Ce lundi matin, les avocats du barreau de Saint-Pierre ont suivi l’appel national à se mobiliser contre le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, examiné hier pour sa première journée au Sénat.
Ce lundi 13 avril, dans toute la France et surtout devant le Sénat, les robes noires étaient de sortie pour exprimer leur colère et leur crainte face au projet de loi proposé par Gérald Darmanin, garde des Sceaux.
Ce projet de loi, anciennement SURE (sanction utile, rapide et effective), renommé projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, fait grincer des dents à bien des égards. Ce projet de loi, dont le premier nom a certainement été modifié car il sonnait un peu trop comme un slogan rouillé pour un produit ménager « simple, rapide et efficace », n’irait pas de pair avec une justice humaine et de qualité, selon ses détracteurs.
En effet, le projet de loi, vendu comme un moyen d’accélérer les procédures, propose de mettre en place un plaider-coupable en matière criminelle. Le but ? Raccourcir la procédure avec une simple audience, et non plus plusieurs jours de procès, si toutes les parties (magistrat, victime, accusé) sont d’accord. Ce « plaider-coupable » permettrait à l’auteur du crime de bénéficier d’une réduction du quantum de peine maximum, jusqu’à deux tiers de la peine, et trente ans pour la perpétuité.
Une journée « Justice morte »
Ce n’est pas courant de voir cette profession se mobiliser. La dernière fois, selon Frédéric Hoarau, bâtonnier de Saint-Pierre, c’était en 2019. Depuis deux semaines, la profession fait grève des activités du tribunal pour protester et, ce matin, aucune audience n’a pu se tenir.
Frédéric Hoarau dénonce une vision comptable de la justice au détriment de l’humain et des justiciables : « Aujourd’hui, on est véritablement face à une loi qui est dangereuse pour la société. Sous couvert de rendre une justice plus rapide, on va tout simplement faire de la casse à l’égard des justiciables, des victimes et de chacun d’entre nous. En France, la moyenne de magistrats par nombre d’habitants est bien inférieure à la médiane du Conseil de l’Europe. Ce n’est pas nous qui ralentissons la justice mais bien le peu de moyens publics octroyés », défend-il.
Pour le bâtonnier, les avocats ne se mobilisent pas pour eux mais se positionnent en lanceurs d’alerte.
L’ambiance, plutôt à la bonne camaraderie, contraste avec la gravité des mots utilisés sur les pancartes. Un cercueil symbolisant la justice est marqué d’un message fort : « Darmanin m’a tuer », reprenant la fameuse faute d’orthographe de l’affaire Omar Raddad. Un squelette tient un slogan : « Justice expédiée, victime dépecée », en référence à l’argument de rapidité mis en avant par Gérald Darmanin.
Un petit parapluie du Syndicat de la magistrature indique la présence de deux magistrates parmi tous les avocats.
Jasmine Hoefler, déléguée régionale du Syndicat de la magistrature, explique qu’elle a souhaité prendre part à cette manifestation d’abord pour montrer que le monde de la justice est uni contre ce projet de loi. « On ne peut pas réduire toute une enquête et la parole des gens à une demi-journée d’audience, ce n’est pas possible », exprime la magistrate.
Le CRI fait bande à part
Le CRI (Collectif pour la réparation des injustices à La Réunion), récemment auditionné à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une commission d’enquête, a aussi pris part au mouvement. Pour le collectif, cette manifestation est surtout un prétexte pour faire entendre sa voix. Jacques Gence, membre porte-parole, ne mâche pas ses mots et accuse les auxiliaires de justice de trahison dans plusieurs dossiers. « On est là pour dénoncer les injustices de la justice ! » clame-t-il sur le trottoir d’en face de la mobilisation des avocats.
Selon lui, ce projet de loi pourrait permettre d’accélérer les procédures pour plusieurs de leurs adhérents qui seraient empêtrés dans des affaires datant de plus de 20 ans. Les membres du CRI dénoncent une rupture de confiance avec la justice et ont à ce titre proposé une offre d’emploi pour recruter des avocats « de probité ».
Finalement, après un échange courtois avec le bâtonnier, le collectif devrait pouvoir obtenir un rendez-vous plus formel pour exposer ses différents dossiers.
Samira Benhamida, du collectif Les Tricoteuses de France, habituée des manifestations devant le tribunal, considère, quant à elle, qu’il faut évidemment réduire les délais de traitement mais que juger à la hâte porte atteinte à la notion de gravité qui entache le crime.
L’UFR (Union des femmes réunionnaises), dans un communiqué, abonde dans ce sens : « En privilégiant une reconnaissance rapide des faits en échange d’une peine négociée, le plaider-coupable risque de banaliser ces violences, de minorer leur portée et de priver les victimes d’un procès public, moment essentiel de reconnaissance et de reconstruction. »
Léa Morineau
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