Le rapporteur du Sénat s’oppose à une suppression anticipée de la territorialisation des titres de séjour à Mayotte

Alors que le sénateur mahorais Saïd Omar Oili propose d’anticiper la fin des titres de séjour territorialisés à Mayotte, déjà programmée pour 2030, la commission des lois du Sénat s’y oppose. Dans son rapport, elle estime nécessaire de laisser aux récentes mesures de durcissement de la politique migratoire le temps de produire leurs effets avant d’envisager une telle réforme.

Le mardi 3 novembre, le Sénat examinera la proposition de loi du sénateur Saïd Omar Oili qui vise à mettre fin à la territorialisation des titres de séjour à Mayotte. Si depuis le 11 août 2025, le législateur a déjà acté pour 2030 la fin de ces titres de séjour territorialisés à Mayotte qui, sur la base de l’article L. 441-8 du CESEDA, « n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte », la proposition de loi du sénateur mahorais ne ferait qu’accélérer ce processus. 

Lors des débats qui avaient eu lieu au Sénat, notamment autour de la suppression du droit du sol, le sénateur mahorais avait déjà évoqué la nécessité, selon lui, de mettre un terme à ce dispositif, dénonçant au passage « l’échec de la politique publique » à Mayotte depuis les années 2000. Lors de cette même séance, il qualifiait d’ailleurs ce régime dérogatoire au droit commun comme étant « un héritage de la législation coloniale ». 

Plus d’un an après, la commission des lois du Sénat a publié un rapport sur la proposition de loi du sénateur. Le rapporteur, Hervé Reynaud (Les Républicains), rejette l’idée d’une accélération du processus de fin de la territorialité des titres de séjour, expliquant que l’échéance de 2030 « résultait d’un compromis parlementaire destiné à laisser le temps aux nouvelles mesures de lutte contre l’immigration irrégulière de produire leurs effets ». 

Depuis 2025, les textes applicables à l’immigration à Mayotte ont été renforcés avec notamment un durcissement des conditions d’acquisition de la nationalité par le droit du sol – depuis le 12 mai 2025, les deux parents doivent avoir résidé régulièrement et sans interruption en France depuis plus d’un an au jour de la naissance de leur enfant – et un accès au séjour largement resserré avec des conditions de résidence renforcées pour la délivrance de certains titres de séjour. 

Dans le même temps, les outils de lutte contre l’immigration irrégulière ont été renforcés : circulaire Retailleau et conditions réduites pour l’admission exceptionnelle au séjour, aide au retour volontaire pour les étrangers africains, possibilité de placer en rétention administrative des adultes accompagnés d’un mineur, lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. 

Des mesures que le rapporteur juge nécessaires, sur un territoire où la pression migratoire a un impact « sur le fonctionnement des services publics et les perspectives de développement du territoire », même s’il pointe également « un contexte plus large de sous-dimensionnement des infrastructures et de persistance d’écarts importants avec l’Hexagone ». 

C’est d’ailleurs là l’argument central du rapport pour ne pas accélérer le processus vis-à-vis de la fin des titres de séjour territorialisés. Le rapporteur indique qu’à l’heure actuelle, il est difficile de pouvoir juger des effets des nouvelles mesures de lutte contre l’immigration et « d’appréhender les mobilités susceptibles de résulter de la réforme ». 

Au 1ᵉʳ janvier 2026, les chiffres du dernier recensement établissaient à Mayotte une population de 323 153 habitants dont 48 % à 55 % étaient de nationalité étrangère – soit 155 000 à 175 000 habitants – alors qu’au 31 décembre 2025, 30 955 habitants disposaient d’un titre de séjour. Si la suppression de la territorialisation était anticipée, plus de 30 000 titulaires de titres de séjour pourraient être concernés par la réforme. Leurs éventuelles mobilités vers La Réunion ou d’autres territoires nationaux restent toutefois difficiles à mesurer, comme le souligne le rapporteur.

Pour les élus réunionnais, qui s’étaient déjà divisés sur le sujet lors des débats à l’Assemblée nationale, l’enjeu est de taille sur un territoire en tension et où le rejet des populations mahoraises est assez marqué. À l’époque, Jean-Hugues Ratenon, député LFI, reconnaissait dans la fin des titres de séjour territorialisés « une mesure de justice en faveur des jeunes en situation régulière » tout en appelant le territoire national à être pleinement solidaire de l’archipel mahorais ainsi que du « territoire le plus proche, La Réunion ». 

La commission des lois fait remarquer que les différents bilans depuis l’application de la loi de programmation ne permettent pas de « mesurer les effets du durcissement récent des conditions d’accès au séjour et à la nationalité » et conseille de s’en tenir à la remise, en 2028, d’un rapport qui portera sur l’impact de ces différentes mesures. Une évaluation qui devrait, selon le rapport, « permettre d’apprécier au mieux les effets de l’entrée en vigueur de la suppression déjà prévue pour 2030 ». 

Olivier Ceccaldi