Pendant que le Conseil d’État demande à l’État de garantir un accès normal à la plateforme numérique pour les étrangers, on continue de les traquer à Mayotte

La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026 marque un désaveu important pour l’administration française, sommée de mettre fin aux dysfonctionnements de l’ANEF qui privent de nombreux étrangers de leurs droits. Mais à Mayotte, cette reconnaissance juridique contraste avec une réalité de terrain marquée par l’intensification des contrôles, des expulsions et des opérations de « décasage ».

Le Conseil d’État oblige l’État français à l’action

C’est une grande victoire pour les associations de défense des droits des personnes exilées que la décision rendue le 5 mai 2026 par le Conseil d’État. Dans un arrêt, la plus haute juridiction administrative reconnait les dysfonctionnements récurrents qui affectent l’ANEF, plateforme numérique pour les étrangers en France via laquelle ils doivent effectuer leurs démarches relatives au séjour. 

Le Conseil d’État rappelle au ministre de l’Intérieur l’obligation pour l’administration de délivrer une « attestation de prolongation de l’instruction »  à toute personne titulaire d’un titre de séjour et qui dépose une demande de renouvellement avant sa date d’expiration. Cette obligation n’est subordonnée à aucune démarche spécifique du demandeur et doit lui permettre de faire valoir ses droits au séjour. 

Les juges administratifs constatent d’ailleurs dans leur décision que « dans de nombreux cas, cette attestation n’est ni délivrée ni renouvelée en temps utile, entraînant des ruptures dans le droit au séjour. » Même s’il reconnait les nouvelles mesures récemment prises par le ministre de l’Intérieur pour remédier à cela, il « enjoint l’État de prendre, dans un délai de six mois, toutes les mesures nécessaires » pour que cette obligation de délivrance soit pleinement respectée. 

Une mise en conformité sous douze mois

Il demande également à ce que les textes réglementaires soient « mis en conformité » pour que l’attestation de prolongation de l’instruction soit reconnue comme un document ouvrant l’accès aux prestations sociales et au logement alors que d’autres récépissés le permettent déjà. 

Dans la décision, les juges reconnaissent que l’administration doit faire évoluer le téléservice de l’ANEF dans un délai de douze mois pour permettre aux usagers de pouvoir, enfin, déposer simultanément ou successivement plusieurs demandes de titre de séjour alors « qu’aucune disposition du droit ne fait obstacle à une telle possibilité ».

Dans un communiqué, la Cimade, association partenaire sur cette saisine du Conseil d’État, se félicite d’une telle décision qu’elle considère comme « une victoire collective ». Malgré tout, elle soulève la question des personnes confrontées à la barrière numérique et en situation d’illectronisme, point sur lequel le Conseil d’État ne reconnait pas le caractère systémique des difficultés tout en admettant « l’existence de défaillances » locales. 

À Mayotte, la chasse aux étrangers continue malgré tout

Dans le même temps, sur l’archipel de Mayotte, la politique migratoire continue d’accentuer la pression sur les étrangers. Dans un article paru le 12 mai 2026, l’AFP révèle que, sur 200 dossiers d’élèves sur Parcoursup consultés, une dizaine mentionne « des problèmes liés à l’obtention d’un titre de séjour ».

Ali, un étudiant en droit à l’université de Mayotte, en attente depuis près d’un an de son renouvellement de titre de séjour, explique « optimiser ses déplacements » entre son domicile et ses cours par peur d’être contrôlé par les agents de la PAF. Il raconte s’être caché pendant cinq heures après ses cours, attendant la nuit pour rentrer chez lui. Un autre étudiant, Mohamed El Kabir, explique avoir raté les cours à plusieurs reprises à cause de la présence de la PAF dans son village. Aujourd’hui, alors même qu’il a obtenu son titre de séjour, l’angoisse reste toujours présente. 

Dans un autre article d’Infomigrants, Charlotte Boitiaux et Romain Philips mettent en lumière la réalité de centaines de réfugiés statutaires qui se retrouvent face à un mur. Même s’ils sont administrativement dans les clous, aucun document ne leur a été délivré pour pouvoir prouver la régularité de leur situation. Des personnes qui n’ont parfois comme preuve qu’un papier de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) pour faire office de preuve. Dans l’article, Moïse, réfugié congolais, raconte avoir été contrôlé et emmené en centre de rétention administrative malgré ce document. 

La même semaine, à l’hôpital, une femme venue se faire soigner pour un VIH a été contrôlée et arrêtée par la PAF à sa sortie de consultation. Elle a ensuite été emmenée au centre de rétention administrative (CRA) selon plusieurs témoignages. 

Opération Kingia, la nouvelle opération place nette

Mais début avril, c’était surtout le début d’une nouvelle opération « place nette » à Mayotte après celles de 2023 et 2024. Cette opération, baptisée « Kingia », a été présentée par la préfecture de Mayotte comme « destinée à renforcer durablement la sécurité des Mahorais et préserver l’ordre public sur l’ensemble du territoire. » Comme les années précédentes, cette opération consiste surtout, depuis plus d’un mois, en une opération de décasage (destruction de cases en tôle) et en une chasse aux personnes sans documents d’identité. 

Lors d’un « bilan d’étape » publié le 29 avril, la préfecture souligne les succès de ces premières semaines avec « l’arrestation de 55 cibles prioritaires et 223 garde à vue », dont 40 % de ressortissants étrangers. Elle indique également la destruction de 145 habitats indignes dans plusieurs villes ainsi que l’éloignement de 1700 personnes et l’arrestation de 18 passeurs. 

Olivier Ceccaldi