Lors du vote sur le texte au Sénat, le sénateur de Mayotte a pris la parole pour dénoncer les cartes de séjour territorialisées, « une aberration » et « un héritage de l’époque coloniale ».
Il est rare que les politiques mahorais et les ONG dénoncent la même chose à Mayotte. Pourtant, ce mercredi 26 mars 2025, le sénateur de l’île s’est exprimé contre son adoption lors du vote sur la proposition de loi LR visant à restreindre le droit du sol à Mayotte.
Le ministre de la Justice, soutien numéro un
Ce jour là, les sénateurs étaient invités à voter une proposition de loi qui avait été adoptée le 6 février dernier par leurs collègues de l’Assemblée nationale par 162 voix contre 93 après des débats tendus. Suite à ce vote, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, se félicitait et rappelait son envie de voir le débat sur le droit du sol étendu au territoire national
Cette envie, il l’a d’ailleurs rappelée ce mercredi 25 mars, devant les sénateurs en déclarant que si « cette proposition de loi ne remet pas en cause le droit du sol », il reste néanmoins favorable à une révision constitutionnelle de celui-ci.
Tout au long de sa prise de parole, il a fustigé « les flux migratoires d’une intensité inégalée » responsables « d’un système scolaire saturé et d’un centre hospitalier débordé » avant de faire référence au phénomène des reconnaissances de paternité frauduleuses d’enfants étrangers. Une réthorique bien huilée mais qui se heurte à la difficulté de tenir des chiffres précis comme le reconnaît lui même le ministre.
Une politique migratoire inefficace
Des chiffres, c’est pourtant cela que va utiliser le sénateur de Mayotte, Saïd Omar Oili pour démontrer « l’échec de la politique publique » menée depuis plus de vingt ans sur ce « confetti de la République française » qu’est Mayotte.
Il va revenir sur l’historique du travail sur le sujet de l’immigration à Mayotte en citant les douze rapports rédigés depuis 2000 par les organes parlementaires ou la Cour des Comptes soit une moyenne de un rapport tous les deux ans.
Le sénateur, qui se veut pragmatique, constate que l’objectif de réduction de l’attractivité de Mayotte pour la population venant d’Anjouan ( Comores ) n’a pas été rempli et que depuis 2019 et l’entrée en vigueur de la dernière loi immigration, le nombre de personnes reconduites à la frontière n’a jamais été aussi important. 1
Pour la fin des titres de séjour territorialisés
Pour pallier à cette mesure qui selon lui « n’aura pas d’influence sur les flux migratoires », il propose plutôt de mettre fin aux « cartes de séjour territorialisées ». Une spécificité qu’il dénonce comme étant « un héritage de la législation coloniale » et qui fait de Mayotte un territoire à part. Pour remédier à cette « aberration », le sénateur a d’ailleurs déposé le 19 mars dernier une proposition de loi qui attend toujours d’être mise à l’ordre du jour.
Un discours qui fait réagir, Vittoria Logrippo, déléguée régionale de la Cimade qui se réjouit de voir le sujet des cartes de séjour territorialisées enfin mis au centre des débats sur la situation des étrangers à Mayotte.
Elle fustige les lois et la politique menée vis à vis des personnes étrangères qui ne font que « dégrader toujours plus leurs droits sans faire évoluer ceux des personnes de nationalité française ».
Mettre fin à « la fabrique des étrangers »2
Pour la déléguée, le débat autour du droit du sol et des migrations à Mayotte est un écran de fumée qui cherche à détourner l’attention des véritables sujets comme le développement des infrastructures (éducation, accès aux soins, assainissement) et la lutte contre la précarité générale ( avec 77% de sa population qui vit sous le seuil de pauvreté, Mayotte est le département français le plus pauvre ).
Dans son dernier article, Benjamin Boudou, professeur de science politique à l’Université de Rennes, évoque la « migrantisation » des problèmes publics suite au passage du cyclone Chido et dénonce la rhétorique qui fait de la question migratoire à la fois la cause ainsi que la solution aux problèmes structurels de l’île. Une idée qui au delà de la dangerosité de l’amalgame qu’elle construit, empêche de comprendre la complexité des problèmes ainsi que de développer des politiques publiques adaptées pour les résoudre.
« Depuis des années nous dénonçons l’utilisation de la question migratoire par les gouvernements successifs pour cacher le manque d’investissement de l’Etat qui est responsable des infrastructures précaires de Mayotte », Vittoria Logrippo, déléguée régionale de la Cimade.
Elle rejoint la position du sénateur de Mayotte en expliquant que le lien de causalité entre réduction du droit du sol et endiguement des fluxs migratoire n’a jamais pu être prouvé. Si l’on regarde les chiffres des enfants étrangers ayant reçu la nationalité française, on constate même que l’on est passé de 2829 à seulement 799 décisions favorables entre 2018 et 2022. Des chiffres dérisoires comparés à ceux des arrivées et des expulsions.
Au contraire de réduire les flux migratoires, les dernières évolutions des règles légales et administratives ont créé selon Vittoria Logrippo, un droit dérogatoire qui « est une véritable machine à expulser » avec près de 25 000 expulsions par an et un objectif de 35 000 fixé pour l’année en cours.
« On constate bien qu’il est impossible de réaliser de tels objectifs sans bafouer les droits des personnes étrangères à Mayotte » réagit-elle alors que dans l’archipel les expulsions sont réalisées en à peine 24 heures entre le contrôle d’identité et le départ du bateau pour Anjouan.
La Cimade rappelle également que dans le même temps, la préfecture de Mamoudzou est fermée de manière chronique depuis 2023 avec de nombreux blocages de la part de collectifs anti migrants et que celle-ci est toujours fermée depuis le passage du cyclone Chido.
« On se retrouve donc avec des personnes qui sont dans l’incapacité de déposer une nouvelle demande ou un renouvellement de titre de séjour », explique-t-elle. On se retrouve donc dans une situation où l’Etat par son inaction crée lui-même des situations d’irrégularité.
La fin de la territorialisation des cartes de séjour ainsi qu’un alignement du droit avec celui de l’Hexagone semblent donc la meilleure solution à la fois pour permettre une baisse de la pression démographique sur l’archipel ainsi qu’un meilleur respect des droits des personnes.
C’est peut-être le sénateur de Mayotte qui résume le mieux l’horizon vers lequel devrait se diriger l’archipel lorsqu’il déclare que « Mayotte ne veut plus être un territoire spécifique ».
Olivier Ceccaldi
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