« La mairie du tampon ne réalisera jamais le parc du volcan ! »

LIBRE EXPRESSION

Suite à la loi NOTRe , depuis le 1er janvier 2017, les EPCI à fiscalité propre bénéficient d’un transfert de compétence intégral sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités touristiques (ZAT). Faute de définition précise du législateur, plusieurs critères d’appréciation doivent être recherchés pour déterminer la qualification d’une ZAT (Réponse du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à la question écrite n°23855 de M.Daniel Chasseing, publiée au Journal Officiel du Sénat en date du 02/2/2017), notamment :

• la continuité et la cohérence géographique de la zone
• l’importance de la fréquentation touristique, le volume des services et des équipements,
• ainsi que la volonté d’aménager et de développer une offre touristique coordonnée.

Or, s’agissant du projet « pharaonique », dispendieux et écocide, de Parc du Volcan au lieu-dit Bourg-Murat à la Plaine des Cafres, nous pouvons relever les points suivants des éléments du dossier :

• L’intégralité du site d’environ 19 hectares (dans sa dernière version) se situe sur le territoire de la commune du Tampon (qui en a la maîtrise foncière) en bordure du chemin du Champ de Foire qui mène au Piton de la Fournaise, un des sites les plus fréquentés de l’île. La continuité et la cohérence géographique de la zone ne font donc pas débat.
• Le projet souhaite donc capter cette fréquentation touristique, avec un objectif affiché de « 350000 visiteurs par an », ce qui est très important notamment par rapport d’une part à la population de l’île et d’autre part au nombre total de touristes qui visitent La Réunion chaque année. Il est ainsi prévu en termes de stationnement : « 729 places dont 15 PMR » (page 31).
• Actuellement, « dans sa partie Ouest, le site est habituellement fréquenté pour des pique niques de par la présence de kiosques, mais également en partie utilisé pour des activités de loisirs motorisés comme le quad ».

Le projet comporte des « équipements de loisirs et de détente dans un cadre naturel », avec pour « principal objectif de contribuer au développement du territoire des Hauts par le tourisme» « Basé sur le thème du végétal, le projet du Parc du Volcan est composé des éléments suivants : (…) – des activités sportives et ludiques (un « pumptrack » , un parcours VTT, des aires de jeux, un labyrinthe végétal…) ;

• des zones de convivialité (kiosques à pique-niques intitulés « parasols équipés », abris-piton composés de barbecues collectifs, des gradines paysagères, une zone événementielle …) » (Avis délibéré de la MRAe de La Réunion sur le projet de création du Parc du Volcan sur le territoire de la commune du Tampon, pages 3-4). Le volume des services et équipements est incontestablement conséquent. La commune en supporterait l’intégralité des coûts de gestion (dépenses de fonctionnement : entretien, propreté, sécurité, …) de l’ordre de « 1,8 millions à 2 millions d’euros par an » selon l’estimation de la commune du Tampon (page 33) sans percevoir les retombées fiscales directes des activités économiques qui devraient se créer autour du projet, ni indirectes comme la taxe de séjour perçue par la CASUD.

4- La volonté d’aménager et de développer une offre touristique coordonnée est également indéniable,
au regard notamment des éléments suivants :

• Dans son avis et ses conclusions, le Commissaire-Enquêteur rappelle « sur la justification du projet : le Maître d’Ouvrage justifie le choix retenu en arguant d’un contexte favorable au développement du tourisme dans la zone de Bourg Murat, la Plaine des Cafres étant un lieu de passage obligé dans l’axe Saint-Pierre – Saint-Benoît. (…) Les objectifs sont clairement affichés par la mairie du Tampon : développer l’offre touristique avec de nouvelles infrastructures de loisirs et des activités sportives favoriser le développement économique et touristique de la commune, … » (page 35) ;
• « Bourg Murat est identifié dans le SAR en tant que secteur d’aménagement à vocation touristique et la création du parc est en zone Auto laquelle admet les constructions, ouvrages et travaux destinés à la pratique de sports, de loisirs, de culture et de tourisme ainsi que les équipements nécessaires à leur fonctionnement (…) » (page 35) ;
• le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) du SCoT Grand Sud en vigueur indique en page 29, rubrique 3.5 Garantir la mise en tourisme du territoire : « Accompagner la création d’équipements de loisirs structurants (Parc des Volcans, etc.) » ;
• Le Rapport de Présentation (Tome 1) du SCoT Grand Sud confirme, en page 103, rubrique 4. Les grands projets : « Dans le domaine du tourisme et des loisirs, les projets (…) du Parc du Volcan … » ;
• Ce projet de Parc du Volcan figure également dans le DOO (Document d’Orientation et d’Objectifs) du SCoT Grand Sud, sur la cartographie en page 37 ; Pour mémoire, l’inscription du Parc du Volcan dans le Scot Grand Sud a été demandé par la Commune par courrier du 23/10/2019 adressé à Madame Renée AUPETIT, Commissaire-Enquêteur du SMEP avec en pièce jointe la délibération du conseil municipal n°02-20190720 portant Avis de la Commune du Tampon
  sur le projet de SCoT « Grand Sud ».
• l’OAP2 du PLU en vigueur (approuvé en 2018) concernant Bourg Murat le situe dans une zone assez vaste considérée comme « secteur urbain à vocation touristique et loisir » : « L’une des orientations du PADD du PLU du Tampon est de développer l’activité touristique. (…)

En résumé, ce projet d’aménagement touristique est très fortement susceptible de constituer une zone d’activités touristiques dont la gestion a été confiée exclusivement aux intercommunalités par les articles 64 et 66 de la loi NOTRe. La Commune du Tampon est donc légalement incompétente pour porter ce projet ! La Mairie du Tampon ne peut également en être le Maître d’Ouvrage ! Le Conseil municipal du Tampon est incompétent pour se prononcer sur cette affaire, il y a en l’espèce un grave vice de procédure du fait de l’incompétence de l’auteur de l’acte ! Contrairement à ce que le Commissaire-Enquêteur a écrit en page 36 de son avis, « le concept présenté ne relève pas de la volonté de la majorité municipale actuelle, seule habilitée à le mener à terme si elle en décide ainsi. » : elle relèverait de la CASUD, seule habilitée pour un tel projet ! Comme il le dit lui même en page 32, le Commissaire-Enquêteur aurait du interroger les services de l’État sur ce point de droit très important, car fondamental, d’autant que j’avais fait publier un communiqué de presse à ce sujet dès le 13 novembre 2022 ! Spécialiste de l’analyse politique des résultats électoraux, féru de recherches archéologiques, puisqu’il a extirpé des articles de presse datant du 24/07/2006 (CLICANOO / JIR) à l’appui de son avis favorable, il a cependant en toute objectivité « oublié » mon communiqué paru dans la presse locale. Cessons donc cette mascarade, l’intégralité de cette procédure liée au projet de Parc du Volcan est illégale et sera annulée pour vice de procédure tiré de l’incompétence de l’auteur !

Nathalie BASSIRE
Députée de La Réunion