KWAFÉ ZORDI
Si l’année 2025 avait vu la France s’activer pour durcir sa politique migratoire, depuis le vendredi 12 juin, l’adoption de plusieurs règlements et directives pour la mise en œuvre du Pacte Asile et Migration renforce le contrôle des personnes exilées et complexifie, selon les associations, les procédures de demande d’asile.
Des nouvelles règles « fermes mais justes »
En 2024, sur son site, l’Union européenne qualifiait par ces termes le Pacte asile et migration qui venait d’être adopté par l’Union européenne. Les nouvelles règles qui avaient été votées devaient permettre « des frontières plus sûres », « des procédures rapides et efficaces » ainsi qu’« un système efficace de solidarité et de responsabilité ». Les textes prévoyaient donc des procédures pour prévoir « les abus en termes de demande d’asile », une identification renforcée avec une mise en place d’une base de données Eurodac. Le Pacte asile et migration prévoit aussi une accélération des procédures de demande d’asile pour ceux « qui sont peu susceptibles d’avoir besoin d’une protection ».
Adopté depuis mai 2024 et entré en vigueur en France en juin 2024, les règles de ce texte sont applicables sur le territoire depuis le vendredi 12 juin 2026. Il aura fallu deux ans au pouvoir exécutif pour mettre en application une grande majorité des dispositions de ce texte. Dans une circulaire datée du jeudi 11 juin, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, explique que pour le reste des dispositions, un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances est en cours d’adoption par le Parlement.
Des nouvelles règles confuses et « d’une extrême technicité »
Dans cette circulaire, le ministre revient sur certaines nouvelles règles concernant les procédures d’asile à la frontière et sur le territoire ainsi que sur la procédure d’éloignement. Les demandeurs d’asile pourront dorénavant effectuer une demande sans nécessité pour eux d’entrer sur le territoire et d’être refoulés en cas de rejet de la demande ; les demandeurs d’asile dès l’âge de six ans ainsi que les étrangers en situation irrégulière se voient ajoutés à la base de données Eurodac II ; le demandeur d’asile qui serait de la responsabilité d’un autre État membre ne se verra plus auditionné.
Dans un but de limiter « les mouvements secondaires et la réalisation de transferts », le ministre valide la possibilité de retirer ou de limiter les conditions matérielles d’accueil (CMA) destinées aux publics les plus vulnérables. Dans un communiqué publié le 11 juin, le Gisti dénonce l’application d’un texte qui favorise « la dissuasion en amont des arrivées » ainsi qu’un renforcement « des procédures de contrôle et de tri aux frontières en vue d’en exploser le plus grand nombre » « à travers un dispositif d’une extrême technicité ». Pour tenter de pallier cela, le gouvernement met à disposition des publics concernés des fiches techniques, dont une partie sous forme de bande dessinée.
La Cimade dénonce une application des règles sans consultation de la société civile
De son côté, La Cimade dénonce le manque de transparence des autorités françaises dans la préparation de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, les organisations de la société civile n’ayant ni été consultées ni informées du plan d’application.
Selon l’association, ce pacte s’inscrit dans une logique restrictive et sécuritaire qui privilégie le contrôle des migrations et les expulsions au détriment de la protection des personnes exilées. Elle critique notamment la généralisation du fichage, du tri aux frontières, de l’enfermement et des procédures d’asile accélérées, jugées injustes et inefficaces. La réforme du système Dublin (système qui reconnait comme responsable du demandeur d’asile l’État où celui-ci a été enregistré lors de son arrivée dans l’Union européenne) est également pointée du doigt pour les nouvelles contraintes qu’elle impose aux demandeurs d’asile, contribuant à leur précarisation.
Olivier Ceccaldi
Photo de couverture (illustration) : personnes exilées qui attendent un bus pour partir vers des centres d’accueil, Paris, 2021 © Olivier Ceccaldi
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