LIBRE EXPRESSION
Zoning : le projet présenté par Paysages de France et Attac concernant le Règlement local de publicité à l’étude à Saint-Paul prévoit la création de 3 zones distinctes sur la commune :
– ZP1 : station balnéaire englobant le centre ville de Saint-Paul ainsi que tous les bas de Boucan-Canot jusqu’à Trou-d’Eau.
-ZP2 : une partie des hauts de la commune (Eperon – Bellemène – Fleurimont – Saint-Gilles-les-Hauts – Saline-les-Hauts – Plateau-Caillou – Bois-Rouge – Bernica – Plaine Saint-Paul …).
– ZP3 : zone d’activité de Cambaie et Savanna.
Propositions des associations PDF et ATTAC :
– Intégrer tous les hauts de Saint-Paul dans la ZP1 afin de ne pas créer de disparités entre les bas préservés et les hauts pollués par la publicité.
– Créer une autre zone « hors agglomération » afin de pouvoir y réglementer les enseignes. La publicité y étant interdite en règle générale.
– Préserver la future zone résidentielle de Cambaie de la publicité au sol. Ne pas intégrer toute cette zone en ZP3 en délimitant plus finement le zoning suivant le plan d’aménagement résidentiel déjà connu des services de la commune.
– Sur le secteur de Savanna, limiter la ZP3 à la proximité immédiate des commerces de la zone et passer en ZP1 une bonne partie de la route de Savanna qui est actuellement complètement défigurée par des panneaux grands format de 10,5 m². Des centaines de Saint Paulois habitant cette zone sont quotidiennement agressés par cette publicité scellée au sol qu’ils ne peuvent éviter pour aller au le centre-ville.
Partie 1 : Publicités et pré enseignes publicitaires
Dispositions générales :
– Publicité sur toiture : interdite.
– Hauteur au sol maximale des dispositifs publicitaires : 6 m.
– Extinction nocturne : entre 22 heures et 6 heures.
Propositions des associations PDF et ATTAC :
– Hauteur max des publicités : 3 m. Le format 6 m ne respecte pas le citoyen qui se retrouve avec des panneaux jusqu’à 3 à 4 fois plus grand que lui.
– Extinction nocturne : Ne pas autoriser l’éclairage des publicités. Elles sont déjà très visibles toute la journée et il n’est pas nécessaire de davantage polluer l‘obscurité par des éclairages secondaires et futiles. Si l’éclairage devait être maintenu, l’interdire entre 20 h et 7 h pour préserver la biodiversité et la nuit noire.
Disposition applicables sur la ZP1 :
– Publicité scellée au sol : interdite.
– Dispositif publicitaire mural : interdit.
– Publicité supportée par le mobilier urbain : autorisé jusqu’a 8 m² lorsqu’il est destiné à recevoir des informations non publicitaires.
– Publicité lumineuse et numérique : interdite.
– Bâche de chantier publicitaire : interdite.
Propositions des associations PDF et ATTAC :
– Autoriser les supports de communication sur mobilier urbain avec une surface maximale de 2 m² correspondant au format « sucette » (type abribus en métropole). 8 m² c’est beaucoup trop et disproportionné pour faire passer un message même communal.
– Interdire toute publicité sur le mobilier urbain.
Disposition applicables sur la ZP2
– Publicité scellée au sol : 10,5 m² au lieu de 12 m² et limitée à 1 dispositif par unité foncière.
– Dispositif publicitaire mural : 10,5 m² au lieu de 12 m².
– Publicité supportée par le mobilier urbain : autorisé jusqu’a 8 m² lorsqu’il est destiné à recevoir des informations non publicitaires.
– Publicité lumineuse et numérique : publicité éclairée par projection ou transparence autorisée.
– Bâche de chantier publicitaire : autorisée jusqu’à 8 m².
Propositions des associations PDF et ATTAC :
– Appliquer les mêmes exigences de la ZP1 à la ZP2. Il n’y a pas de raisons que les Hauts ne soient pas autant protégés de la publicité que les Bas.
– Passer de 12 m² à 10,5 m² est vraiment une mesure anecdotique qui n’aura pas d’impact car les afficheurs ont anticipé cette mesure et déjà transformé la plupart des panneaux de 12 m² en 10,5 m².
– Interdire que 2 affiches publicitaires puissent être installées sur un même panneau (recto verso ou côte à côte par exemple) car ces pratiques permettent de contourner l’interdiction du doublon.
– Si la publicité devait être autorisée, la limiter à 2 m² et à 3 m de hauteur pour éviter les scellés au sol fleurissant dans tous les jardins. Elle serait dans ces cas là cantonnée à de la publicité murale moins envahissante.
– Interdire la publicité lumineuse éclairée par projection ou transparence afin de préserver la biodiversité. Les publicités sont déjà vues toute la journée aussi un éclairage nocturne même jusqu’à 20 h ou 22 h n’est pas justifié
Disposition applicables sur la ZP3
– Publicité scellée au sol : 10,5 m² au lieu de 12 m².
– Dispositif publicitaire mural : 10,5 m² au lieu de 12 m².
– Publicité supportée par le mobilier urbain : autorisé jusqu’a 8 m² lorsqu’il st destiné à recevoir des informations non publicitaires.
– Publicité lumineuse: publicité éclairée par projection ou transparence autorisée.
– Publicité numérique : autorisée jusqu’à 4 m².
– Bâche de chantier publicitaire : autorisée jusqu’à 8 m².
Propositions des associations PDF et ATTAC :
– Limiter la publicité scellée au sol à 2 m² et 3 m max de haut. C’est déjà ce qu’on a tout autour du magasin Runmarket ou BUT sur la zone de Savanna et c’est amplement suffisant pour voir le message.
– Dispositif mural autorisé à 2 m² maximum.
– Interdire que 2 affiches publicitaires puissent être installées sur un même panneau (recto verso ou côte à côte par exemple) car ces pratiques permettent de contourner l’interdiction du doublon.
– Interdire la publicité lumineuse éclairée par projection ou transparence afin de préserver la biodiversité. Les publicités sont déjà vues toute la journée par les clients de la zone aussi un éclairage nocturne même jusqu’à 20 h ou 22 h n’est pas justifié.
– Interdire la publicité numérique ou la limiter à 1 m² avec image fixe. Les images ou vidéos mouvantes sur ces panneaux sont une source importante de distraction des conducteurs et présentent donc un risque important d’accident lorsqu’ils sont placés au bord des routes. De plus, ces panneaux consomment énormément d’énergie et sont en totale contradiction avec les appels à la sobriété énergétique.
– Extinction nocturne : Ne pas autoriser l’éclairage des publicités. Elles sont déjà très visibles toute la journée et il n’est pas nécessaire de davantage polluer l‘obscurité par des éclairages secondaires et futiles. Si l’éclairage devait être maintenu, l’interdire entre 20 h et 7 h pour préserver la biodiversité et la nuit noire.
– Interdiction totale des lumières en période d’envol des Pétrels.
Partie 2: Enseignes, dispositions générales
Enseigne sur arbres – toitures et terrasse : interdite.
– Les enseignes doivent respecter l’esthétique de l’architecture .
– Enseigne perpendiculaire à un mur : 1 par façade d’une même activité .
– Enseignes sur murs de clôtures, clôtures, aveugles ou non : 2 m² max sans dépasser des limites du support .
– Enseignes scellées au sol : 6 m² max et 6 m de haut ; Enseigne scellée au sol < 1 m² : une par tranche de 25 mètres linéaires d’unité foncière et 1,5 m de haut max .
– Enseignes lumineuses: éteintes entre 22 h et 6 h du matin .
– Enseignes numériques : interdites sauf services d’urgence ou si situées en ZP3 et surface limitée à 4 m².
Propositions des associations PDF et ATTAC :
– Pour les bâtiments dont aucune enseigne sur façade ne serait visible, autoriser une enseigne scellée au sol de surface maximale 2 m² et une hauteur maximale de 3 m (type « sucette ») en ZP1 – ZP2 et ZP3 .
– Pour les bâtiments dont une enseigne sur façade serait visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, interdire les enseignes scellées au sol de plus de 1 m² .
– Interdire les enseignes numériques scellées au sol (hors zone commerciale ZP3 à condition que les images soient fixes et que la surface n’excède pas 1 m²) .
– Limiter à 1 dispositif par unité foncière pour les enseignes de 1 m² ou moins scellées au sol, ou installées directement sur le sol .
– Eteindre les enseignes lumineuses une fois le commerce fermé pour limiter l’impact sur la biodiversité.
Enseignes temporaires :
– Appliquer aux enseignes temporaires de plus de 3 mois les mêmes dispositions recommandées pour les enseignes permanentes.
– Limiter la surface des enseignes sur bâche ou scellées au sol à 2 m², à une hauteur de 3 m et à 1 dispositif par tranche de 40 m de linéaire de façade ouverte à la circulation publique.
Partie 3: Publicités, enseignes et pré-enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial
Dispositions générales :
– Extinction nocturne : de 22 h à 6 h.
– Publicité, enseignes et pré-enseignes numériques à l’intérieur des vitrines : surface max 1 m².
Propositions des associations PDF et ATTAC :
– Extinction nocturne une fois le commerce fermé.
– Interdire la publicité et enseignes numériques à l’intérieur d’un local afin de limiter la pollution visuelle et le gaspillage énergétique. Ces dispositifs présentant des images mouvantes ou des vidéos génèrent une forte perturbation, tant pour les conducteurs que pour les passants. Ils représentent une gêne disproportionnée.
Paysages de France et ATTAC
Chaque contribution publiée sur le média nous semble répondre aux critères élémentaires de respect des personnes et des communautés. Elle reflète l’opinion de son ou ses signataires, pas forcément celle du comité de lecture de Parallèle Sud.
