« Le consentement doit être libre et éclairé »

LIBRE EXPRESSION

Lettre ouverte à mesdames, messieurs les présidents, directeurs et membres des conseils d’administration des EHPAD et autres établissements médico-sociaux de La Réunion.

Pour information à l’attention des membres des conseils de la vie sociale de ces mêmes établissements, des résidents et de leurs familles.

La Fédération Résistance Civique Réunion-Mayotte, est une fédération de type loi 1901 ayant pour objet de fédérer les personnes physiques et morales de La Réunion et de Mayotte souhaitant œuvrer à la défense des droits et libertés fondamentaux et inaliénables de chaque citoyen. A cette fin, la FRC-RM dénonce toute dérive de l’État et des institutions dans la protection des droits et libertés individuelles et lutte contre toute atteinte à ces derniers.

Nous avons appris qu’un rappel de vaccination est en cours dans vos établissements. Les témoignages reçus nous alertent sur le fait que les personnes concernées (ou leur famille lorsque le consentement du patient ne peut être recueilli) ne semblent pas recevoir l’information qui leur est due concernant ces rappels. Nous attirons votre attention sur le fait qu’en droit de la Santé, le consentement libre et éclairé implique que le médecin est tenu de présenter aux patients le traitement préconisé ainsi que les bénéfices et risques associés, tant à ce traitement qu’à son administration parallèle à d’autres traitements. Le consentement doit être libre, c’est-à-dire donné sans contrainte, et éclairé c’est-à-dire précédé d’une information exacte et complète (cf. notamment les articles 1111-4 et 1122-1-1 du Code de la santé publique – Article R 4127-36 du Code de la santé publique concernant les obligations déontologiques des médecins – Articles 223-8 et 312-1 du Code pénal). Manifestement, les faits relatés par certains patients d’EHPAD n’entrent pas dans ce cadre légal.

Nous observons avec quel soin appliqué vous êtes en train de suivre les recommandations de l’Agence Régionale de Santé pour une nouvelle dose de rappel du vaccin COVID 19. Il est de notre devoir de vous alerter sur la responsabilité, notamment pénale, des établissements et de leurs dirigeants ou salariés, laquelle se trouve exposée lorsqu’un dommage est causé à un résident, volontairement ou involontairement, ou que les droits de ce résident ne sont pas respectés. Le fait d’agir sur instruction n’exonère pas de cette responsabilité.

Nous sommes dans une mission d’action et de communication objective sur la situation de nos anciens dans les EHPAD. Aussi, dans la continuité des rencontres que nous avons déjà eu avec d’autres institutions, nous vous proposons de vous rencontrer. Nous restons dans l’attente de vos propositions de rendez-vous. Dans le relais et la continuité de notre mission, nous nous rendrons disponibles pour échanger avec vous sur ces problématiques.

La fédération résistance civique Réunion-Mayotte

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