Parmi les opposants, certains estiment que l’adoption de ce texte constitue un recul des politiques de santé et de l’offre de soins. Dans un post Instagram commun, le Front de gauche antivalidiste (FGA), coalition d’organisations et de militant.es, dénonce « l’irresponsabilité et l’inconscience » de la gauche parlementaire qui « a permis à Emmanuel Macron de parachever sa politique mortifère de destruction de la santé publique » en votant majoritairement pour l’adoption du texte. 

Dans les outre-mer, une offre de soins palliatifs inégale

Les données de l’Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France, rendu public par le ministère de la Santé, donnent un éclairage particulier aux critiques portant sur les inégalités d’accès aux soins. En 2025, la France compte en moyenne 12,5 lits de soins palliatifs pour 100 000 habitants. Aucun des cinq départements d’outre-mer n’atteint ce niveau : le ratio tombe à 7,8 en Martinique, 5,8 à La Réunion, 5,7 en Guyane et 2,6 en Guadeloupe, tandis que Mayotte ne dispose d’aucun lit de soins palliatifs. À La Réunion, pour près de 886 000 habitants, l’offre se limite à une seule unité spécialisée de 12 lits, à laquelle s’ajoutent 41 lits identifiés dans d’autres services hospitaliers et quatre équipes mobiles de soins palliatifs.

Cette faiblesse de l’offre est d’autant plus significative que 42 % des décès réunionnais ont lieu à domicile. Les données du ministère mettent en évidence de fortes disparités territoriales en matière de soins palliatifs, notamment dans les outre-mer, alimentant les interrogations sur les conditions d’exercice d’un droit appelé à s’appliquer sur l’ensemble du territoire.

Déféré au Conseil constitutionnel au lendemain de son adoption, le texte ne pourra toutefois entrer en vigueur qu’après la décision des Sages.

Olivier Ceccaldi