La Cour des comptes épingle l’octroi de mer
Dans un rapport rendu public ce mardi, les sages de la rue Cambon décrivent une taxe obsolète, embarrassante pour les collectivités ultramarines, et responsable de la « vie chère ». L’institution ne recommande pas pour autant sa suppression mais une « réforme », de toute façon imposée par l’Union européenne.
Il a pourtant une longue carrière – l’octroi de mer s’applique sans discontinuer depuis l’année 1670 – mais ces jours-ci son impopularité pourrait lui être fatale. L’octroi de mer, ce « droit de douane intérieur », fait l’objet de plusieurs actualités et projets de réforme concomitants et successifs. Après le gouvernement, qui a promis « une refonte complète » de cette taxe sur les produits importés d’ici 2025, les parlementaires ont travaillé sur sa « nécessaire évolution ».
Ce mardi 5 mars, les magistrats de la Cour des comptes ont rendu public un rapport très dur envers une taxe « qui relève plus d’un héritage historique que d’une vision économique », un dispositif aux « impacts mitigés voire négatifs », un dispositif complexe et « peu transparent. »
Taux multiples, révisions incessantes, instabilité et dépendance aux importations : les défauts de l’octroi de mer sont connus de longue date. Représentant en moyenne 30% du financement des collectivités locales (régions et communes), il est aussi un objet « politiquement très sensible », reconnaît Pierre Moscovici, président de la Cour des comptes, l’ancien ministre des finances et commissaire européen.
« À la croisée des chemins », comme l’indique le titre de leur rapport, les Sages de la rue Cambon signalent trois pistes d’avenir pour l’octroi de mer. La première n’est tout simplement pas une option, tant la situation est grave, selon la Cour des comptes, c’est le statu quo.
Un deuxième scénario, dit « de rupture » évoque la suppression de l’octroi de mer et son remplacement par une « TVA régionale ». « Dans les territoires d’Outre-mer où la TVA s’applique à un taux réduit, il s’agit de lui ajouter un impôt qui présenterait l’avantage de s’appliquer aussi aux services très peu voire pas taxés pour l’instant », précise la rue Cambon. Ce scénario n’a pas la faveur de la Cour des comptes même si elle ne l’écarte pour l’instant.
Réforme à l’étude
Avec ses collègues magistrats, Pierre Moscovici estime qu’il serait préférable de « réformer en profondeur » l’impôt perçu par les collectivités ultramarines pour le « simplifier », « optimiser l’emploi des ressources » et « flécher les recettes vers des investissements » à même de développer l’économie locale. Le rapport préconise douze mesures en ce sens.
Sollicitées, les collectivités locales ultramarines ont exprimé leur désaccord avec les conclusions de la Cour des comptes. Les élus locaux sont extrêmement attachés à cet impôt à leur main, qui représente une part substantielle de leurs revenus, qu’elles attribuent généralement à leurs dépenses de fonctionnement. « La Région Guadeloupe ne partage pas l’essentiel des conclusions de l’évaluation menée par la Cour des comptes » fait ainsi savoir Ary Chalus dans sa réponse écrite aux magistrats. L’octroi de mer représente 42,7% des recettes fiscales communales. Le dispositif ne peut être qualifié d’opaque puisqu’une commission ad hoc à l’octroi de mer réunissant un large panel d’acteurs est régulièrement sollicitée pour examiner des évolutions éventuelles. »
« Le plus important est de donner des signaux pour la négociation de 2027 avec l’Union européenne, qui risque d’être très difficile, alerte Pierre Moscovici. À Bruxelles, il y a une forme de lassitude par rapport au manque de réformes sur ce sujet. »
Prolongé au niveau européen par régime dérogatoire jusqu’en 2027, le « droit de douane intérieur » doit faire l’objet d’une réforme par le gouvernement français dans la loi de finances 2025. Si cet objectif veut être atteint, les premiers éléments devraient être soumis au Parlement en septembre prochain au plus tard.
Julien Sartre
Responsable de la vie chère ?
« Amplifie mécaniquement l’inflation », « renchérit le coût des services publics », « a un effet distorsif sur la concurrence en favorisant les acteurs en place » : l’octroi de mer est pointé – une fois de plus – dans le rapport de la Cour des comptes comme un des principaux responsables de la « vie chère Outre-mer. » Un point de vue qui ne fait pas l’unanimité.
S’il se voit difficilement comme un défenseur de cet impôt qu’il décrit comme « un cercle vicieux qui nous mène à la mort », le syndicaliste et leader du LKP Élie Domota se veut nuancé. Contacté par France-Antilles, il souligne que « certaines personnes mettent la pwofitasyon sur le dos de l’octroi de mer alors que ce sont les marges abusives des importateurs qui sont à mettre en cause… » Pour l’organisation indépendantiste guadeloupéenne, « la réforme de l’octroi de mer rentre dans le cadre des directives de l’Union européenne quant à la régionalisation des institutions des Etats membres. La France est certainement l’un des derniers grands pays de l’Union à ne pas avoir régionalisé ses institutions. Tout cela se fait à la demande du grand capital : voilà pourquoi nous préférons parler de souveraineté nationale en Guadeloupe. »
1,6 milliard d’euros
C’est la somme perçue par les collectivités ultramarines au titre de l’octroi de mer en 2022. Un chiffre en hausse, de 4% par an, environ. Une dépense moyenne chiffrée par la Cour des comptes à 765 euros par an et par habitant, en moyenne.
