Défense du domaine public maritime

LIBRE EXPRESSION

1- Refus du maire de Saint-Paul de communiquer la copie d’Autorisations d’Occupation
Temporaire (AOT)

SOS DPM 97.4 identifie 28 établissements de restauration ou hôteliers exerçant leur activité sur le Domaine Publique Maritime terrestre ou zone des 50 pas géométriques, sur le territoire de la commune de Saint-Paul, face au lagon, de Boucan Canot à Trou d’Eau, sur une portion côtière d’une douzaine de kilomètres. Ces établissements bénéficient d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) délivrée par la mairie, leur permettant d’occuper et exploiter une surface précisément délimitée.

Les établissements de restauration situés sur la plage, sont tous en situation illégale puisqu’aucun ne respecte la réglementation sur les concessions de plage (décret plage de 2006), ainsi que les dispositions du code de la propriété des personnes publiques, du code de l’urbanisme et de la loi littoral de 1986. Par conséquent, l’ensemble des AOT délivrées depuis l’époque des premières « paillotes » qui se sont implantées à l’Ermitage, il y a plus de 50 ans, est entaché d’irrégularité.

Au-delà de cette situation hors-la-loi, sans aucun scrupule, les exploitants de ces restaurants se permettent de déborder au-delà des limites des surfaces attribuées, en y installant tables, chaises, fauteuils, et autres mobiliers de plage, accaparant ainsi des territoires protégés au dépend du public. À l’instar des six ex-paillotes de l’Ermitage démolies sur décision de justice, en décembre 2018, plusieurs exploitants s’autorisent même à installer des clôtures autour de leur établissement, pour mieux refouler et exclure, en quelque sorte, les usagers de la plage qui ne sont pas clients chez eux.

Ces pratiques permettent à ces « accapareurs », dont certains affichent leur arrogance au grand jour, de gonfler illégalement leurs bénéfices, sans réajustement de leur redevance, au mépris des lois et au détriment des droits et libertés de la population réunionnaise. Les mêmes abus peuvent être reprochés aux exploitants d’un certain nombre de restaurants installés sur les esplanades piétonnières de Roches Noires et Boucan Canot. Il en va de même de certains établissements hôteliers dont les transats envahissent outrageusement la plage.

Ces dérives et infractions multiples relèvent d’une provocation intolérable vis-à-vis des réunionnais. Face cette situation, la mairie, gestionnaire du Domaine Public Maritime depuis 2008, et sa société publique locale, TAMARUN, sont absents. C’est devant ce constat qu’en août 2021, un premier courriel a été adressé au maire, Monsieur Emmanuel Séraphin, par notre porte-parole qui agissait alors en qualité de président de l’association Agir DPPME, demandant à celui-ci communication d’une copie de l’ensemble des AOT. Ce courriel, ainsi que deux relances écrites en 2022 et deux déplacements à la direction économie, n’ont donné aucun résultat. Le 9 juillet 2022, nous avons adressé un nouveau courriel à ce sujet à Monsieur Séraphin. Cet écrit a été déposé et enregistré en mairie hier, 25 juillet 2022.

2- Situation de la paillote « Planch’ Alizé » à La Saline-les-Bains

Parmi tous les établissements exerçant leur activité sur la plage, comme vous le savez, La paillote Planch’ Alizé à La Saline-les-Bains, située en zone rouge du Plan de prévention de Risques Littoraux (PPRL), est « hors-norme », hors de tout cadre légal depuis plus de 5 ans, et ce, dans une totale impunité. Là encore, les multiples courriers adressés au maire, ainsi qu’au préfet, demandant la cessation d’activité de cet établissement, sa démolition, et la remise en état de la plage aux frais de ses
exploitants, restent sans réponse.

Alertés régulièrement sur ce dossier, comme sur tous les autres (privatisation des chemins pécheurs, empiètement sur la plage de certains propriétaires du bord de mer, constructions et activités commerciales illégales dans la zone des 50 pas géométriques, mise en danger du lagon, de la plage et leurs biodiversité et richesse écologique etc…), nos 13 parlementaires, de même que la présidente de région et le président du conseil départemental, n’ont même pas la correction de répondre à nos courriels, ni même d’en accuser réception. Comment ne pas penser, dans ce contexte, que « Planch’ Alizé » est « protégé » ?

La cerise sur ce gâteau pourri, est que les exploitants de cet établissement de plage illégal ont l’intention de « fêter ses 40 années d’existence » au nez et à la barbe des réunionnais et des autorités, le 13 août prochain. Le préfet et le maire de Saint-Paul vont-ils rester sans réaction devant une telle provocation ?

3- Enquête publique sur les « chemins pêcheurs » condamnés ou privatisés sur le territoire de la commune de Saint-Paul

Suite au travail considérable effectué, depuis plus d’un an, sur les servitudes de passage transversales au rivage de la mer ou « chemins pêcheurs » condamnés ou privatisés par certains propriétaires indélicats du bord de mer, de Boucan Canot à Trou d’Eau, et aux multiples alertes lancées en direction du préfet par notre porte-parole, alors président d’Agir DDPME, nous sommes informés que la DEAL « se serait mise au travail » sur ce dossier, et que des avancées importantes auraient été enregistrées.

Dans le secteur de Grand-Fond et de la plage de Brisants notamment, des transactions sur plusieurs propriétés concernées par une servitude de passage au rivage de la mer, auraient été bloquées et soumises à une enquête publique. Il est anormal que la DEAL n’informe pas la population réunionnaise sur ces enquêtes. Dans un courriel adressé le 21 juillet 2022, nous avons demandé au préfet de bien vouloir donner des instructions à cette direction, afin qu’elle associe désormais notre collectif à ses investigations.

Dans ce même écrit, nous avons réitéré nos alertes concernant « Planch’ Alizé », et demandé, à nouveau, que soient ordonnées sans délai par la prise d’un arrêté, la cessation d’activité et la démolition de cet établissement.

Dominique Gamel, SOS-DPM974